Un emploi de sous-directeur est à pourvoir auprès du directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France pour exercer les fonctions de sous-directeur des visas (classe III). Ce poste est situé à Nantes.

Description du poste, de la mission et de son environnement

Le sous-directeur des visas est responsable du co-pilotage de la politique des visas (réglementation, pilotage des postes diplomatiques et consulaires), en liaison avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), ainsi que du suivi de la délivrance des visas sur passeports ordinaires (assistance aux postes diplomatiques et consulaires, contrôles sécuritaires, gestion des interventions et des grands événements, précontentieux et contentieux).

Il s'appuie sur une organisation composée de 107 agents titulaires et contractuels structurée autour :

- du bureau de la réglementation ;

- du bureau de l'organisation, du pilotage et des systèmes d'information visas ;

- du bureau de l'instruction de la demande et du courrier réservé ;

- du bureau des familles de réfugiés ;

- du secrétariat général de la commission de recours contre les décisions de refus de visa ;

- du bureau du contentieux ;

- du centre des archives et de la documentation.

Il est notamment chargé :

- d'animer le travail des différentes composantes de la sous-direction, en lien avec l'équipe d'encadrement (3 chargés de mission et 6 chefs de bureau et leur adjoint) ;

- de piloter les grands chantiers et dossiers d'actualité majeurs de la sous-direction (développement de France-Visas, en lien avec le programme France-Visas ; contentieux visa ; travaux du groupe visa du Conseil de l'Union européenne ; suivi des conséquences de la mise en place des nouveaux systèmes d'information européens dans le champ visa/séjour/frontières ; mise en œuvre d'une politique d'attractivité ; gestion des conséquences migratoires de crises internationales, en assurant le suivi des opérations d'évacuation et le cas échéant des dispositifs arrêtés en matière de circulation des personnes…) ;

- d'assurer la direction d'application des systèmes d'information visas (hors France-Visas), notamment VISABIO, en veillant à une bonne coordination avec le programme France-Visas ;

- de participer au pilotage de l'action du réseau consulaire en matière de visas (organisation de la délivrance, orientations des politiques publiques de délivrance des visas.) ;

- de participer à la conduite des négociations en matière migratoire avec des pays tiers pour la conclusion de nouveaux instruments bilatéraux, comme pour le suivi de la mise en œuvre des accords existants ;

- d'assurer la gestion des ressources humaines de la sous-direction et le suivi des questions immobilières ; participer au dialogue social et animer la communication interne ;

- d'entretenir un partenariat au quotidien avec la sous-direction de la politique des visas du MEAE, dans le cadre du co-pilotage de l'activité visa ainsi qu'avec les principaux partenaires institutionnels de la sous-direction (programme France-Visas, SNEAV, TA de Nantes).

Les missions font l'objet d'un travail intégré de manière croissante avec les autres sous directions de la direction de l'immigration (séjour et travail, lutte contre l'immigration irrégulière), en particulier pour ce qui relève de la gestion de conséquences migratoires de crises internationales, mais aussi des questions d'attractivité, de recours à certains instruments de politique publique (visa de transit aéroportuaire, levier visa-réadmission.), ainsi que de mise en œuvre de systèmes d'information européens (European Entry Exit System) ou d'exploitation de leur interopérabilité.

L'environnement de travail se caractérise quant à lui, pour les prochaines années, par :

- la sensibilité des contrôles sécuritaires déployés à l'occasion de l'instruction des demandes de visas ;

- les enjeux afférents à l'entrée en fonctions de nouveaux systèmes d'information européens (EES ; ETIAS) ;

- l'intégration plus prononcée de cibles d'attractivité, comme d'analyse de risques migratoires dans la mise en œuvre des politiques de visas.

Rattachement hiérarchique et fonctionnel

Le sous-directeur des visas est hiérarchiquement rattaché au directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Une connaissance préalable du fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires, le cas échéant comme chef de poste consulaire, ainsi que de la matière visas seront appréciées.

Par ailleurs, ce poste de sous-directeur des visas requiert notamment :

- une expérience du travail en format interministériel ;

- une maîtrise de l'anglais ;

- une grande disponibilité.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise et peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- de la sous-directrice des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDV-DGEF-2024-85008, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDV-DGEF-2024-85008 ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDV-DGEF-2024-85008, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Nantes.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.