Un emploi d'expert de haut niveau, relevant du groupe 1 est créé à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, à compter du 1^er avril 2026.
Placé auprès de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le ou la titulaire exercera la fonction d'adjoint au médiateur, délégué à la protection des enfants à l'école.
L'emploi s'exerce au siège de la médiation, sur le site de Vanves, 60, boulevard du Lycée, 92170 Vanves (et sur le site de Gentilly, à partir du second semestre 2027).

Description de la structure et des missions

Nommée par le ou les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, conformément aux articles D. 222-37 à D. 222-42 du code de l'éducation, reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents. (plus de 28 400 réclamations ont été traitées en 2025). Pour l'instruction de ces dossiers, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu'à l'inspection générale.
La médiatrice coordonne l'action des médiateurs académiques, une centaine à ce jour, qui peuvent, à leur niveau, solliciter les services académiques pour la résolution des conflits et des différends qui sont portés à leur connaissance. La médiatrice est assistée d'un adjoint qui l'appuie dans la coordination de son équipe constituée principalement de cadres de haut niveau (14 chargés de mission) et qui contribue à l'animation et à la formation initiale et continue du réseau des médiateurs académiques.
Elle remet chaque année un rapport aux ministres, rendu public, dans lequel elle formule des recommandations qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du système éducatif.
La médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est la correspondante du Défenseur des droits pour les deux ministères. Elle est membre du Club des médiateurs de services au public qui regroupe des médiateurs des administrations, entreprises, institutions et collectivités, dont la mission est d'aider à la résolution amiable des différends ou des conflits qui opposent les citoyens, clients ou usagers, aux services de ces entreprises ou de ces institutions.
La médiatrice a par ailleurs été désignée comme autorité externe pour recevoir et traiter les signalements des lanceurs d'alerte dans le domaine de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions du II (1°) de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et de son décret d'application n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.
Un pourcentage important des réclamations reçues par la médiation de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur porte sur des atteintes aux droits des enfants, à leur sécurité ou à leur dignité, et mettent en évidence d'éventuelles défaillances ou insuffisances dans leur prise en charge ou leur protection. Le rapport annuel en fait état.
Placé auprès de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, un adjoint, délégué à la protection des enfants à l'école est créé pour recevoir les réclamations des enfants, via leurs représentants légaux ou leurs témoins, victimes de violences ou de maltraitances de tous ordres (physiques, morales, harcèlement…) commises à l'école, ainsi que les plaintes relatives à une atteinte aux droits et la dignité d'un enfant dans l'espace de son établissement scolaire ou à proximité (défaut d'accompagnement, discrimination,…).
Sous l'autorité de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et en relation avec les médiateurs académiques sur lesquels il ou elle s'appuie, il lui appartient, selon les cas, de s'assurer que les autorités locales compétentes (recteurs, référents académiques ou départementaux, procureur, cellules CRIP…) ont bien été saisies et prennent en charge ces situations de manière rapide et efficace, ou de saisir lui-même ou elle-même la justice le cas échéant, sans se substituer aux différents dispositifs existant (d'écoute ou de prise en charge) mais en venant en appui ou en complément de leur action, si elle s'avère insuffisante ou insatisfaisante pour l'enfant. Il ou elle dispose pour sa mission, au sein de la médiation de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, d'un secrétariat et d'une équipe dédiée. Le délégué à la protection des enfants à l'école contribue à la réflexion et à la formation du réseau des médiateurs et des interlocuteurs de la médiation sur le sujet de la défense des droits de l'enfant au sein du ministère chargé de l'éducation nationale.
A cet égard, en étroite collaboration avec la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, comme le défenseur des enfants le fait avec la défenseure des droits, il ou elle rédige chaque année un rapport destiné au ministre de l'éducation nationale dans lequel sont présentés son bilan d'activité ainsi que des propositions pour améliorer la prise en charge et le signalement des situations de violences ou de maltraitance sur les enfants repérées à l'école.

Profil du candidat recherché

Possédant une très bonne connaissance du système éducatif lié à une expérience confirmée en son sein, le candidat maîtrise sa règlementation dans les domaines relatifs à la scolarité, aux droits et à la protection des enfants et fait preuve de qualités humaines remarquables : capacités d'écoute, de dialogue et de persévérance, ainsi que des compétences relationnelles et d'adaptation à des interlocuteurs très divers, possiblement de haut niveau.
Le candidat doit avoir des capacités de négociation et de diplomatie, le sens du service public et de l'équité. Son expérience antérieure le place au bon niveau pour prendre contact avec les autorités déconcentrées du ministère chargées de l'éducation nationale ainsi qu'avec les cadres dirigeants d'autres départements ministériels ou départementaux chargés de la protection de l'enfance (protection judiciaire de la jeunesse, parquets, etc.). Il dispose naturellement de capacité rédactionnelles, d'analyse et de synthèse, notamment dans la perspective de la rédaction du rapport annuel sur son activité.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation de l'emploi est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. L'emploi d'expert de haut niveau de groupe 1 est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend :

• une part fixe (indiciaire) comprise entre 41 824 € et 81 935 € bruts. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ;
• une part variable, dépendant des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 € bruts annuels ;
• un complément indemnitaire annuel qui pourra être ajouté.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Concernant l'emploi d'expert de haut niveau :

• l'autorité de recrutement est le secrétaire général du MEN, du MESRE et du MJSVA ;
• l'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel aux adresses :

Mme la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : [email protected]
Service de la politique de l'encadrement supérieur : [email protected]
Bureau des administrateurs de l'Etat des emplois fonctionnels : [email protected]
Toute information complémentaire peut être recueillie auprès de Mme Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : [email protected]

Recevabilité et examen des candidatures

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, le secrétaire général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.
L'examen des candidatures est assuré par une instance collégiale qui comprend au moins :

• la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
• un représentant du service de la politique de l'encadrement supérieur ;
• une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue aux articles R. 342-11et R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante :

• la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
• un membre du service de la politique de l'encadrement supérieur et, le cas échéant, une troisième personne désignée par la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Information des candidats non retenus

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. Toutefois pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatifs aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.