L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Hérault sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Il contribue à la définition des stratégies, au pilotage de la structure et à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'aménagement, de l'agriculture, de l'urbanisme, de l'eau et des risques naturels, de la mer et du littoral, du logement, et de l'environnement. Il est chargé par le directeur de missions particulières, notamment la représentation en commissions départementales. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe d'environ 230 agents.
Ces fonctions impliquent de nombreux contacts avec les élus, les services de l'Etat, les acteurs économiques, associatifs et les particuliers, ainsi qu'un travail en réseau avec les échelons ministériels, régionaux et locaux. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur un territoire très diversifié, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités territoriales, les acteurs du territoire et les services de l'Etat, départementaux et régionaux.
La direction compte deux directeurs adjoints, dont l'un est délégué à la mer et au littoral. Elle fonctionne dans une logique de large délégation et une équipe de direction interchangeable vis-à-vis des services et partenaires.

Missions

Le directeur départemental adjoint participe à la direction d'un service interministériel de l'Etat en charge de la mise en œuvre des politiques publiques territoriales de ce dernier, en lien étroit avec l'ensemble des services de l'Etat dans le département. Il participe au sein de la DDTM à la fixation des objectifs, à l'organisation et à la répartition des moyens, à l'évaluation des résultats et de la performance et à la mise en œuvre du dialogue social.
Sous l'autorité du préfet, la DDTM porte les enjeux et le déploiement des politiques d'aménagement et de développement durables des territoires. A ce titre, la DDTM assure la promotion et la mise en œuvre à l'échelle locale du développement durable et des transitions écologique, énergétique, agricole, veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, assure des missions d'accompagnement des acteurs du territoire et met en œuvre ou contribue aux politiques relatives :

- à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;
- au logement, à l'habitat, à la qualité de la construction, ainsi qu'à la rénovation urbaine ;
- aux programmes d'appui aux collectivités portés par l'agence nationale de cohésion des territoires ;
- à l'aménagement et à l'urbanisme ;
- au développement des énergies renouvelables ;
- à la protection et à la gestion durable de l'eau, des espaces naturels, forestiers, ruraux ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et aux mesures de police qui en découlent ;
- à la protection de la biodiversité, à l'encadrement de la chasse et de la pêche ;
- à la mer et au littoral ;
- à la prévention des risques naturels ;
- à la gestion de crise ;
- aux déplacements et aux transports ;
- à l'éducation et à la sécurité routières.

La taille de la direction ainsi que l'évolution régulière de ses missions, de son organisation et de ses effectifs appellent une grande implication managériale de l'équipe de direction et une capacité de dialogue dans le cadre d'un dialogue social de qualité.
S'il est appelé à intervenir sur tous les domaines de politique publique portés par la DDTM, le directeur adjoint pourra être plus particulièrement chargé du pilotage stratégique de certaines missions ou de certains dossiers.
Les missions de la DDTM sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Environnement

Le poste est situé à Montpellier, siège de la DDTM, qui a en outre des représentations territoriales à Béziers, Sète, Lodève, ainsi que dans le Gard au Grau-du-Roi, pour des missions relevant de la délégation à la mer et au littoral (DML).
Le département de l'Hérault comprend 342 communes. Département très touristique (mer et montagne), sa population (près de 1 250 000 habitants permanents) croît fortement en été. Il se distingue au niveau national par une forte croissance démographique (+ 1,2 %, soit 14 000 nouveaux habitants par an), une grande précarité sociale, une agriculture dominée par la viticulture qui traverse une crise sans précédent, un patrimoine naturel riche couvrant plus de 30 % du territoire et une exposition à la plupart des risques naturels et aléas climatiques.
Ces sujets extrêmement prégnants peuvent présenter un caractère conflictuel et être source de tensions avec les interlocuteurs locaux. L'accompagnement des professions agricole et maritime, la gestion équilibrée de la ressource en eau, la maîtrise de l'étalement urbain, la réduction de l'exposition aux risques naturels, le rattrapage du retard en logement social, le portage des politiques de rénovation urbaine et de lutte contre l'habitat dégradé, l'émergence de projets de territoires durables constituent les priorités d'actions de la DDTM, sous l'autorité du préfet de département et du préfet maritime.
La DDTM a un rôle d'interlocuteur privilégié des élus et des collectivités territoriales, ainsi que de la profession agricole, en appui du préfet, pour prendre en compte les enjeux des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'environnement et de développement durable et porter des politiques publiques adaptées au territoire.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction interrégionale de la mer (DIRM).
Au plan départemental, elle travaille de façon rapprochée avec les services de la préfecture et les sous-préfets, le secrétariat général commun départemental (SGCD), la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité interdépartementale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
La DDTM travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : conseil départemental, conseil régional, association des maires, ensemble des collectivités du département, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement, opérateurs de l'Etat : agence de services et de paiement (ASP), office français de la biodiversité (OFB), agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), banque des territoires, agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC), agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CÉRÉMA).
Fortement mobilisée sur des pratiques managériales innovantes et une modernisation du service rendu aux usagers, la DDTM a enclenché dans le cadre de son projet de service 2024-2027 de nombreux chantiers novateurs pour dynamiser les missions et l'expertise métier des agents. Elle se distingue en particulier par son engagement dans la lutte contre la cabanisation, action outillée par une intelligence artificielle en lien avec la Fabrique Numérique.
L'implication de la direction dans la dynamique managériale est importante.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné. Les candidats devront également être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible, voire en contexte de crise.
La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix important.
En outre, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :

- une connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDTM ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- un travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute, et au dialogue social ;
- une diversité d'expériences de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- une capacité à être force de proposition et à conduire le changement ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- une réactivité et une capacité à savoir gérer les urgences.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 969 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Hérault.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ou son représentant, la secrétaire générale par intérim des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDTM adjoint.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDTMA34-2024-91370 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTMA34-2024-91370, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Hérault.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, tél. : 04-67-61-61-61, courriel : secré[email protected] ;
M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, tél. : 03-34-46-60-01, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20 ; courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.