Un emploi de sous-directeur est créé à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), à compter du 1er mai 2025.
Le ou la titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la qualité et des services statistiques d'appui au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), service statistique ministériel de l'éducation.
L'emploi est localisé au 61, rue Dutot (Paris, 15e), puis dans la proche couronne sud de Paris (Gentilly) à l'horizon du premier semestre 2027 (projet de regroupement immobilier en cours).

Description de la structure et des missions

La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) est une direction du secrétariat général des ministères (MENESR-MSJVA ) et le service statistique ministériel de l'éducation. Responsable du système d'information statistique du ministère chargé de l'éducation nationale, elle produit des statistiques et évaluations permettant de dresser l'état des lieux du système éducatif, conçoit des indicateurs qui en mesurent la performance, met à disposition des acteurs ministériels et académiques des outils d'aide au pilotage et à la décision.
Au sein de la DEPP, la sous-direction de la qualité et des services statistiques d'appui (DEPP C) est chargée de la coordination et de la valorisation des travaux de la direction, et de leur diffusion.
Elle s'assure du déploiement du cadre harmonisé prévu par le service statistique public pour la production et la conservation de la documentation des processus statistiques et, plus largement, des métadonnées.
Elle met en œuvre le cadre d'assurance qualité de la statistique publique, diffuse et suit le plan d'action qualité et veille à la qualité des jeux de données mis en ligne, au sens du code des bonnes pratiques de la statistique publique, du RGPD, et des normes de certification.
Elle organise et classifie ces données et les soumet à des traitements pour les rendre diffusables.
Elle soutient la production statistique des autres sous-directions en déployant et en maintenant les applications nécessaires à cette production.
Elle œuvre à la diffusion des données et des productions de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance par la conception et l'édition de supports variés comme des ouvrages de référence, des notes d'information, des jeux de données et l'organisation de temps de communication adaptés.
Cette sous-direction compte 43 agents et comprend :

- le département de la valorisation et de l'édition ;
- le département de la qualité et de la valorisation des données ;
- le département de l'informatique statistique et de l'aide à la décision.

En tant que statisticien, le sous-directeur anime les activités des structures placées sous son autorité. En particulier, il ou elle pilote les processus qualité de l'ensemble des opérations de la DEPP (description des procédures, cohérence, normes, certifications…) et coordonne les travaux ministériels avec les instances de la statistique publique sur ces sujets.
Il ou elle veille à ce que les structures sous son autorité soient, en tant que de besoin, en appui des projets et travaux des autres bureaux de la direction, tant dans la maîtrise d'œuvre informatique que dans la garantie de qualité des données, la diffusion des données et des publications, et leur valorisation dans la communication externe.
Il ou elle coordonne la politique de valorisation des travaux de la direction et pilote l'ensemble de la statistique informatique de la DEPP. Conformément au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne (principe 15 sur l'accessibilité et la clarté) et dans le cadre de la réflexion de l'Etat sur l'open data, il ou elle est aussi en charge de la mise à disposition publique des données et porte la politique de protection des données à caractère personnel au sein de la DEPP.
Enfin, il ou elle assume les responsabilités managériales afférentes à son niveau de responsabilité.

Profil du candidat recherché

Compte tenu des enjeux, le candidat ou la candidate devra posséder :

- une parfaite connaissance des spécificités du service statistique public ;
- une très bonne connaissance des enjeux de la qualité ;
- des compétences en matière de conduite de projet ;
- des compétences en matière de diffusion de données statistiques ;
- de solides compétences sur les processus de production d'information ;
- une capacité affirmée de communication, d'écoute et de dialogue avec des interlocuteurs multiples dans des environnements complexes (travaux transversaux au sein du ministère ou avec les académies, avec l'INSEE et les autres services statistiques ministériels) ;
- une grande capacité d'analyse et de proposition.

Le niveau de responsabilité de l'emploi nécessite une forte capacité d'organisation, d'anticipation et de réactivité.
Une expérience préalable d'encadrement est attendue.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
L'emploi de sous-directeur est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi :

- une part fixe (indiciaire) comprise entre 41 824 € et 81 935 € bruts A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ;
- une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi (IFSE) de l'emploi dont le plafond réglementaire est de 77 000 € bruts.

Un complément indemnitaire annuel.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'autorité de recrutement est le secrétaire général du MENESR et du MSJVA.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- service de la politique de l'encadrement supérieur : [email protected] ;
- bureau des administrateurs de l'Etat et des emplois fonctionnels (DE1-2) : [email protected] ;
- directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance : [email protected]

Personne à contacter pour tout renseignement : Mme Magda Tomasini, directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance.

Recevabilité et examen des candidatures

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, le secrétaire général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et dont la composition est la suivante :

- la directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ;
- un membre du service de la politique de l'encadrement supérieur.

Information des candidats non retenus

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatifs aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.