L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de la Saône-et-Loire sera vacant à compter du 24 décembre 2024.

Intérêt du poste

Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental adjoint assiste la directrice départementale dans le management d'une équipe interministérielle de 75 agents et dans la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales en matière de protection des populations. Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille, sous l'autorité du préfet de département, dans une optique interministérielle, en liaison étroite avec les autorités préfectorales, les directeurs départementaux et régionaux et les unités territoriales des agences ou directions régionales.
L'intérêt du poste, situé dans un territoire divers caractérisé par une forte activité agricole et un tissu industriel actif, réside dans l'animation de politiques publiques variées et la richesse des dossiers traités, en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux, et le travail interministériel tant au sein de la DDPP qu'avec les autres services de l'Etat et les nombreux partenaires et interlocuteurs de la DDPP.
L'activité économique du territoire permet d'appréhender les domaines entrant dans le champ de compétence des DDPP : contrôle de l'hygiène et de la sécurité des aliments, contrôle de la conformité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, protection économique du consommateur, veille concurrentielle notamment dans la commande publique, prévention et gestion des risques en santé animale et bien-être des animaux, inspection des installations classées en élevages et agro-alimentaires.
Le directeur adjoint assure l'intérim de la directrice. A ce titre, il a compétence sur l'ensemble de la direction et met en œuvre, avec la directrice, les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de cette direction en les adaptant au contexte local.

Missions

Les missions des directions départementales de la protection des populations sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques et des priorités définies par les ministres et déclinées au niveau régional ;
- la participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet ;
- le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans les domaines des politiques publiques dont la direction a la charge ;
- le pilotage et la coordination des services techniques opérationnels de la direction : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, développement de la cohérence transversale et mise en œuvre du dialogue social ;
- la supervision de l'activité contentieuse des services ;
- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier notamment sur les budgets opérationnels techniques relevant de sa compétence ;
- la préparation à la gestion de crise ;
- la représentation de la direction auprès des partenaires institutionnels ;
- l'animation du volet communication de la direction ;
- le suivi de la démarche qualité et le pilotage de la performance de la direction.

Le directeur départemental adjoint assure l'intérim du directeur et peut le représenter en cas de besoin au niveau départemental, régional ou national.

Environnement

Le poste est situé au sein de la cité administrative 24, boulevard Henri-Dunant à Mâcon. Le département comprend sept abattoirs d'animaux de boucherie et de volailles, ces abattoirs regroupant au sein de 6 services vétérinaires d'inspection en antennes extérieures, près de 45 % de l'effectif de la direction.
Le département de la Saône-et-Loire compte 564 586 habitants pour 564 communes. Ce département se caractérise par une diversité d'activités, agricole, industrielle et logistique principalement et une répartition territoriale au travers de 5 arrondissements. La population de la Saône-et-Loire représente 20 % de la population régionale. Il n'y a pas dans le département de grande agglomération, mais des villes moyennes, dont la ville préfecture Mâcon. 81 % des communes ont moins de 1 000 habitants.
La Saône-et-Loire est le 6e plus grand département de France par la taille, la 3e surface agricole utile, avec des productions emblématiques sous signe officiel de qualité : filière bovin-allaitant race charolaise, fromages de chèvre, volailles de Bresse, vins de Bourgogne. Avec 7 000 agriculteurs dont de très nombreux éleveurs dans toutes les espèces animales (bovins allaitants et laitiers, ovins, caprins, équins, porcins, volailles et carnivores domestiques), l'enjeu agricole y est prépondérant, avec une filière bovine en crise structurelle (cheptel de 587 287 bovins), aggravée par les effets des sécheresses successives.
Le département de la Saône-et-Loire, irrigué par des axes structurants majeurs, autoroutes A6 et A 40, route centre Europe Atlantique (RCEA), Ligne de TGV Paris-Lyon, connecté à l'Ile-de-France ainsi qu'à Genève, se situe au carrefour des métropoles lyonnaise et dijonnaise. Présentant un profil mixte de territoires, rural et urbain, la Saône et-Loire a su accompagner l'évolution de son tissu industriel qui la place au-dessus de la production moyenne régionale du secteur. Le département bénéficie également d'un patrimoine naturel, paysager et architectural exceptionnel.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille en proximité avec les services de la préfecture et les sous-préfets, les parquets de Chalons et Mâcon, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité interdépartementale de la DREAL, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), les services de l'OFB, les services de gendarmerie et de police, les diverses organisations professionnelles et interprofessionnelles et la fédération départementale de la chasse. Les relations développées visent à conforter les échanges inter-services et à réaliser des interventions conjointes dans des cadres dédiés (comité départemental anti-fraude - CODAF).

Profil recherché/Compétences

Les candidats doivent posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques dans les domaines de la protection des populations, notamment en matière agricole ou économique. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils doivent être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible ou en contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression. Il est attendu du directeur départemental qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.
Le poste requiert en outre :

- une capacité avérée d'analyse et de synthèse, à piloter des projets et faire prévaloir les enjeux de politiques publiques, à organiser les équipes et à décider en situation d'urgence ou de crise ;
- une capacité d'impulsion, de décision, d'anticipation et de vision prospective ;
- une expérience confirmée en animation d'équipes pluridisciplinaires et/ou interministérielles ;
- une aptitude au travail en réseau et au travail en équipe, à la communication, à l'écoute, à la négociation et au dialogue social ;
- un esprit d'ouverture, des facultés d'adaptation, une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- une connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles faisant partie de l'environnement de la DDPP ;
- de la loyauté et de l'engagement.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 726 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Saône-et-Loire.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre MINT-DDPPA71-2024-92558 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction)

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDPPA71-2024-92558, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Saône-et-Loire.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire, tél. : 03-85-21-81-00, courriel : [email protected] ;
Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, tél. : 03-85-21-81-00, courriel : [email protected] ;
Mme Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de la Saône-et-Loire, tél. : 03- 85- 22 -57- 01, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20 ; courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.