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Avis

JORF n°0099 du 26 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacance du poste d’adjoint au SGAR en charge des politiques publiques à Nouvelle‑Aquitaine

Résumé Le poste d’adjoint chargé de coordonner les politiques publiques dans la région Nouvelle‑Aquitaine sera libre à partir du 1er juillet 2025.
Mots-clés : Administration publique Région Politique publique Emploi public

L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » de Nouvelle-Aquitaine sera vacant à compter du 1er juillet 2025.

Intérêt du poste

Le titulaire de ce poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat en région, suit leur mise en œuvre et les évalue. Il suit les principaux dossiers de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux avec celle des services départementaux, en lien avec les directeurs régionaux et les directeurs des opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets et secrétaires généraux de département, d'autre part.
Il doit être force de propositions pour faire émerger de nouvelles idées, dans un positionnement articulé et complémentaire avec les directions régionales, dans l'objectif permanent d'aider au portage des politiques publiques et de valoriser le rôle de l'Etat.
Il assiste le SGAR pour l'ensemble de ses missions et peut être amené à le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. Il est susceptible d'intervenir sur la totalité des compétences du préfet de région, dans un environnement interministériel, et travaille dès lors en relation avec de nombreux interlocuteurs (services de l'Etat, opérateurs, collectivités territoriales et acteurs économiques et associatifs notamment). Il est fréquemment placé en position de représentation de l'Etat dans des réunions et événements à enjeux.

Missions

Le secrétariat général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens (pôle « modernisation de l'action publique ») et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques, chacun étant animé par un adjoint au SGAR. L'adjoint en charge du pôle « politiques publiques » a, sous l'autorité du préfet de région et du SGAR, la responsabilité de ce second pôle. Il fait partie de l'équipe de direction du SGAR avec l'adjoint en charge du pôle « modernisation de l'action publique » et le chef de cabinet.
Il est en charge des missions suivantes :

- contribuer à la coordination interministérielle et territoriale des services déconcentrés de l'Etat en région, à l'animation des politiques publiques et à la mise en œuvre des projets de nature interministérielle ou inter-départementale ;
- participer, en lien étroit avec le SGAR et le chef de cabinet, à l'organisation des instances de gouvernance régionale : CAR, CODIR, pré-CAR, etc. ;
- préparer les décisions et les réunions du préfet de région en lien avec les directions régionales et les services de l'Etat en région en ayant la préoccupation constante de la valeur ajoutée que doit apporter le SGAR, tant dans la préparation des dossiers que dans les propositions d'actions à mener ainsi que dans la communication et la valorisation des actions et politiques portées par l'Etat ;
- assurer l'animation et la mise en œuvre des stratégies régionalisées : France 2030, y compris son volet régionalisé, plan régional d'investissement dans les compétences, transition écologique et énergétique, etc. ;
- animer le dialogue inter-institutionnel avec les collectivités territoriales et veiller à l'équilibre entre les territoires au sein de la région (aménagement du territoire, crédits d'intervention, avis sur les schémas prescripteurs de la collectivité régionale) ainsi qu'à la prise en compte des priorités territoriales, en particulier contractualisées ;
- avoir en permanence une bonne vision de l'aménagement du territoire et assurer l'animation régionale de tous les programmes dédiés mis en place par l'ANCT (cœur de ville, petites villes de demain, villages d'avenir, territoires d'industrie, France ruralité…) ;
- piloter pour les services de l'Etat le contrat de plan Etat-Région 2021-2027 (révision, suivi et évaluation), coordonner les politiques contractuelles (contrats pour la réussite de la transition écologique, petites villes de demain…) et suivre la programmation des fonds structurels européens ;
- en lien étroit avec la secrétaire générale de la COP et les services et opérateurs régionaux, diffuser la démarche interministérielle d'atténuation, de préservation des ressources et d'adaptation au changement climatique, notamment au travers les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) ;
- animer l'équipe des chargés de mission sectoriels du pôle « politiques publiques » ;
- suppléer le SGAR dans son champ de compétence pour assurer la permanence du service en son absence et la représentation du service auprès des partenaires institutionnels.

Pour cela, il s'appuie sur une équipe de 20 agents dont 11 chargés de mission.

Environnement

La région Nouvelle-Aquitaine, la plus étendue de France, est composée de 12 départements et compte six millions d'habitants. Elle présente des enjeux importants en matière de développement économique (aéronautique/spatial/défense, laser, métiers du cuir et du luxe, éco-industries, etc.) et agricole (première région de France). Son patrimoine culturel, ses nombreux sites classés, ses sites naturels remarquables et ses 1000 km de littoral en font une région très touristique qui doit adapter ses territoires aux effets du changement climatique (érosion du trait de côte, espace de montagne, etc.).
Le secrétariat général pour les affaires régionales, placé auprès du préfet de région, se compose de 80 agents environ. Il est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et un cabinet chargé de la coordination régionale. Le SGAR est assisté de deux adjoints, emplois DATE de groupe III, chacun en charge d'un pôle. Le SGAR adjoint en charge du pôle « politiques publiques » pilote son équipe qui travaille en lien très étroit avec le chef de cabinet et la mission de coordination interministérielle notamment chargée de l'organisation des instances de gouvernance régionale : comités de l'administration régionale (CAR), pré-CAR, CODIR régional, etc.
Le SGAR a autorité fonctionnelle sur la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation, la délégation régionale à la jeunesse, l'engagement et le sport, et sur le délégué à l'accompagnement régional du ministère des armées, et hiérarchique et fonctionnelle sur la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité et la secrétaire générale de la COP. Il dispose, selon les besoins, des compétences du commissaire à la prévention et à la lutte contre la pauvreté et des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises que la DREETS héberge.
Outre les préfets de département, les directeurs régionaux et les établissements publics et agences de l'Etat, le secrétariat général pour les affaires régionales est en contact permanent avec le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional, ainsi qu'avec les organismes à compétence régionale, notamment les chambres consulaires. Il a des contacts très fréquents avec les directions d'administration centrale, les cabinets ministériels et les collectivités territoriales de la région.

Profil recherché/compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats.
Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité et bonne puissance de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition, une aptitude à rédiger vite et bien, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Souvent placé en fonction d'animation, le candidat doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles ainsi que du management des personnels de tous niveaux. Les qualités attendues sont l'expertise, l'esprit d'initiative, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture d'esprit.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer (article 7), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015, fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 969 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant l'emploi de SGAR Nouvelle-Aquitaine :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions d'adjoint au SGAR.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SGARAPP33-2025- ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance référencé MINT_MINT-SGARAPP33-2025- est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : secrétaire général aux affaires régionales ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, tél. : 05-56-90-65-77, courriel : [email protected]
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2024 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » de Nouvelle-Aquitaine sera vacant à compter du 1er juillet 2025.

Intérêt du poste

Le titulaire de ce poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat en région, suit leur mise en œuvre et les évalue. Il suit les principaux dossiers de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux avec celle des services départementaux, en lien avec les directeurs régionaux et les directeurs des opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets et secrétaires généraux de département, d'autre part.

Il doit être force de propositions pour faire émerger de nouvelles idées, dans un positionnement articulé et complémentaire avec les directions régionales, dans l'objectif permanent d'aider au portage des politiques publiques et de valoriser le rôle de l'Etat.

Il assiste le SGAR pour l'ensemble de ses missions et peut être amené à le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. Il est susceptible d'intervenir sur la totalité des compétences du préfet de région, dans un environnement interministériel, et travaille dès lors en relation avec de nombreux interlocuteurs (services de l'Etat, opérateurs, collectivités territoriales et acteurs économiques et associatifs notamment). Il est fréquemment placé en position de représentation de l'Etat dans des réunions et événements à enjeux.

Missions

Le secrétariat général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens (pôle « modernisation de l'action publique ») et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques, chacun étant animé par un adjoint au SGAR. L'adjoint en charge du pôle « politiques publiques » a, sous l'autorité du préfet de région et du SGAR, la responsabilité de ce second pôle. Il fait partie de l'équipe de direction du SGAR avec l'adjoint en charge du pôle « modernisation de l'action publique » et le chef de cabinet.

Il est en charge des missions suivantes :

- contribuer à la coordination interministérielle et territoriale des services déconcentrés de l'Etat en région, à l'animation des politiques publiques et à la mise en œuvre des projets de nature interministérielle ou inter-départementale ;

- participer, en lien étroit avec le SGAR et le chef de cabinet, à l'organisation des instances de gouvernance régionale : CAR, CODIR, pré-CAR, etc. ;

- préparer les décisions et les réunions du préfet de région en lien avec les directions régionales et les services de l'Etat en région en ayant la préoccupation constante de la valeur ajoutée que doit apporter le SGAR, tant dans la préparation des dossiers que dans les propositions d'actions à mener ainsi que dans la communication et la valorisation des actions et politiques portées par l'Etat ;

- assurer l'animation et la mise en œuvre des stratégies régionalisées : France 2030, y compris son volet régionalisé, plan régional d'investissement dans les compétences, transition écologique et énergétique, etc. ;

- animer le dialogue inter-institutionnel avec les collectivités territoriales et veiller à l'équilibre entre les territoires au sein de la région (aménagement du territoire, crédits d'intervention, avis sur les schémas prescripteurs de la collectivité régionale) ainsi qu'à la prise en compte des priorités territoriales, en particulier contractualisées ;

- avoir en permanence une bonne vision de l'aménagement du territoire et assurer l'animation régionale de tous les programmes dédiés mis en place par l'ANCT (cœur de ville, petites villes de demain, villages d'avenir, territoires d'industrie, France ruralité…) ;

- piloter pour les services de l'Etat le contrat de plan Etat-Région 2021-2027 (révision, suivi et évaluation), coordonner les politiques contractuelles (contrats pour la réussite de la transition écologique, petites villes de demain…) et suivre la programmation des fonds structurels européens ;

- en lien étroit avec la secrétaire générale de la COP et les services et opérateurs régionaux, diffuser la démarche interministérielle d'atténuation, de préservation des ressources et d'adaptation au changement climatique, notamment au travers les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) ;

- animer l'équipe des chargés de mission sectoriels du pôle « politiques publiques » ;

- suppléer le SGAR dans son champ de compétence pour assurer la permanence du service en son absence et la représentation du service auprès des partenaires institutionnels.

Pour cela, il s'appuie sur une équipe de 20 agents dont 11 chargés de mission.

Environnement

La région Nouvelle-Aquitaine, la plus étendue de France, est composée de 12 départements et compte six millions d'habitants. Elle présente des enjeux importants en matière de développement économique (aéronautique/spatial/défense, laser, métiers du cuir et du luxe, éco-industries, etc.) et agricole (première région de France). Son patrimoine culturel, ses nombreux sites classés, ses sites naturels remarquables et ses 1000 km de littoral en font une région très touristique qui doit adapter ses territoires aux effets du changement climatique (érosion du trait de côte, espace de montagne, etc.).

Le secrétariat général pour les affaires régionales, placé auprès du préfet de région, se compose de 80 agents environ. Il est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et un cabinet chargé de la coordination régionale. Le SGAR est assisté de deux adjoints, emplois DATE de groupe III, chacun en charge d'un pôle. Le SGAR adjoint en charge du pôle « politiques publiques » pilote son équipe qui travaille en lien très étroit avec le chef de cabinet et la mission de coordination interministérielle notamment chargée de l'organisation des instances de gouvernance régionale : comités de l'administration régionale (CAR), pré-CAR, CODIR régional, etc.

Le SGAR a autorité fonctionnelle sur la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation, la délégation régionale à la jeunesse, l'engagement et le sport, et sur le délégué à l'accompagnement régional du ministère des armées, et hiérarchique et fonctionnelle sur la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité et la secrétaire générale de la COP. Il dispose, selon les besoins, des compétences du commissaire à la prévention et à la lutte contre la pauvreté et des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises que la DREETS héberge.

Outre les préfets de département, les directeurs régionaux et les établissements publics et agences de l'Etat, le secrétariat général pour les affaires régionales est en contact permanent avec le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional, ainsi qu'avec les organismes à compétence régionale, notamment les chambres consulaires. Il a des contacts très fréquents avec les directions d'administration centrale, les cabinets ministériels et les collectivités territoriales de la région.

Profil recherché/compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats.

Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité et bonne puissance de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition, une aptitude à rédiger vite et bien, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).

Souvent placé en fonction d'animation, le candidat doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles ainsi que du management des personnels de tous niveaux. Les qualités attendues sont l'expertise, l'esprit d'initiative, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture d'esprit.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer (article 7), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015, fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.

S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;

- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 969 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant l'emploi de SGAR Nouvelle-Aquitaine :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- de la directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions d'adjoint au SGAR.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SGARAPP33-2025- ; ou

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance référencé MINT_MINT-SGARAPP33-2025- est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : secrétaire général aux affaires régionales ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, tél. : 05-56-90-65-77, courriel : [email protected]

M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2024 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.