L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Corse sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre, sous l'autorité du préfet de département, les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, de la gestion de l'eau, de la transition écologique, de la prévention et de la gestion des risques, de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la chasse, de la pêche, du développement durable des territoires, de l'éducation routière et contribue à la sécurité routière.
Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT met en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire. L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre.
L'intérêt du poste réside dans la diversité des missions, leur forte dimension technique, la nécessité d'en assurer l'adaptation et l'intégration au niveau des territoires de Haute-Corse, dans la relation de forte proximité qui est tissée avec les acteurs des territoires, et dans l'animation des 120 femmes et hommes qui composent cette direction engagée dans la transition.
Ces fonctions impliquent de nombreux contacts avec les élus, les services de l'Etat, les acteurs économiques, associatifs et les particuliers, ainsi qu'un travail en réseau avec les échelons ministériels, régionaux et locaux.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Sous l'autorité du préfet, le directeur de la DDT porte les enjeux et le déploiement des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires en les adaptant au contexte territorial. A ce titre, il assure la promotion du développement durable et de la transition écologique et énergétique, veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, anime le conseil aux territoires et met en œuvre les politiques relatives :

- à la prévention des risques naturels et à la gestion de crise ;
- au logement, à l'habitat, à la rénovation urbaine, la construction, l'accessibilité et au bâtiment durable ;
- aux programmes d'appui aux collectivités dans le cadre de l'agence nationale de cohésion des territoires : petits villes de demain, action cœur de ville, contrat de relance et de transition écologique, etc. ;
- à la protection et à la gestion durable de l'eau (petit et grand cycle), des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;
- à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;
- à la sécurité et l'éducation routières.

Dans ce cadre, le directeur départemental organise et pilote la DDT dans la réalisation des missions suivantes :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional puis départemental ;
- le pilotage, la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre des réformes, conduite du changement, mise en œuvre du dialogue social ;
- la concertation avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
- le portage, en lien avec le préfet de département, du rôle de délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ainsi que de l'action locale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), en liaison avec les délégataires des aides à la pierre, le directeur adjoint étant délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
- l'instruction, pour le compte du préfet du département et en lien avec les sous-préfets d'arrondissement, des aides départementales au titre du Fonds Vert ;
- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier.

Environnement

Le poste est basé en résidence administrative à Bastia, au siège de la DDT, 8, boulevard Benoîte-Danesi. La ville est située au centre d'une aire urbaine de 100 000 habitants. La DDT dispose en outre de deux unités territoriales de tailles très modestes, situées à l'Ile-Rousse en Balagne, et à Corte en Centre Corse.
Le département de la Haute-Corse a une population de 183 432 habitants. C'est un département essentiellement rural, hormis l'agglomération bastiaise. Sa géographie est marquée par une forte proportion de zones de montagne, et également par un littoral important de plus de 450 kilomètres.
Le département est également caractérisé par une agriculture diversifiée comprenant des filières d'excellence (agrumiculture, viticulture) et des filières plus traditionnelles tournées vers la production laitière ovine et caprine, l'élevage bovin allaitant de plaine et de montagne, s'appuyant sur des pratiques pastorales extensives, un élevage porcin traditionnel sous appellation d'origine protégée (AOP), la castanéiculture et l'oléiculture.
Bastia est concernée par des programmes de l'ANRU : un projet de rénovation urbaine (PRU), en voie d'achèvement sur les quartiers sud, un programme de requalification des quartiers anciens dégradés (PRQAD) sur le quartier ancien, et le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) sur les quartiers sud.
Le département est caractérisé par une économie centrée sur le tourisme et l'immobilier, très marquée par la saisonnalité. Il souffre, comme son voisin de Corse-du-Sud, d'un déficit de planification en matière d'urbanisme, qui freine considérablement le développement et l'aménagement des territoires, ainsi que d'une faiblesse de la production de logements locatifs sociaux. Les enjeux urbains se concentrent sur le littoral. Le département est également très marqué par les risques naturels (inondations, submersion marine, mouvements de terrains…), auxquels s'ajoutent les risques d'incendie de forêt.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) et la direction interrégionale de la mer Méditerranée, ainsi qu'avec le secrétariat général pour les affaires corses (SGAC).
Au plan départemental, elle travaille de façon rapprochée avec les services de la préfecture, les sous-préfets, le secrétariat général commun départemental (SGCD), l'unité interdépartementale de la DREAL, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS). Elle est également service de premier rang de la préfecture maritime de Méditerranée.
Dans ce contexte, le DDT a un rôle d'interlocuteur des élus et des collectivités territoriales, ainsi que de la profession agricole, en appui du préfet, pour porter et faire prendre en compte dans les documents d'urbanisme et les modalités d'application locale des politiques agricoles, les enjeux des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'environnement et de développement durable.
La DDT a un rôle essentiel auprès des autorités préfectorales, pour accompagner les collectivités territoriales dans le cadre de l'élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et des 6 contrats petites villes de demain (PVD), et pour apporter son expertise technique.
La DDT travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : association des maires, ensemble des collectivités du département, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement, opérateurs de l'Etat - agence de services de paiement, office français de la biodiversité, agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, banque des territoires, agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné. La capacité à manager en mode projet, à accompagner les changements et à établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes, doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Les candidats devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant. De plus, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :

- une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDT ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- un capacité à travailler en réseau et en interministérialité, une aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;
- une aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- une aptitude à mobiliser, faire progresser, négocier, convaincre ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- une loyauté, réactivité, facultés d'analyse, de synthèse et d'arbitrage ;
- être force de proposition.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 726 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Haute-Corse.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDT.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDT2B-2025-102132 ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT-DDT2B-2025-102132, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Haute-Corse.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article R122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse, tél. : 04-95-34-50-00, courriel : [email protected] ;
- M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, tél. : 04-95-34-50-00, courriel : [email protected] ;
- Mr. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.