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Avis

JORF n°0163 du 16 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacance du poste de responsable du pôle entreprises, emploi et compétences à la DREETS PACA

Résumé Un poste de direction à Marseille sera bientôt libre pour gérer l’emploi, les entreprises et les compétences dans la région Provence‑Alpes‑Côte d’Azur.
Mots-clés : fonction publique emploi entreprises développement économique Région PACA

L'emploi fonctionnel de responsable du pôle « entreprises, emploi et compétences » à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur sera prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe II.
La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est au siège de la DREETS à Marseille (13).

Missions principales de la direction régionale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS sont les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et des solidarités.
La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la région.
La DREETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, de l'accompagnement du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que des actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique pour le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.

Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique de la région, ainsi qu'un appui par son expertise métier, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux.
Outre ses liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, elle est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

Environnement professionnel

Placés sous l'autorité du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en application des dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020.
Les missions de la DREETS PACA sont réparties entre quatre pôles :

- pôle « politique du travail » ;
- pôle « économie, entreprises, compétences » ;
- pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
- pôle « cohésion sociale ».

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Les caractéristiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui compte 6 départements, en font une région aux enjeux spécifiques. 7e région française par sa population, elle est la 10e par sa superficie mais la 3e pour son PIB par habitant. La région se caractérise par l'ampleur de ses contrastes à la fois géographiques (zones littorales urbaines très denses, seule région française qui compte 3 métropoles, zones rurales et montagneuses), démographiques, économiques et sociaux.
Placés sous l'autorité du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées, en application des dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 précité.
Le pôle « entreprises, emploi et compétences » met en œuvre et coordonne les politiques dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises, notamment le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique.
Les missions du pôle se déclinent autours des axes suivants :

- apporter expertise et appui auprès des autorités préfectorales ;
- élaborer et garantir la mise en œuvre des orientations régionales des politiques publiques visées supra, parmi lesquelles : le développement des entreprises notamment dans les domaines de l'industrie, du numérique et de l'innovation ; le développement et la sauvegarde de l'emploi ; l'accompagnement des transitions professionnelles ; l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques ; le développement de l'apprentissage ; le soutien aux politiques de formation professionnelle ; l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes les plus en difficultés ;
- programmer et piloter les crédits publics dont il a la charge, qui représentent plusieurs centaines de millions d'euros par an : budgets opérationnels des programmes 102 (accès et retour à l'emploi) et 103 (accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi) ;
- assurer la gestion des fonds sociaux européens (FSE+ et FTJ) ;
- concourir au développement et à la consolidation des filières industrielles stratégiques de la région, notamment en accompagnant le développement des entreprises dans leurs enjeux de transformation écologique et numérique ;
- contribuer à la prévention et au traitement des difficultés rencontrées par les entreprises industrielles et participer à leur protection en matière de sécurité économique ;
- assurer, en lien avec les DDETS et DDETSPP, le contrôle des plans de sauvegarde de l'emploi ;
- assurer le contrôle de la formation professionnelle ;
- assurer le suivi des chambres consulaires et de leur tutelle.

La réussite de ces missions repose sur l'entretien d'un important réseau relationnel :

- le pôle « entreprises, emploi et compétences » participe dans son champ de compétences à une animation métier régulière des directions départementales interministérielles ;
- il entretient des relations étroites avec les services et opérateurs régionaux de l'Etat, avec lesquels il élabore et conduit des politiques publiques adaptées aux territoires : Conseil régional, partenaires sociaux, France Travail, mission locales, rectorat de région académique, Carif-Oref, ADEME, OPCO, écoles de la deuxième chance, etc. ;
- il apporte un soutien au déploiement et au fonctionnement des instances territoriales du réseau pour l'emploi ;
- il contribue, voire pilote dans certains cas, l'élaboration de feuilles de route régionales ou schémas régionaux dans son champ de compétences ;
- il contribue aux grands projets territoriaux tels que celui portant sur le développement économique de la zone industrialo-portuaire de Fos-Berre.

Le ou la responsable de pôle conduit des stratégies transversales de l'Etat ou y contribue et facilite le travail en mode projet des équipes. Il ou elle partage en lien avec le directeur régional les contacts métiers nécessaires avec les directions d'administration centrale relevant de ses champs de compétences.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat/la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une expérience avérée en matière de management de services, d'instauration d'un état d'esprit collectif et de valorisation des réalisations des agents, de pilotage stratégique ;
- une expérience de mise en œuvre d'actions de contrôle et une expérience d'évaluation des actions mises en œuvre.

Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :

- une capacité, aux côtés du directeur régional, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
- une qualité d'écoute et de compréhension des enjeux des autres fonctions au sein de la direction régionale ;
- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;
- une perception immédiate des enjeux et des éventuelles difficultés, afin d'être en capacité d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances puis d'en rendre compte.

En outre, une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre est souhaitable.
Ce poste requiert une réelle disponibilité.
Enfin, le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par le décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret susmentionné du 31 décembre 2019. La durée d'occupation de l'emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l'emploi à pourvoir.
S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

- une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Il s'agit de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l'IFSE ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l'année N - 1.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine et si nécessaire dans l'emploi de détachement ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
Un entretien, avec le directeur régional de la DREETS, des candidats présélectionnés sera ensuite organisé. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf. Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de la DREETS, courriel : [email protected] ;
Mme Corinne LEFRANC, cheffe de mission mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au secrétariat général des ministères sociaux : [email protected]
La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi fonctionnel de responsable du pôle « entreprises, emploi et compétences » à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur sera prochainement vacant.

Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe II.

La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est au siège de la DREETS à Marseille (13).

Missions principales de la direction régionale

Aux termes de l'article 1

er

du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS sont les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et des solidarités.

La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la région.

La DREETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;

- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;

- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, de l'accompagnement du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que des actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;

- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique pour le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.

Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique de la région, ainsi qu'un appui par son expertise métier, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux.

Outre ses liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, elle est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

Environnement professionnel

Placés sous l'autorité du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en application des dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020.

Les missions de la DREETS PACA sont réparties entre quatre pôles :

- pôle « politique du travail » ;

- pôle « économie, entreprises, compétences » ;

- pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;

- pôle « cohésion sociale ».

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Les caractéristiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui compte 6 départements, en font une région aux enjeux spécifiques. 7

e

région française par sa population, elle est la 10

e

par sa superficie mais la 3

e

pour son PIB par habitant. La région se caractérise par l'ampleur de ses contrastes à la fois géographiques (zones littorales urbaines très denses, seule région française qui compte 3 métropoles, zones rurales et montagneuses), démographiques, économiques et sociaux.

Placés sous l'autorité du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées, en application des dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 précité.

Le pôle « entreprises, emploi et compétences » met en œuvre et coordonne les politiques dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises, notamment le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique.

Les missions du pôle se déclinent autours des axes suivants :

- apporter expertise et appui auprès des autorités préfectorales ;

- élaborer et garantir la mise en œuvre des orientations régionales des politiques publiques visées supra, parmi lesquelles : le développement des entreprises notamment dans les domaines de l'industrie, du numérique et de l'innovation ; le développement et la sauvegarde de l'emploi ; l'accompagnement des transitions professionnelles ; l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques ; le développement de l'apprentissage ; le soutien aux politiques de formation professionnelle ; l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes les plus en difficultés ;

- programmer et piloter les crédits publics dont il a la charge, qui représentent plusieurs centaines de millions d'euros par an : budgets opérationnels des programmes 102 (accès et retour à l'emploi) et 103 (accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi) ;

- assurer la gestion des fonds sociaux européens (FSE+ et FTJ) ;

- concourir au développement et à la consolidation des filières industrielles stratégiques de la région, notamment en accompagnant le développement des entreprises dans leurs enjeux de transformation écologique et numérique ;

- contribuer à la prévention et au traitement des difficultés rencontrées par les entreprises industrielles et participer à leur protection en matière de sécurité économique ;

- assurer, en lien avec les DDETS et DDETSPP, le contrôle des plans de sauvegarde de l'emploi ;

- assurer le contrôle de la formation professionnelle ;

- assurer le suivi des chambres consulaires et de leur tutelle.

La réussite de ces missions repose sur l'entretien d'un important réseau relationnel :

- le pôle « entreprises, emploi et compétences » participe dans son champ de compétences à une animation métier régulière des directions départementales interministérielles ;

- il entretient des relations étroites avec les services et opérateurs régionaux de l'Etat, avec lesquels il élabore et conduit des politiques publiques adaptées aux territoires : Conseil régional, partenaires sociaux, France Travail, mission locales, rectorat de région académique, Carif-Oref, ADEME, OPCO, écoles de la deuxième chance, etc. ;

- il apporte un soutien au déploiement et au fonctionnement des instances territoriales du réseau pour l'emploi ;

- il contribue, voire pilote dans certains cas, l'élaboration de feuilles de route régionales ou schémas régionaux dans son champ de compétences ;

- il contribue aux grands projets territoriaux tels que celui portant sur le développement économique de la zone industrialo-portuaire de Fos-Berre.

Le ou la responsable de pôle conduit des stratégies transversales de l'Etat ou y contribue et facilite le travail en mode projet des équipes. Il ou elle partage en lien avec le directeur régional les contacts métiers nécessaires avec les directions d'administration centrale relevant de ses champs de compétences.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat/la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une expérience avérée en matière de management de services, d'instauration d'un état d'esprit collectif et de valorisation des réalisations des agents, de pilotage stratégique ;

- une expérience de mise en œuvre d'actions de contrôle et une expérience d'évaluation des actions mises en œuvre.

Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :

- une capacité, aux côtés du directeur régional, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;

- une qualité d'écoute et de compréhension des enjeux des autres fonctions au sein de la direction régionale ;

- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;

- une perception immédiate des enjeux et des éventuelles difficultés, afin d'être en capacité d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances puis d'en rendre compte.

En outre, une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre est souhaitable.

Ce poste requiert une réelle disponibilité.

Enfin, le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par le décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret susmentionné du 31 décembre 2019. La durée d'occupation de l'emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.

S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l'emploi à pourvoir.

S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

- une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Il s'agit de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l'IFSE ;

- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l'année N - 1.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine et si nécessaire dans l'emploi de détachement ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Recevabilité des candidatures :

Le pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.

Un entretien, avec le directeur régional de la DREETS, des candidats présélectionnés sera ensuite organisé. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf. Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de la DREETS, courriel : [email protected] ;

Mme Corinne LEFRANC, cheffe de mission mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au secrétariat général des ministères sociaux : [email protected]

La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.