En vigueur depuis le 27 novembre 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préavis des agents de maîtrise
La durée du délai-congé est fixée à 2 mois, sauf accord particulier écrit entre les parties pour une durée différente. Toutefois, les dispositions légales sont applicables après 2 ans de présence dans la société.
Si la rupture du contrat provient du fait de l'employeur et qu'elle intervient à partir de 50 ans, la durée du délai-congé est portée à 3 mois.