L'emploi de chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible d'être vacant.
Cet emploi est réservé à un magistrat de l'ordre judiciaire (article R. 62 du code de procédure pénale).
Localisation géographique : 107, rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1^er septembre 2025.

I. - Contexte institutionnel

La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
A ce titre, elle :

- élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
- conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
- prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
- contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
- instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
- assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
- assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur ;
- travaille, en lien avec le secrétariat général, à la gouvernance des applications informatiques du ministère, notamment en assurant le retour d'expérience des juridictions ;
- évalue les politiques pénales, collecte et diffuse des éléments d'analyse quantitative et qualitative sur leur mise en œuvre ;
- analyse la réponse pénale et l'activité des parquets et des juridictions.

La direction se compose de quatre sous-directions, et du casier judiciaire national (CJN). Elle comporte également une direction de projet refonte du code de procédure pénale, ainsi que des personnels de liaison en provenance d'administrations partenaires (conseillers de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale, cadres spécialisés des douanes et de la direction générale des finances publiques).

II. - Description du poste

Le service du casier judiciaire national est un service à compétence nationale placé sous le contrôle et l'autorité de la directrice des affaires criminelles et des grâces.
Il est situé à Nantes et regroupe 200 agents dont 4 magistrats, sur le site nantais du ministère de la justice qui héberge, avec des services du secrétariat général, au total 400 personnels. Ce site nantais accueille des installations, techniques et informatiques, indispensables à la continuité du service public de la justice.
Le service assure la gestion du casier judiciaire qui reçoit et mémorise les décisions principalement pénales, en gère la conservation et les effacements et délivre des extraits sous forme de bulletins, aux juridictions, aux administrations et aux particuliers.
S'agissant des fichiers spécialisés, le casier judiciaire national gère et contrôle les données enregistrées dans ces différents fichiers et assure une mission d'assistance technique et juridique auprès des utilisateurs institutionnels (juridictions, administrations, FSI, etc.) :

- du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;
- du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) ;
- du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX).

Le casier judiciaire national comporte quatre bureaux (environ 200 ETPT) :

- le bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers (BEJIIF) est constitué de 5 pôles d'expertise traitant des problématiques liées au droit, à l'identité, à l'exécution des peines, à l'international et aux fichiers spécialisés ;
- le bureau de la qualité et des traitements (BQT) a pour mission d'enregistrer les condamnations pénales, de délivrer les extraits de casier judiciaire au plan national, de gérer les habilitations et d'assurer le support aux utilisateurs ;
- le bureau de l'administration générale (BAG) intervient en matière de gestion des ressources humaines et budgétaire, ainsi que pour la gestion logistique et de maintenance du site nantais du ministère de la justice ;
- le bureau des applications informatiques (BAI) assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques gérées par le casier judiciaire national et le support aux utilisateurs du service.

En sa qualité de collaborateur de la directrice des affaires criminelles et des grâces, le chef de service du casier judiciaire national lui rend compte directement des actions engagées et des décisions susceptibles d'être prises et participe au comité de direction.
Il participe aux travaux législatifs et règlementaires pour tous les textes concernant la justice et notamment ceux relatifs au casier judiciaire et aux fichiers spécialisés, dont il est l'autorité d'homologation. Il assure le respect des règles relatives à la protection des données et à la sécurité des systèmes d'information.
En qualité de chef d'établissement du site nantais du ministère de la justice, il est responsable et ordonnateur secondaire de la gestion du budget de fonctionnement des unités qui y sont implantées et est responsable de la continuité de service des infrastructures techniques ainsi que de l'entretien immobilier, de l'hygiène et de la sécurité de l'ensemble du site. Il préside le comité social d'administration du casier judiciaire national, comprenant des représentants élus du personnel.

III. - Profil recherché

Eu égard à la fonction occupée, sont exigées :

- une expérience pratique du droit pénal et de la procédure pénale en juridiction, et une bonne maîtrise du droit de l'exécution et de l'application des peines ;
- une expérience en qualité de procureur de la République serait souhaitable ;
- une grande disponibilité et une grande capacité de travail par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
- une réelle capacité d'animation, de coordination et de pilotage de projet ;
- un esprit d'initiative et des capacités d'adaptation à des situations en évolution ;
- des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les juridictions, les autres directions du ministère et les services des autres ministères ;
- de grandes qualités managériales et d'écoute.

De nombreux déplacements en Ile-de-France sont à prévoir.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
La directrice des affaires criminelles et des grâces est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses électroniques suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- d'une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la nomination prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Le titulaire de l'emploi devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laureline PEYREFITTE, directrice des affaires criminelles et des grâces, Mme Sophie MACQUART-MOULIN, directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-64-99), Mme Pauline LEMERCIER, cheffe de cabinet de la directrice des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-65-56), ou Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).