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Avis

JORF n°0192 du 20 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacance d’un poste de directeur régional adjoint à la DREETS Bretagne

Résumé Un poste de directeur régional adjoint chargé du pôle « politique du travail » à la DREETS Bretagne sera bientôt vacant.
Mots-clés : emploi public administration territoriale DREETS Bretagne politique du travail

L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Bretagne sera prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe III.
La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DREETS situé à Cesson-Sévigné (35).

Missions principales de la direction régionale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS sont les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et des solidarités.
La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
La DREETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, de l'accompagnement du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que des actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique pour le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.

Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique de la région, ainsi qu'un appui par son expertise métier, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux.
Outre ses liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, elle est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

Environnement professionnel

En Bretagne, les missions de la DREETS sont réparties entre quatre pôles :

- pôle « politique du travail » ;
- pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale » ;
- pôle « entreprises, emploi, compétences » ;
- pôle « cohésion sociale ».

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Comptant quatre départements, deux métropoles et de nombreuses villes moyennes, la Bretagne se caractérise par une culture du partenariat et du consensus fortement marquée dans la gouvernance locale associant Etat/collectivités et acteurs socio-économiques. Connaissant un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale, très homogène dans ses caractéristiques économiques, sociales et territoriales, la Bretagne peut s'appuyer sur un tissu économique dynamique. La Bretagne est aussi la première région maritime de France par son linéaire de côtes et demeure fortement marquée par l'activité agricole et agro-alimentaire.
Placé sous l'autorité de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », est chargé de la mise en œuvre de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail, en application des dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 et du code du travail.
La politique du travail a notamment pour objectif l'évolution et l'adaptation du droit, son effectivité et le respect de l'ordre public social, garants d'une protection adéquate des salariés et de la compétitivité des entreprises. Elle recouvre quatre champs principaux :

- les relations individuelles du travail, la durée du travail et les salaires qui constituent les droits fondamentaux organisant les relations entre les employeurs et les salariés ;
- les relations collectives de travail qui intègrent plusieurs dimensions : la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la mesure de la représentativité des acteurs du dialogue social, l'appui et l'impulsion du dialogue social territorial, la prévention et le règlement des conflits collectifs ;
- l'hygiène, la sécurité et la santé au travail ;
- la lutte contre le travail illégal tant dans les actions de prévention que de contrôle.

Le pôle T de la DREETS Bretagne est composé d'une équipe de 23 agents. Le système d'inspection sur le territoire régional est composé de 11 unités de contrôle dont une régionale (URACTI).

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- le management de services, l'instauration d'un état d'esprit collectif et de valorisation des réalisations des agents, le pilotage stratégique ;
- la conduite d'actions de contrôle, notamment de contrôle en entreprises ou sur chantiers, le suivi et l'évaluation des actions mises en œuvre ;
- l'animation de partenariats et l'organisation d'événementiels.

Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :

- une capacité, aux côtés de la directrice régionale, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
- une connaissance de l'organisation de la ligne hiérarchique du système de l'inspection du travail et de ses priorités d'action, afin d'animer le réseau en lien avec les directeurs départementaux ;
- une qualité d'écoute et de compréhension des enjeux des autres fonctions au sein de la direction régionale permettant d'initier et de porter des projets transversaux ;
- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;
- une perception immédiate des enjeux et problèmes, afin d'être en capacité d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte ;
- une capacité à représenter la direction dans des contextes complexes et à porter la politique publique et les décisions dont il a la charge.

Une maîtrise des politiques publiques et une expertise des différentes législations et réglementations à mettre en œuvre dans le champ du travail sont requises.
Le responsable du pôle T assure également les fonctions suivantes pour lesquelles il reçoit une lettre de mission :

- référent déontologue pour la DREETS ;
- conseiller zone de défense et de sécurité ouest.

Ce poste requiert une réelle disponibilité.
Enfin, le candidat doit remplir les conditions statutaires posées par le décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret susmentionné du 31 décembre 2019.
La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l'emploi à pourvoir.
S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

- une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Il s'agit de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l'IFSE ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l'année N - 1.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante courriel : [email protected]
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine et éventuellement dans l'emploi de détachement ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent avoir la capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle « travail et solidarités » du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
Un entretien, avec la directrice régionale de la DREETS, des candidats présélectionnés sera ensuite organisé. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de la DREETS, courriel : [email protected] (tél. : 02-99-12-22-01).
Mme Corinne LEFRANC, cheffe de mission mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au secrétariat général des ministères sociaux, courriel : [email protected]
La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Bretagne sera prochainement vacant.

Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe III.

La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DREETS situé à Cesson-Sévigné (35).

Missions principales de la direction régionale

Aux termes de l'article 1

er

du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS sont les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et des solidarités.

La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

La DREETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;

- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;

- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, de l'accompagnement du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que des actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;

- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique pour le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.

Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique de la région, ainsi qu'un appui par son expertise métier, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux.

Outre ses liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, elle est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

Environnement professionnel

En Bretagne, les missions de la DREETS sont réparties entre quatre pôles :

- pôle « politique du travail » ;

- pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale » ;

- pôle « entreprises, emploi, compétences » ;

- pôle « cohésion sociale ».

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Comptant quatre départements, deux métropoles et de nombreuses villes moyennes, la Bretagne se caractérise par une culture du partenariat et du consensus fortement marquée dans la gouvernance locale associant Etat/collectivités et acteurs socio-économiques. Connaissant un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale, très homogène dans ses caractéristiques économiques, sociales et territoriales, la Bretagne peut s'appuyer sur un tissu économique dynamique. La Bretagne est aussi la première région maritime de France par son linéaire de côtes et demeure fortement marquée par l'activité agricole et agro-alimentaire.

Placé sous l'autorité de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », est chargé de la mise en œuvre de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail, en application des dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 et du code du travail.

La politique du travail a notamment pour objectif l'évolution et l'adaptation du droit, son effectivité et le respect de l'ordre public social, garants d'une protection adéquate des salariés et de la compétitivité des entreprises. Elle recouvre quatre champs principaux :

- les relations individuelles du travail, la durée du travail et les salaires qui constituent les droits fondamentaux organisant les relations entre les employeurs et les salariés ;

- les relations collectives de travail qui intègrent plusieurs dimensions : la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la mesure de la représentativité des acteurs du dialogue social, l'appui et l'impulsion du dialogue social territorial, la prévention et le règlement des conflits collectifs ;

- l'hygiène, la sécurité et la santé au travail ;

- la lutte contre le travail illégal tant dans les actions de prévention que de contrôle.

Le pôle T de la DREETS Bretagne est composé d'une équipe de 23 agents. Le système d'inspection sur le territoire régional est composé de 11 unités de contrôle dont une régionale (URACTI).

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- le management de services, l'instauration d'un état d'esprit collectif et de valorisation des réalisations des agents, le pilotage stratégique ;

- la conduite d'actions de contrôle, notamment de contrôle en entreprises ou sur chantiers, le suivi et l'évaluation des actions mises en œuvre ;

- l'animation de partenariats et l'organisation d'événementiels.

Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :

- une capacité, aux côtés de la directrice régionale, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;

- une connaissance de l'organisation de la ligne hiérarchique du système de l'inspection du travail et de ses priorités d'action, afin d'animer le réseau en lien avec les directeurs départementaux ;

- une qualité d'écoute et de compréhension des enjeux des autres fonctions au sein de la direction régionale permettant d'initier et de porter des projets transversaux ;

- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;

- une perception immédiate des enjeux et problèmes, afin d'être en capacité d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte ;

- une capacité à représenter la direction dans des contextes complexes et à porter la politique publique et les décisions dont il a la charge.

Une maîtrise des politiques publiques et une expertise des différentes législations et réglementations à mettre en œuvre dans le champ du travail sont requises.

Le responsable du pôle T assure également les fonctions suivantes pour lesquelles il reçoit une lettre de mission :

- référent déontologue pour la DREETS ;

- conseiller zone de défense et de sécurité ouest.

Ce poste requiert une réelle disponibilité.

Enfin, le candidat doit remplir les conditions statutaires posées par le décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret susmentionné du 31 décembre 2019.

La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.

S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l'emploi à pourvoir.

S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

- une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Il s'agit de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l'IFSE ;

- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l'année N - 1.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante courriel : [email protected]

Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine et éventuellement dans l'emploi de détachement ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent avoir la capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Recevabilité des candidatures :

Le pôle « travail et solidarités » du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.

Un entretien, avec la directrice régionale de la DREETS, des candidats présélectionnés sera ensuite organisé. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de la DREETS, courriel : [email protected] (tél. : 02-99-12-22-01).

Mme Corinne LEFRANC, cheffe de mission mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au secrétariat général des ministères sociaux, courriel : [email protected]

La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.