Article 15

Les points I-1 (§ 2), I-2 et II-3 (§ 2) de l'article 17 du contrat type sont abrogés.

Il est créé un alinéa I-3 à l'article 17 ainsi rédigé :

« L'hospitalisation durant plus de vingt-quatre heures consécutives donne lieu à la facturation du prix de journée, pour chaque jour complet d'hospitalisation.

« Dans ce cas, à chaque fois que le malade est présent à 0 heure, il y a facturation d'un prix de journée.

« Le supplément pour chambre particulière pour raison d'ordre médical, défini à l'article 8 (III) du contrat type, suit le même régime de facturation que le prix de journée auquel il se rattache. »