L'emploi de sous-directeur ou sous-directrice de la transformation, de la documentation et de la prospective est vacant au sein du secrétariat général du ministère de la justice.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la vacance d'emploi : 1^er septembre 2026.

I. - Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et soutien des services du ministère. Il est notamment chargé de la mise en œuvre des priorités gouvernementales et interministérielles, ainsi que de la conduite des chantiers transversaux : gouvernance des ressources humaines, transition écologique, inclusion, pilotage budgétaire, qualité de service et innovation. Sont rattachés au secrétariat général, un service à compétence nationale, une direction, trois délégations et six services dont le service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie (SAJES).
Le service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie a pour missions :

• d'assurer la défense du ministère au contentieux (réglementaire, pénitentiaire, statutaire, Cour européenne des droits de l'homme, etc.) ;
• de fournir un appui juridique aux directions métier (conseil juridique, légistique, protection des données personnelles) ;
• de piloter la gestion des archives et du patrimoine mobilier pour l'administration centrale ;
• d'animer la politique documentaire et la démarche ministérielle d'évaluation et de transformation des politiques publiques.

Il comprend notamment la sous-direction de la transformation, de la documentation et de la prospective.

II. - Description du poste

Rattaché à la cheffe du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie, le sous-directeur de la transformation, de la documentation et de la prospective dirige une sous-direction créée pour porter, de façon cohérente et transversale, des missions complémentaires au service de la modernisation du ministère de la justice.
Dans un contexte de transformation profonde des politiques publiques, d'accélération numérique, d'intégration européenne croissante et d'ouverture des données publiques, la sous-direction constitue un levier stratégique du secrétariat général : elle éclaire les décisions par la connaissance et la donnée, impulse des dynamiques de changement et d'évaluation, positionne le ministère de la justice comme acteur reconnu de la e-Justice européenne, et déploie la politique d'open data des décisions de justice.
Elle s'organise autour de trois bureaux : le bureau de l'évaluation et de la transformation, le bureau de la stratégie numérique européenne et le bureau de la politique documentaire ; et d'un directeur de projet en charge de l'open data des décisions de justice et de la politique de la donnée, directement rattaché au sous-directeur.
Missions principales :

1. Vision stratégique de la transformation et de l'évaluation des politiques publiques

Le sous-directeur ou la sous-directrice supervise la politique d'évaluation des politiques publiques du ministère, en pilotant ou coordonnant les projets impliquant plusieurs directions. Il veille à la qualité et à la cohérence des outils de pilotage ministériels (tableaux de bord, indicateurs), assure le suivi des relations avec la Cour des comptes et pilote des chantiers stratégiques de transformation tels que la dématérialisation de l'état-civil. Il représente le ministère auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et contribue aux travaux prospectifs portés par la sous-direction.

2. Impulsion et coordination de la stratégie numérique européenne

Il oriente et supervise la stratégie du ministère en matière de numérisation de la justice à l'échelle européenne, en lien avec les institutions de l'Union européenne. Il s'assure du bon pilotage des projets structurants (e-CODEX, e-Justice, portails procéduraux) et de la cohérence des positions défendues par le ministère dans les enceintes internationales, en veillant à l'articulation avec les priorités des directions métiers et de la direction du numérique ministérielle.

3. Définition et animation de la politique documentaire et informationnelle

Il garantit la mise à disposition d'un environnement informationnel de qualité au service des décideurs et des services du ministère : politique documentaire, gestion des collections et de la bibliothèque ministérielle, veille et analyse prospective, publication du bulletin officiel du ministère. Il veille à l'intégration de la dimension documentaire dans les projets transversaux du ministère (numérique, données, archives, évaluation).

4. Supervision de l'open data des décisions de justice et de la politique de la donnée

Il supervise le directeur de projet chargé de l'open data des décisions de justice et de la politique de la donnée, qui lui est directement rattaché. Il s'assure de la cohérence de la politique de la donnée du ministère avec les orientations interministérielles (direction interministérielle du numérique, data.gouv.fr) et garantit l'articulation avec les chantiers numériques portés par les autres entités de la sous-direction.

5. Management, animation et développement de la sous-direction

Le sous-directeur anime et manage une équipe d'environ 25 agents. Il développe les synergies entre bureaux et avec le directeur de projet pour valoriser la complémentarité des expertises, favorise les coopérations avec les autres entités du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie et contribue à la réflexion prospective portée par l'ensemble du service.
Il représente la sous-direction auprès des directions métiers du ministère, des instances interministérielles et des partenaires institutionnels. Il veille à inscrire l'action de la sous-direction dans une logique d'offre de service à forte valeur ajoutée, fondée sur le dialogue permanent avec les directions.

III. - Profil recherché

Pour réussir dans ce poste, les candidats à cet emploi doivent justifiez d'une expérience confirmée dans le pilotage de projets complexes et transversaux, idéalement acquise en administration centrale. Ils doivent associer une vision stratégique à une capacité opérationnelle avérée, et savoir mobiliser des équipes aux profils variés autour d'objectifs communs, dans une logique de conduite de changement. Une sensibilité aux enjeux de la donnée et de l'open data dans le secteur public constitue un atout.
Ils doivent disposer des compétences suivantes :

• connaissances des politiques publiques de la justice et du fonctionnement du ministère ainsi que de l'environnement numérique européen, des méthodes d'évaluation des politiques publiques et des enjeux documentaires et informationnels du ministère ;
• une appétence pour la modernisation et la transformation de l'Etat et une connaissance des outils et acteurs interministériels dans ce domaine ;
• des qualités relationnelles et de négociation développées, du fait de la diversité des interlocuteurs du service ;
• une curiosité intellectuelle poussée et une ouverture à l'innovation ;
• des qualités de rigueur et de fiabilité, ainsi que la capacité à savoir définir les priorités ;
• le sens de la diplomatie et du dialogue partenarial.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

• l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
• l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel à l'adresse suivante :

- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

• une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
• un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

• l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
• une personne qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
• une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laure DURAND-VIEL, cheffe du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie ([email protected]).