Article 19

Il est créé un alinéa VII à l'article 17 ainsi rédigé :

« Dès lors qu'il y a réalisation d'actes nécessitant un environnement de niveau 1, 2 ou 3 défini par l'accord tripartite du 14 décembre 1992, la facturation du FANP ouvre droit à celle des FSO/FSE, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. »