L'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la justice et des services du Premier ministre sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare et 20, avenue de Ségur à Paris.
Date de vacance de l'emploi : 1er février 2025.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Créés par décret le 18 novembre 2005, les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, ont pour mission d'assurer une vision globale des processus d'exécution du budget en dépenses et en recettes (hors fiscalité) et de la situation patrimoniale du ou des ministères auprès desquels ils sont placés. A ce titre, ils assurent le contrôle budgétaire au sein du ou des ministères concernés, exercent la responsabilité de comptable public conformément à l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances et transmettent aux autorités budgétaires et à l'ordonnateur principal un rapport annuel sur l'exécution budgétaire ainsi qu'une analyse de la situation financière du ou des ministères. Le ou la contrôleur budgétaire et comptable ministériel(le) (CBCM) tient informées les autorités dont il ou elle relève des risques budgétaires et comptables pesant sur le périmètre ministériel dont il ou elle a la charge et sur les moyens mis en œuvre pour les maîtriser.

Descriptif de l'emploi proposé

Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est un service d'administration centrale de la direction du budget (DB) et de la direction générale des finances publiques (DGFiP) placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et auprès des services du Premier ministre.
Disposant d'une bilocalisation correspondant aux deux ministères auprès desquels il est placé, il est composé de 63 agents, se répartissant entre un département de contrôle budgétaire (DCB) (12 collaborateurs) et un département comptable ministériel (DCM) (51 collaborateurs), ce dernier organisé en deux services de comptabilité, deux services facturiers et un centre de gestion financière.
Les deux périmètres ministériels représentent au total 20 programmes, répartis en 8 missions (« Direction de l'action du gouvernement », « Conseil et contrôle de l'Etat », « Programmes investissements d'avenir (PIA) », « Publications officielles et information administrative », dont les deux programmes constituent un budget annexe, « Cohésion des territoires » pour le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE), « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » pour un programme PIA, « Justice » et deux comptes de commerce (« Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire », et « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » ; deux de ces programmes ne sont pas soumis au contrôle budgétaire (Conseil économique, social et environnemental et la plupart des autorités administratives indépendantes du programme protection des droits et libertés) ; l'assignation comptable exclut les deux programmes du BAPOIA, qui est doté d'une agence comptable, ainsi que le PITE et les comptes de commerce, dont l'exécution est exclusivement déconcentrée.
Concernant les organismes, le ou la CBCM est en charge du contrôle budgétaire de trois opérateurs de l'Etat : l'Agence pour la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués (AGRASC), l'Agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) et l'Institut pour les hautes études de défense nationale (IHEDN). Le contrôle économique et financier (CEF) de deux groupements d'intérêt public lui est également confié : sur l'opérateur de l'Etat « Mission de préfiguration du musée-mémorial du terrorisme » et sur l'« Observatoire français des drogues et Tendances addictives ». En application des dispositions des articles 5 à 12 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat , ces missions portent ainsi sur l'activité économique et la gestion financière des organismes qui en relèvent, et ont pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de ces organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Au titre de l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le ou la CBCM a la qualité de comptable public assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux des ministères auprès desquels il ou elle est placé, soit au cas d'espèce les ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des services du Premier ministre, le premier président de la Cour de cassation, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes, le président du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre. Le département comptable ministériel assure ainsi le contrôle, la prise en charge et la comptabilisation des opérations en recettes et en dépense assignées sur la caisse du CBCM. Il ou elle définit le plan de contrôle interne, supervise les opérations d'inventaire comptable de fin d'exercice et participe aux travaux visant à la confection du compte général de l'Etat, en liaison avec la DGFiP, productrice des comptes, et la Cour des comptes, autorité de certification des comptes.
Un centre de gestion financière (CGF) fonctionne au sein du DCM sur le périmètre des services du Premier ministre, et un second doit être créé au premier trimestre 2025 sur le périmètre des hautes juridictions.
Les responsabilités et les missions exercées au titre du contrôle budgétaire sont décrites aux articles 87 à 106 et 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elles portent sur l'appréciation du caractère soutenable de la programmation budgétaire ainsi que sur la qualité de la comptabilité budgétaire. En vertu de l'article 104, le contrôleur budgétaire peut demander communication de toute information nécessaire à l'exercice de ses missions, quel qu'en soit le support.
En loi de finances initiale 2024, les crédits du budget général sur le périmètre du CBCM Justice et SPM étaient les suivants :

| | ETPT |T2 HCAS|HT2 AE |HT2 CP | |-------|------|-------|-------|-------| |Justice|94 698|5 053,1|7 106,8|5 030,5| | SPM |10 405| 845,9 |1 026,9|8 777,8|

Par-delà les montants de crédits et d'emplois, le périmètre du ou de la contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et auprès des services du Premier ministre se caractérise par une grande variété d'enjeux, d'interlocuteurs et d'activités.
Le ou la CBCM participe et contribue de façon proactive aux réformes mises en œuvre dans son domaine de compétence notamment en ce qui concerne l'évolution des méthodes de contrôle ou la mise en place des centres de gestion financière. Il ou elle exerce un rôle de conseil qui associe les compétences du département budgétaire et du département comptable.
Il ou elle accompagne la démarche de contrôle interne du ministère et de ses opérateurs. Il ou elle participe aux instances de maîtrise des risques des deux périmètres et aux comités ministériels d'audit.
Il ou elle transmet au ministre chargé du budget et aux autorités auprès desquelles il ou elle exerce ses fonctions des informations périodiques ainsi qu'un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière. Il ou elle accompagne le déploiement du contrôle interne financier sur les périmètres ministériels et participe aux comités ministériels d'audit interne.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des politiques publiques économiques et budgétaires ;
- d'une expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
- d'une très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
- d'une très bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;
- d'une expérience en matière de projet et de conduite du changement ;
- d'une très bonne capacité d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées ;
- d'excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs ;
- d'une maîtrise du management et du travail en équipe.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et l'arrêté du 5 novembre 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à savoir :
1° Les personnes qui remplissent les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
2° Les personnes qui, sans répondre aux conditions du 1°, ont occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs emplois de direction relevant du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ou un emploi équivalent ;
3° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au 1° relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, titulaires du grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou du grade d'attaché hors classe ou d'un grade assimilé, justifiant au 1er janvier de l'année considérée de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi du niveau de la catégorie A ou assimilé et ayant exercé des fonctions dans un service rattaché à la direction générale des finances publiques pendant une durée minimum de cinq ans.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe II et du deuxième niveau qui tiennent compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 600 € minimum et 101 000 € maximum par an à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 44 000 € en fonction des résultats atteints. Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 5 novembre 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi sont assurées par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers. Elle exerce son autorité en lien avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget.
Les autorités dont relève l'emploi à pourvoir sont la directrice générale des finances publiques et la directrice du budget.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected]
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Formation et accompagnement managérial

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Mme Lise BILLARD, contrôleure budgétaire et comptable ministérielle près le ministère de la justice et les services du Premier ministre : [email protected] ;
Mr. Jean-Marc OLERON, chef de service de la direction du budget : [email protected] ;
Mr. John HOULDSWORTH, secrétaire général de la direction du budget : [email protected] ;
Mr. Bastien LLORCA, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat : [email protected]