Article 9

L'établissement qui souhaite bénéficier du dispositif dérogatoire devra formuler sa demande et accompagner celle-ci d'un engagement au moment du dépôt du dossier de demande d'autorisation à l'agence régionale de l'hospitalisation.

L'engagement prendra la forme d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement demandeur portant à la fois sur la proportion de patients accueillis relevant de l'un des GHM 700 du PMSI et sur la mise en oeuvre d'une évaluation permettant de comparer la nature des actes réalisés en structure alternative à celle des actes réalisés en hospitalisation complète.