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Emploi : Directeur Départemental Adjoint
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de la Lozère sera prochainement vacant.
Intérêt du poste
Le directeur départemental des territoires adjoint contribue, sous l'autorité du préfet de département et du directeur départemental des territoires, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire, d'agriculture et de forêt, de planification écologique et de gestion des ressources et des milieux. Il apporte au préfet expertise technique, appui et conseil stratégique.
Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT met en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire. L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre.
La DDT de la Lozère comprend une équipe de 90 agents aux compétences très diversifiées, implantés principalement au siège, à Mende, avec une délégation territoriale à Florac. La DDT assure des missions d'instruction, de conseil, d'appui aux territoires et de contrôle. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l'Etat, les opérateurs, les établissements publics, la profession agricole et les collectivités locales ainsi que dans la conduite du changement.
Missions
Le directeur départemental adjoint, « binôme » du directeur, l'appuie dans toutes ses attributions et responsabilités et le représente en cas d'absence.
Il participe à la mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres, déclinées au niveau régional ainsi que des priorités fixées par le préfet dans le cadre d'une lettre de mission interministérielle.
Il contribue au pilotage de la DDT en ce qui concerne la fixation des objectifs, l'organisation et la répartition des moyens, l'évaluation des résultats et de la performance, la mise en œuvre du dialogue social, avec l'appui du secrétariat général commun départemental (SGCD).
Il participe à la concertation avec les services et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socio-professionnelles, et le monde associatif.
Il contribue à l'atteinte des priorités de la feuille de route du préfet sur les thématiques de la DDT.
Il participe aux dialogues de gestion. Il contribue à la définition des stratégies, au management des équipes et au pilotage de la structure. Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières au regard de son expérience et des besoins internes.
Il supplée le directeur en cas d'absence et contribue à la continuité de la fonction.
Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Environnement
La résidence administrative du poste se situe au siège de la DDT à Mende, chef-lieu du département avec 12 000 habitants.
Au sein de la région Occitanie, la Lozère profite de l'attractivité du sud et séduit de nouveaux habitants par la qualité de vie et les opportunités qu'elle propose. La Lozère est un département rural de montagne avec une population en relative stabilité (80 000 habitants permanents). Sa densité de population est la plus faible de métropole. Son économie repose essentiellement sur l'agriculture, tournée vers l'élevage, sur les filières du bois, sur l'artisanat ainsi que sur le développement d'un tourisme lié aux grands espaces.
Les enjeux liés aux ressources (eau en particulier) et à la biodiversité sont forts avec la question de la conciliation des usages (cohabitation élevage et loup ou vautour, pratiques des sports de nature…). En effet, 38 % du territoire est classé en site Natura 2000. La Lozère comprend un parc national, le parc national des Cévennes, couvrant environ un tiers du département et un parc naturel régional, PNR de l'Aubrac. Située en tête de trois bassins versants, la Lozère dispose d'une ressource en eau exclusivement superficielle donc fragile. Ces ressources permettent d'alimenter de grandes retenues d'intérêt interdépartemental (Naussac, Chassezac, Charpal). La question de l'eau est aussi un sujet crucial avec un manque d'eau pour le territoire en 2022 et 2023.
La richesse des paysages a également été consacrée par l'Unesco en 2011 avec le classement d'un tiers des territoires au patrimoine mondial de l'humanité au titre de l'agropastoralisme. La cohabitation harmonieuse de ces différents usages sur le territoire justifie une attention particulière à la planification urbaine et à la gestion économe de l'espace.
C'est un département soumis aux risques inondations et feux de forêt avec un risque amplifié du fait du changement climatique et de son positionnement méditerranéen. L'accompagnement par la DDT, des élus sur ces sujets est un enjeu important dans un contexte de changement climatique.
En Lozère, les collectivités sont de taille modeste (beaucoup de communes à moins de 500 habitants). Dans ce contexte, l'accompagnement de l'Etat est attendu et revendiqué par tous les acteurs du territoire, bien au-delà de son rôle régalien. La DDT doit donc être, sous l'autorité du préfet, force de proposition et d'accompagnement dans la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat.
C'est un territoire très rural, enclavé, hors attraction des grandes métropoles avec des thématiques spécifiques liés à l'hyper-ruralité et à l'agriculture d'élevage.
Sous l'autorité du préfet du département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Au plan départemental, elle travaille étroitement avec les sous-préfets et dans une proximité immédiate en coordination avec les services de la préfecture. Elle s'appuie pour l'ensemble de ses missions support sur le secrétariat général commun départemental (SGCD). Elle collabore avec la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), l'unité territoriale de la DREAL, les établissements publics de l'Etat - l'Office français de la biodiversité (OFB), le Parc national des Cévennes, les agences de l'eau Adour-Garonne, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse, l'établissement public foncier (EPF) Occitanie et l'agence de la transition écologique (ADEME) -, les agences de l'Etat, dont l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) et l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes consulaires, les organisations professionnelles agricoles et forestières, ainsi que les bailleurs sociaux, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), les associations de protection de l'environnement.
Compétences
Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT(M). Il devra témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire rural ou un projet donné. Il doit être en capacité de porter ces politiques dans un territoire rural.
Il est attendu de la part du candidat des capacités à manager en mode projet, à accompagner les changements et à établir des arbitrages équilibrés entre les enjeux et les politiques différents. Le candidat devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible voire en contexte de crise.
La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant. De plus, les compétences suivantes sont particulièrement attendues :
- une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDT ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- un capacité à travailler en réseau et en interministérialité, une aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;
- une aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- une aptitude à mobiliser, faire progresser, négocier, convaincre ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- une loyauté, réactivité, facultés d'analyse, de synthèse et d'arbitrage ;
- être force de proposition.
Le niveau général de connaissances et d'expériences doit permettre la maîtrise rapide des différents sujets traités. Les candidats doivent avoir fait la preuve de leurs capacités d'écoute, d'animation et de conduite de projet.
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 199 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Lozère.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :
- de la directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDT adjoint.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : MINT-DDTA48-2025-102496 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur ;
- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTA48-2025-102496, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Lozère.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Laure TROTIN, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, tél. : 04-66-49-60-00, courriel : [email protected] ;
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de Lozère, tél. : 04-66-49-60-03, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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