Article 18

Il est créé un alinéa VI à l'article 17 ainsi rédigé :

« A compter du 1er juillet 1998 et pour une durée de deux ans reconductible, l'hospitalisation non programmée dans les disciplines Médecine, Chirurgie, Obstétrique donne lieu, lorsqu'elle est supérieure à six heures et inférieure ou égale à vingt-quatre heures, à la perception unique d'un forfait dénommé forfait d'activité non programmée (FANP), comprenant également l'ensemble des éventuels frais d'hôtellerie.

« Est considérée comme activité non programmée la prise en charge d'un patient présentant une situation pathologique aiguë ou ressentie comme telle nécessitant une exploration et/ou un traitement immédiat.

« L'activité réalisée à ce titre entre dans le calcul du taux d'occupation de la discipline : un forfait d'activité non programmée correspond à un lit occupé une journée.

« En psychiatrie, la facturation d'un PJ unique est maintenue tant que l'hospitalisation de jour ne fait pas l'objet d'une réglementation. »