Enveloppe contrats

Article 6

A l'intérieur du montant national annuel des frais d'hospitalisation, une enveloppe financière est constituée en vue de financer par les contrats d'objectifs et de moyens dans les conditions indiquées à l'article L. 710-16-2 du code de la santé les actions jugées prioritaires, et notamment :

- la mise en oeuvre des orientations adoptées par la conférence régionale de santé ;

- l'adaptation de l'offre aux besoins de la population conformément aux objectifs des SROSS ;

- la constitution des réseaux de soins ainsi que les actions de coopération ;

Cette enveloppe peut également permettre de financer des engagements pris dans le domaine de la qualité et de la sécurité des soins dans la cadre d'une méthodologie, élaborée dans le cadre du tripartisme et proposée au comité national des contrats.