L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse est susceptible d'être prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe III.
La Corse est composée de deux départements mais d'une collectivité unique, la collectivité de Corse, qui exerce à la fois les compétences d'un conseil régional et d'un conseil départemental.
La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée dans le département de Corse du Sud, au siège de la DREETS à Ajaccio (2A).

Missions principales de la direction régionale

Aux termes de l'article 1^er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances et du travail et des solidarités.
La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la région.
La DREETS est chargée :

• de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
• des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale. Elle concourt à la mise en œuvre des missions de protection économique et de sécurité des consommateurs ;
• des actions de développement et de sauvegarde des entreprises, et notamment le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, ainsi que de l'intelligence et de la sécurité économiques visant à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
• de la politique de l'emploi, de l'accompagnement des transitions professionnelles, de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques, du développement de l'apprentissage et du contrôle des acteurs de la formation professionnelle ainsi que de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen ;
• de l'animation et de la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale et de leur mise en œuvre, notamment celles relatives à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, à l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, en lien avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au volet social et économique de la politique de la ville ainsi qu'au travail social et à l'intervention sociale ;
• de l'expertise et de l'appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux, en vue de l'élaboration du plan régional d'inspection et de contrôle, en tant que de besoin et sous l'autorité des préfets de département, à des actions d'inspection et de contrôle départementales et interdépartementales ;
• de la formation et de la certification dans le domaine des professions sociales, ainsi que de la certification dans le domaine des professions de santé non médicales ;
• des actions visant, d'une part, à mobiliser et à coordonner les actions des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique pour favoriser le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, notamment les étrangers primo-arrivants, les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les personnes vulnérables et garantir ainsi leur inclusion dans la société et, d'autre part, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l'égalité des chances ;
• de l'observation, l'analyse, l'évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences, au moyen de statistiques et d'études permettant d'éclairer la situation économique et sociale de la région, notamment les besoins des populations, et de mieux cibler l'action de l'Etat au profit des territoires.

Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation socio-économique de la région. Elle apporte aussi son soutien à la mise en œuvre des politiques publiques et son expertise aux directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
La DREETS pilote et coordonne la gestion des ressources humaines de l'ensemble des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de l'économie et des finances, de l'emploi et du travail affectés dans les services territoriaux de la circonscription régionale, sous l'autorité du préfet de région, et dans le cadre des orientations fixées par les directions des ressources humaines ministérielles concernées, sous réserve des dispositions spécifiques régissant les agents du système d'inspection du travail.

Environnement professionnel

La direction régionale des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées. Elle est organisée en trois pôles et un secrétariat général :

• pôle « politique du travail », le pôle comporte une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal ;
• pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
• pôle « entreprises, emploi et solidarités ».

Au-delà de ses liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, la direction régionale est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Le directeur régional est chargé, sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département - à l'exception des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, d'une part, et des pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'autre part - du pilotage, de l'animation et de la coordination régionale des politiques qui lui sont confiées par décret susmentionné du 9 décembre 2020. Il lui appartient de veiller à la bonne mise en œuvre des priorités gouvernementales de chacune de ces politiques.
Il veille à la bonne intégration et à la transversalité des différentes missions exercées au sein de la DREETS entre les pôles et à la nécessaire articulation de la mise en œuvre des politiques publiques entre le niveau régional et le niveau départemental afin que le maillage de proximité soit cohérent et efficient.
Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction régionale ainsi que sur tous les agents affectés au système d'inspection du travail dans la région.
Le directeur régional dispose de pouvoirs propres qui lui sont confiés par des textes règlementaires.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, intégrant en particulier :

• une expérience avérée en matière d'organisation d'une direction, de management d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles favorisant les synergies et les valeurs ajoutées collectives et mobilisant, en interne, une expertise fiable de pilotage stratégique et de coordination de l'activité de services aux compétences variées ;
• une expérience de conduite du dialogue social interne en veillant au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
• une expérience de déclinaison territoriale de politiques publiques ;
• une expérience de conduite du changement, de travail en mode projet.

Les compétences suivantes sont attendues :

• une forte capacité à donner du sens à l'action, à impulser, conduire et fédérer les équipes autour de projets, à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser les agents et à valoriser leurs réalisations ;
• la capacité, au côté du préfet de région, à impulser et à animer la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
• la capacité à conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés, à représenter l'Etat et à gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible ;
• des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;
• une capacité d'analyse, de synthèse, d'anticipation, et de réactivité.

Une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre est attendue. Ce poste requiert une réelle disponibilité.

Conditions d'accès à l'emploi

Le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires codifiées aux articles aux articles R. 342-6 à R. 341-8 du code général de la fonction publique.
La durée d'occupation de l'emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l'emploi à pourvoir.
S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

• une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Il s'agit de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l'IFSE ;
• une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l'année N - 1.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine et éventuellement dans l'emploi de détachement ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent avoir la capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
La délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant (DESD) des ministères sociaux procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
Une audition est ensuite organisée avec le représentant du secrétariat général des ministères économiques et financiers et celui des ministères sociaux. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Personnes à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Isabel DE MOURA, actuelle directrice de la DEETS de Corse : [email protected] ;
M. Xavier MAIRE, délégué à l'encadrement supérieur et dirigeant des ministères sociaux : [email protected] ;
Mme Corinne LEFRANC, cheffe de mission mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au secrétariat général des ministères sociaux : [email protected]
La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.