JORF n°0163 du 16 juillet 2025

Arrêté du 15 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 38 du 19 février 2025 aux annexes relatives aux salaires, à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 mars 2025 (NOR : TSST2508039V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en application obligatoire de l'avenant n°38

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur du lin doivent appliquer cet avenant qui fixe les salaires tout en visant à garantir l’égalité entre femmes et hommes.
Mots-clés : Convention collective Négociation salariale Égalité professionnelle

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 38 du 19 février 2025 aux annexes relatives aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets d’un avenant

Résumé L’arrêté précise que les nouvelles règles entrent en vigueur dès leur publication et demeurent applicables selon ce qui était prévu.
Mots-clés : travail

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/12, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc