Article 16

Il est créé un alinéa I-4 à l'article 17 ainsi rédigé :

« Le forfait d'entrée (FE) couvre les frais d'admission du malade.

« Dès qu'au moins un prix de journée est dû, s'ajoute à sa facturation celle du forfait d'entrée, payable une fois par séjour. »