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Avis

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Un emploi de chef de service (classe I) est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur et des outre-mer au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de directeur technique adjoint de la direction générale de la sécurité intérieure.
Instituée en mai 2014, la DGSI est dotée d'une direction technique (DT) dont la vocation est de développer et d'exploiter des systèmes d'information et de communication, de faire développer et mettre en œuvre des capteurs techniques et d'exploiter du renseignement technique. Ces missions se déroulent dans un contexte de développement et de transformation accélérés et d'une forte mutualisation interministérielle. La DGSI est une direction active de la police nationale, même si elle répond directement au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Elle est constituée en majorité de policiers.

Environnement professionnel

Le directeur technique adjoint est placé sous l'autorité du directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure, qu'il supplée en toutes circonstances.
Au sein de la DGSI, ses partenaires sont l'ensemble des services centraux (notamment la direction du renseignement et des opérations, l'inspection générale de la sécurité intérieure et le service de l'administration générale) et les services territoriaux.
La DT représente la DGSI dans de nombreuses instances interministérielles mises en place au sein de la communauté du renseignement ou sous la présidence du secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale, de l'état-major particulier du président de la République ou du coordinateur national du renseignement. Les travaux bilatéraux, en particulier avec les services du premier cercle et le groupement interministériel de contrôle sont nombreux. En tant que chef de file, la DT de la DGSI travaille également avec des services du second cercle. En matière de cyber, les travaux se font en lien avec l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information.
Au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer, la DT de la DGSI entretient des relations avec la direction des systèmes d'information et de communication du ministère, avec le service du haut-fonctionnaire de défense, avec la mission de gouvernance des SIC, avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure et avec la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces.
Enfin, en matière de contrôle, la DT est principalement en lien avec la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et, dans une moindre mesure, avec l'inspection des services de renseignement.

Missions

En matière de systèmes d'information et de communication, la DT assure le développement, le déploiement et la maintenance des systèmes propres à la DGSI, exploite l'ensemble des systèmes à la disposition de la direction dont un centre de calcul et réalise le soutien informatique aux utilisateurs.
La DT développe des capacités d'acquisition et d'exploitation du renseignement technique. Elle met en œuvre des techniques de renseignement et de surveillance internationale selon les dispositions législatives en vigueur. Elle assure également des capacités de collecte et d'analyse dans le domaine judiciaire.
La DT entretient des relations de coopération avec des partenaires académiques et industriels et également avec des services étrangers.

Profil des candidats recherchés

Les candidats devront justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions supérieures de direction ainsi que d'une expérience souhaitée dans les domaines concernés, de qualités managériales reconnues, d'une réelle disponibilité, de compétences développées en matière de management de projet, d'une bonne connaissance des réseaux préfectoraux et de l'administration centrale, ainsi que d'une expérience et d'un goût pour le travail partenarial en lien avec d'autres directions ou ministères.
Dans un environnement en pleine évolution, le directeur technique adjoint devra être apte à suppléer et assister le directeur technique. Le candidat devra donc disposer de solides connaissances en matière de systèmes d'information et de communication et de leur sécurité, de gestion de projet et de gestion administrative, tant financière qu'en gestion des personnels, notamment des techniciens et ingénieurs.
Dans l'idéal, il serait souhaitable qu'il ait également une expérience réussie, de même nature, au sein d'un service de renseignement français et qu'il dispose de connaissances concernant la police nationale.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 1 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous-réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 103 300 € et 140 200 € et peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 14 800 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 5 et 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi de chef de service :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale de la sécurité intérieure.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures et audition des candidats :
Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par un comité réuni sous la présidence du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ou de son représentant et composé des membres prévus à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. Outre son président, ce comité comprend :

- le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir permettra de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-CS-DT-DGSI-2024-86457 est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-CS-DT-DGSI-2024-86457 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-CS-DT-DGSI-2024-86457, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : chef de service ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

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Version 1

Un emploi de chef de service (classe I) est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur et des outre-mer au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).

Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de directeur technique adjoint de la direction générale de la sécurité intérieure.

Instituée en mai 2014, la DGSI est dotée d'une direction technique (DT) dont la vocation est de développer et d'exploiter des systèmes d'information et de communication, de faire développer et mettre en œuvre des capteurs techniques et d'exploiter du renseignement technique. Ces missions se déroulent dans un contexte de développement et de transformation accélérés et d'une forte mutualisation interministérielle. La DGSI est une direction active de la police nationale, même si elle répond directement au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Elle est constituée en majorité de policiers.

Environnement professionnel

Le directeur technique adjoint est placé sous l'autorité du directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure, qu'il supplée en toutes circonstances.

Au sein de la DGSI, ses partenaires sont l'ensemble des services centraux (notamment la direction du renseignement et des opérations, l'inspection générale de la sécurité intérieure et le service de l'administration générale) et les services territoriaux.

La DT représente la DGSI dans de nombreuses instances interministérielles mises en place au sein de la communauté du renseignement ou sous la présidence du secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale, de l'état-major particulier du président de la République ou du coordinateur national du renseignement. Les travaux bilatéraux, en particulier avec les services du premier cercle et le groupement interministériel de contrôle sont nombreux. En tant que chef de file, la DT de la DGSI travaille également avec des services du second cercle. En matière de cyber, les travaux se font en lien avec l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information.

Au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer, la DT de la DGSI entretient des relations avec la direction des systèmes d'information et de communication du ministère, avec le service du haut-fonctionnaire de défense, avec la mission de gouvernance des SIC, avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure et avec la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces.

Enfin, en matière de contrôle, la DT est principalement en lien avec la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et, dans une moindre mesure, avec l'inspection des services de renseignement.

Missions

En matière de systèmes d'information et de communication, la DT assure le développement, le déploiement et la maintenance des systèmes propres à la DGSI, exploite l'ensemble des systèmes à la disposition de la direction dont un centre de calcul et réalise le soutien informatique aux utilisateurs.

La DT développe des capacités d'acquisition et d'exploitation du renseignement technique. Elle met en œuvre des techniques de renseignement et de surveillance internationale selon les dispositions législatives en vigueur. Elle assure également des capacités de collecte et d'analyse dans le domaine judiciaire.

La DT entretient des relations de coopération avec des partenaires académiques et industriels et également avec des services étrangers.

Profil des candidats recherchés

Les candidats devront justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions supérieures de direction ainsi que d'une expérience souhaitée dans les domaines concernés, de qualités managériales reconnues, d'une réelle disponibilité, de compétences développées en matière de management de projet, d'une bonne connaissance des réseaux préfectoraux et de l'administration centrale, ainsi que d'une expérience et d'un goût pour le travail partenarial en lien avec d'autres directions ou ministères.

Dans un environnement en pleine évolution, le directeur technique adjoint devra être apte à suppléer et assister le directeur technique. Le candidat devra donc disposer de solides connaissances en matière de systèmes d'information et de communication et de leur sécurité, de gestion de projet et de gestion administrative, tant financière qu'en gestion des personnels, notamment des techniciens et ingénieurs.

Dans l'idéal, il serait souhaitable qu'il ait également une expérience réussie, de même nature, au sein d'un service de renseignement français et qu'il dispose de connaissances concernant la police nationale.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 1 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous-réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 103 300 € et 140 200 € et peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 14 800 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 5 et 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de chef de service :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale de la sécurité intérieure.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures et audition des candidats :

Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par un comité réuni sous la présidence du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ou de son représentant et composé des membres prévus à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. Outre son président, ce comité comprend :

- le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir permettra de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-CS-DT-DGSI-2024-86457 est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-CS-DT-DGSI-2024-86457 ; ou

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-CS-DT-DGSI-2024-86457, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : chef de service ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.