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Avis

JORF n°0076 du 30 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel

Résumé Le ministère de l'intérieur et des outre-mer recrute un directeur départemental interministériel pour la DDPP du Bas-Rhin. L'emploi est renouvelable pour six ans et la rémunération dépend de l'expérience. La candidature doit être soumise dans un délai de 30 jours avec une lettre de motivation, un CV et des documents supplémentaires. Une déclaration d'intérêts est également nécessaire.

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Le directeur départemental adjoint assiste la directrice départementale dans le management d'une équipe interministérielle de 70 agents. Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille, sous l'autorité de la préfète, dans une optique interministérielle, en liaison étroite avec le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux, les responsables d'unités territoriales des agences ou les directeurs régionaux.
L'intérêt du poste réside dans l'animation de politiques publiques variées et la richesse des dossiers traités en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux, et le travail interministériel tant au sein de la DDPP qu'avec les autres services de l'Etat et les nombreux partenaires et interlocuteurs de la DDPP.
Cette activité diversifiée du territoire permet d'appréhender les domaines entrant dans le champ de compétence des DDPP : prévention et gestion des risques en santé et protection des animaux, en environnement (installations classées et faune sauvage captive), contrôle de l'hygiène et de la sécurité des aliments, contrôle de la loyauté des produits alimentaires, contrôle de la loyauté et de la sécurité des produits non alimentaires, protection économique du consommateur.

Missions

Les missions des directions départementales de la protection des populations sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le directeur adjoint appuie la directrice dans la réalisation des missions suivantes :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques définies par les ministres et déclinées au niveau régional ;
- la participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par la préfète ;
- le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans les domaines des politiques publiques dont la direction a la charge ;
- le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action des services de la direction : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats, notamment de la performance, mise en œuvre du dialogue social, démarche qualité ;
- la supervision de l'activité contentieuse des services ;
- la représentation auprès des partenaires institutionnels que sont les différentes chambres régionales, les organisations professionnelles, les associations de consommateurs…

Le directeur départemental adjoint assure l'intérim de la directrice et peut la représenter en cas de besoin au niveau départemental, régional ou national. A ce titre, il a compétence sur l'ensemble de la direction.

Environnement

La DDPP du Bas-Rhin est basée à la cité administrative Gaujot à Strasbourg. La DDPP a également trois autres implantations avec des agents réalisant des inspections permanentes dans les abattoirs de boucherie d'Holtzheim et d'Haguenau et l'abattoir de volailles d'Ergersheim mais également dans 4 ateliers de traitement de gibier en rotation hebdomadaire.
Le département du Bas-Rhin qui comprend 514 communes est peuplé de plus de 1 149 676 habitants. C'est un département ouvert sur ses voisins, sa proximité avec l'Allemagne, a des incidences sur la surveillance sanitaire des produits animaux et végétaux. Ce département abrite une industrie forte et diversifiée, 225 unités d'activité sont agréées, 458 établissements de denrées alimentaire d'origine végétale sont recensés et 123 entreprises de produits alimentaires et non alimentaires sont soumises au contrôle de la première mise sur le marché (CPMM). Les alertes sanitaires sont très importantes compte-tenu de la présence d'industries agroalimentaires et de la circulation des denrées végétales ou d'origine végétale ainsi que l'activité d'exportation des animaux vivants, sous-produits animaux et denrées alimentaires, notamment en raison de la mise en application du BREXIT.
C'est un département à fort potentiel touristique, avec notamment la présence des institutions européennes. Le commerce est dynamique, avec de plus la présence du siège social du groupe Crédit Mutuel-CIC.
L'activité agricole est diversifiée, avec un développement important des filières avicole et porcine. Compte-tenu de la présence du pôle universitaire de Strasbourg, la recherche est importante et le contrôle de l'expérimentation animale est une activité sensible de la DDPP.
Sous l'autorité de la préfète, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille en liaison avec tous les services de l'Etat et particulièrement les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales des directions régionales précitées et de l'agence régionale de santé (ARS), l'Office français de biodiversité (OFB), DREAL, les services de la justice, les forces de sécurité et l'ensemble des acteurs économiques et sociaux concernés par les domaines d'action du service.

Profil recherché/Compétences

Les candidats doivent posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques dans les domaines de la protection des populations. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils doivent être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations et de représenter la préfète en situation complexe et plus largement de savoir faire face à la pression.
Le poste requiert en outre :

- une capacité avérée d'analyse, de synthèse et de réactivité ;
- une expérience confirmée en animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- une capacité à piloter des projets et faire prévaloir les enjeux de politiques publiques ;
- une aptitude au travail en réseau, à la communication, à l'écoute et à la négociation ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- une capacité à organiser les équipes et à décider en situation d'urgence ou de crise ;
- une connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles faisant partie de l'environnement de la DDPP.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 60 100 € et 107 500 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 8 280 €, sous réserve de la déclinaison ministérielle de la réforme de la haute fonction publique.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDPPA67-2024-82068 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDPPA67-2024-82068, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Bas-Rhin.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général du Bas-Rhin, tél : 03-88-21-67-68, courriel : [email protected] ;
Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, tél : 03-88-88-86-11, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél : 01-49-27-38-20 ; courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Le directeur départemental adjoint assiste la directrice départementale dans le management d'une équipe interministérielle de 70 agents. Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille, sous l'autorité de la préfète, dans une optique interministérielle, en liaison étroite avec le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux, les responsables d'unités territoriales des agences ou les directeurs régionaux.

L'intérêt du poste réside dans l'animation de politiques publiques variées et la richesse des dossiers traités en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux, et le travail interministériel tant au sein de la DDPP qu'avec les autres services de l'Etat et les nombreux partenaires et interlocuteurs de la DDPP.

Cette activité diversifiée du territoire permet d'appréhender les domaines entrant dans le champ de compétence des DDPP : prévention et gestion des risques en santé et protection des animaux, en environnement (installations classées et faune sauvage captive), contrôle de l'hygiène et de la sécurité des aliments, contrôle de la loyauté des produits alimentaires, contrôle de la loyauté et de la sécurité des produits non alimentaires, protection économique du consommateur.

Missions

Les missions des directions départementales de la protection des populations sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Le directeur adjoint appuie la directrice dans la réalisation des missions suivantes :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques définies par les ministres et déclinées au niveau régional ;

- la participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par la préfète ;

- le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans les domaines des politiques publiques dont la direction a la charge ;

- le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action des services de la direction : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats, notamment de la performance, mise en œuvre du dialogue social, démarche qualité ;

- la supervision de l'activité contentieuse des services ;

- la représentation auprès des partenaires institutionnels que sont les différentes chambres régionales, les organisations professionnelles, les associations de consommateurs…

Le directeur départemental adjoint assure l'intérim de la directrice et peut la représenter en cas de besoin au niveau départemental, régional ou national. A ce titre, il a compétence sur l'ensemble de la direction.

Environnement

La DDPP du Bas-Rhin est basée à la cité administrative Gaujot à Strasbourg. La DDPP a également trois autres implantations avec des agents réalisant des inspections permanentes dans les abattoirs de boucherie d'Holtzheim et d'Haguenau et l'abattoir de volailles d'Ergersheim mais également dans 4 ateliers de traitement de gibier en rotation hebdomadaire.

Le département du Bas-Rhin qui comprend 514 communes est peuplé de plus de 1 149 676 habitants. C'est un département ouvert sur ses voisins, sa proximité avec l'Allemagne, a des incidences sur la surveillance sanitaire des produits animaux et végétaux. Ce département abrite une industrie forte et diversifiée, 225 unités d'activité sont agréées, 458 établissements de denrées alimentaire d'origine végétale sont recensés et 123 entreprises de produits alimentaires et non alimentaires sont soumises au contrôle de la première mise sur le marché (CPMM). Les alertes sanitaires sont très importantes compte-tenu de la présence d'industries agroalimentaires et de la circulation des denrées végétales ou d'origine végétale ainsi que l'activité d'exportation des animaux vivants, sous-produits animaux et denrées alimentaires, notamment en raison de la mise en application du BREXIT.

C'est un département à fort potentiel touristique, avec notamment la présence des institutions européennes. Le commerce est dynamique, avec de plus la présence du siège social du groupe Crédit Mutuel-CIC.

L'activité agricole est diversifiée, avec un développement important des filières avicole et porcine. Compte-tenu de la présence du pôle universitaire de Strasbourg, la recherche est importante et le contrôle de l'expérimentation animale est une activité sensible de la DDPP.

Sous l'autorité de la préfète, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Au plan départemental, elle travaille en liaison avec tous les services de l'Etat et particulièrement les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales des directions régionales précitées et de l'agence régionale de santé (ARS), l'Office français de biodiversité (OFB), DREAL, les services de la justice, les forces de sécurité et l'ensemble des acteurs économiques et sociaux concernés par les domaines d'action du service.

Profil recherché/Compétences

Les candidats doivent posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques dans les domaines de la protection des populations. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils doivent être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations et de représenter la préfète en situation complexe et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste requiert en outre :

- une capacité avérée d'analyse, de synthèse et de réactivité ;

- une expérience confirmée en animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une capacité à piloter des projets et faire prévaloir les enjeux de politiques publiques ;

- une aptitude au travail en réseau, à la communication, à l'écoute et à la négociation ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une capacité à organiser les équipes et à décider en situation d'urgence ou de crise ;

- une connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles faisant partie de l'environnement de la DDPP.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 60 100 € et 107 500 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 8 280 €, sous réserve de la déclinaison ministérielle de la réforme de la haute fonction publique.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDPPA67-2024-82068 ; ou

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDPPA67-2024-82068, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : Bas-Rhin.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général du Bas-Rhin, tél : 03-88-21-67-68, courriel : [email protected] ;

Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, tél : 03-88-88-86-11, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél : 01-49-27-38-20 ; courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.