Un emploi de sous-directeur sera vacant au ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2026. Il s'agit du poste de sous-directeur des polices administratives (groupe III) à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
La DLPAJ présente des traits particuliers qui la distinguent des autres directions juridiques ministérielles. Traditionnellement chargée de la fonction juridique (conception et rédaction des textes normatifs, conseil juridique, contentieux pour le compte de l'ensemble du ministère de l'intérieur), la DLPAJ est également une direction métier, chargée de la mise en œuvre de certaines politiques publiques. Elle est particulièrement mobilisée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Missions et organisation de la sous-direction des polices administratives
La sous-direction des polices administratives exerce tout d'abord une mission de conception des textes relatifs aux polices administratives spéciales relevant de son champ de compétence (prévention du terrorisme, éloignement des étrangers pour motif d'ordre public, établissement de jeux d'argent et de hasard, débits de boissons, violences sportives, gens du voyage, continuum de sécurité au travers de la législation sur les polices municipales et les activités privées de sécurité) et en suit l'application.
Dans ce cadre, elle participe activement aux réflexions sur les grands enjeux du ministère de l'intérieur, s'agissant notamment des politiques de sécurité et de la lutte contre le terrorisme. Parmi les chantiers majeurs des mois à venir figurent entre autres :
- le suivi des différents textes législatifs comprenant des mesures du ressort de la sous-direction (loi de programmation militaire, loi sécurité du quotidien, loi sur les polices municipales, etc.) ;
- la préparation du G7 à Evian en juin 2026 ;
- le cadre juridique de la sécurisation des futurs jeux Olympiques d'hiver en 2030 ;
- la pérennisation des clubs de jeux à Paris.
Elle prend également les mesures individuelles résultant de l'application de ces différentes polices et relevant de la compétence du ministre de l'intérieur. A ce titre, elle est l'interlocuteur de l'unité de coordination de lutte contre le terrorisme, s'agissant de la mise en œuvre de mesures de police administrative liées à la prévention du terrorisme, et du service central des courses et jeux, s'agissant de la mise en œuvre de mesures relevant de la police des jeux. Elle conduit l'action du ministère en matière d'expulsion des étrangers troublant l'ordre public.
L'activité de la sous-direction s'effectue en lien étroit avec les préfectures pour ce qui est des aspects opérationnels de la mise en œuvre de ces politiques publiques ; cette activité est également influencée par l'actualité.
De même, la sous-direction collabore activement avec d'autres bureaux de la direction ou avec d'autres directions du ministère (notamment les directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que la direction des entreprises, des partenariats de sécurité et des armes), particulièrement dans l'élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires. La sous-direction exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public en charge de la régulation de ce secteur d'activités.
La sous-direction compte 4 bureaux et 47 agents, juristes pour la majorité :
- le bureau de l'instruction et de l'action administratives ;
- le bureau des polices administratives ;
- le bureau du droit et des procédures d'expulsion ;
- le bureau des établissements de jeux.
Profil du titulaire
Les candidats devront justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions supérieures de direction ainsi que d'une expérience souhaitée dans les domaines concernés, de qualités managériales reconnues, d'une réelle disponibilité, de compétences développées en matière de management de projet, d'une bonne connaissance des réseaux préfectoraux et de l'administration centrale, ainsi que d'une expérience et d'un goût pour le travail partenarial en lien avec d'autres directions ou ministères.
Le titulaire de l'emploi devra disposer de solides connaissances juridiques en droit public et plus particulièrement dans le domaine de la police administrative. Il doit également disposer d'une bonne connaissance du fonctionnement des préfectures, des polices spéciales qu'elles mettent en œuvre et des contraintes qui leur sont inhérentes.
Appelé à travailler en synergie avec d'autres bureaux de la direction, il doit faire preuve d'un goût pour le travail en équipe, de capacités d'initiative et de créativité pour dégager des solutions et de réactivité Enfin, il devra être doté de qualités managériales et pédagogiques et d'une forte capacité de travail.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-3 et suivants).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article R. 343-4 du code général de la fonction publique.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014 513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 120 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles les articles R. 342-3 et suivants du code général de la fonction publique et l'arrêté du l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Pour cet emploi de sous-directeur :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue aux articles R. 342-12 et suivants du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDPA-DLPAJ-2025-112131, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : MINT-SDPA-DLPAJ-2025-112131 ; ou
- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur ;
- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https: //choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDPA-DLPAJ-2025-112131, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : sous-directeur ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur ;
- localisation : Paris.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-9 et R. 122-1 à R. 122-17 du code général de la fonction publique l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
1 version