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Annexe

JORF n°0121 du 24 mai 2025

Arrêté du 22 mai 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel 2025 pour contrôleurs techniques du ministère

Résumé En 2025, un concours est ouvert pour recruter des contrôleurs techniques au sein du ministère.
Mots-clés : Recrutement Contrôle Ministère de l'Intérieur

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur.

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Article 2

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Examen professionnel – Contrôleurs techniques

Résumé Cet examen permet de recruter des contrôleurs de classe normale dans cinq domaines : armement , automobile , bâtiment , hébergement‑restauration et logistique . Les candidats doivent choisir une spécialité lors de l’inscription et ne peuvent plus la changer après la clôture.
Mots-clés : examen

Cet examen professionnel est ouvert dans les spécialités suivantes :

- armement ;
- automobile ;
- bâtiment ;
- hébergement-restauration ;
- logistique.

Les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir.
Le choix du candidat ne pourra plus être modifié après la clôture des inscriptions.

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Article 3

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Calendrier prévisionnel de l’examen professionnel

Résumé L'annexe I indique les dates et étapes pour passer le concours des contrôleurs techniques.
Mots-clés : examen organisation calendrier recrutement

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er.

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Article 4

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Fixation du nombre de postes pour l'examen professionnel

Résumé Le gouvernement décide combien de places il y aura pour le concours.
Mots-clés : examen professionnel recrutement ministère intérieur

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

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Article 5

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Inscription à l’examen des contrôleurs

Résumé Pour s’inscrire à l’examen des contrôleurs du ministère de l’intérieur, téléchargez le formulaire en ligne ou demandez‑le par courrier et envoyez votre dossier complet sur le site web ou via la poste.
Mots-clés : recrutement examen professionnel

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « recrutements ouverts » : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/controleur-des-services-techniques-du ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

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Article 6

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Ouverture de centres d’examen en outre‑mer

Résumé Quand il y a au moins une inscription, on ouvre des salles d’examen dans les territoires français d’outre‑mer.
Mots-clés : examen professionnel outre‑mer contrôleurs de services techniques

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.

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Article 7

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Date limite d'envoi des dossiers

Résumé Les candidats doivent envoyer leurs papiers avant la date indiquée dans l'annexe I.
Mots-clés : inscription date limite examen professionnel

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

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Article 8

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Épreuve orale d'admission en Île-de-France avec option visioconférence

Résumé Les candidats peuvent passer l’épreuve orale en Île‑de‑France ou via visioconférence s’ils vivent à l’étranger ou ont un handicap ; ils doivent fournir justificatifs avant la date limite.
Mots-clés : Examen professionnel Vidéoconférence Situations particulières

L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger et pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

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Article 9

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Aménagements d'épreuve pour candidats handicapés

Résumé Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical récent afin d’obtenir les aides nécessaires aux épreuves et l’envoyer trois semaines avant le début des examens.
Mots-clés : handicap aménagements d’épreuve certificat médical

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

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Article 10

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Affichage de la composition du jury

Résumé Le gouvernement affichera la liste des membres du jury sur les lieux d’épreuve et en ligne jusqu’à l’annonce finale.
Mots-clés : organisation examen jury

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

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Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 22 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle,

S. Pollier