Un emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Saône-et-Loire est vacant.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur départemental, qu'il seconde et supplée, au même titre que son homologue, le directeur adjoint exerce ses compétences sur le périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités, qui regroupe 69 agents. Dans ce cadre, il contribue à la définition de la stratégie et au pilotage de la structure. Il est chargé en particulier de la mise en œuvre, de la coordination des politiques publiques du champ de la cohésion sociale. Il contribue à porter l'ambition d'une action de l'Etat plus efficace et plus proche pour promouvoir l'insertion en veillant en particulier aux personnes les plus fragiles.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS et la DREAL, dans une moindre mesure, assurent le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques qui leur sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS.

Missions

La DDETS est organisée autour :

- d'un bloc de direction comprenant outre l'équipe de direction, les chargés de développement des territoires, la déléguée départementale à l'accompagnement des reconversions professionnelles (DARP) et la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité (DDDFE) ;

- d'un pôle insertion, emploi et solidarités ;

- d'un pôle système d'inspection du travail et entreprises.

La DDETS assure le déploiement des politiques publiques visant à :

- l'effectivité du droit du travail dans toutes ses composantes ;

- le développement de l'emploi, l'accompagnement des mutations économiques et la sécurisation des mobilités professionnelles ;

- la réponse aux besoins en recrutements et en compétences des entreprises et la valorisation des territoires ;

- l'accompagnement du développement économique et social des entreprises et des territoires ;

- la veille économique sur l'emploi et sur les relations individuelles et collectives du travail ;

- le développement de l'insertion professionnelle des personnes menacées d'exclusion ;

- la déclinaison locale des politiques d'urgence sociale, d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être ; des politiques sociales liées au logement ; de la prévention des expulsions locatives ;

- la déclinaison locale des politiques de protection des personnes (notamment le conseil médical, majeurs protégés, pupilles de l'Etat, gens du voyage) ;

- la politique de la ville ;

- l'animation des politiques interministérielles d'intégration des réfugiés ;

- l'animation de la politique interministérielle de lutte contre la pauvreté.

Les délégués du préfet chargés de la coordination de l'action des services de l'Etat en matière de politique de la ville sont en relation fonctionnelle avec la DDETS. La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est rattachée à la DDETS. Les délégués du préfet et la DDDFE favorisent, chacun dans leur domaine d'intervention, le portage des politiques publiques en transversalité.

Environnement

Le poste est situé à Mâcon, au 173, boulevard Henri-Dunant, une antenne territoriale est implantée à Chalon-sur-Saône au 5, de la rue Georges-Maugey.

Le département de la Saône-et-Loire comprend 565 communes et est peuplé de 566 292 habitants. Ce département se caractérise par une diversité d'activités, agricole, industrielle et logistique principalement et une répartition territoriale au travers de 4 arrondissements. La population de la Saône-et-Loire représente 20 % de la population régionale. Il n'y a pas dans le département de grande agglomération, mais des villes moyennes, dont la ville préfecture Mâcon. 81 % des communes ont moins de 1 000 habitants.

Le département comprend deux pôles de compétitivité et deux clusters ou grappes d'entreprises :

- 2 pôles de compétitivité : VITAGORA (régional) et Nuclear valley ;

- 2 clusters : MECATEAM et smart building BFC (régional).

Sont ainsi comptabilisées :

- près de 2607 entreprises industrielles, dont 10 de plus de 500 salariés, qui représentent 20 % des effectifs de la région, 6 605 exploitations agricoles représentant 24 % des actifs de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

- environ 10 573 entreprises des services, dont une dizaine de plus de 300 salariés, hors SNCF et La Poste qui représentent 18 % en effectif salarié de la région.

La DDETS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) pour la mission asile et réfugiés.

Au plan départemental, elle travaille au quotidien avec le secrétariat général commun (SGC), avec les services de la préfecture et les sous-préfets, avec la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, l'unité départementale de la DREAL, la justice, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) et plus généralement l'ensemble des services de l'Etat dans le département.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant ou proches des secteurs d'intervention cités ci-dessus. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Les candidats doivent en outre faire preuve :

- d'expériences d'encadrement et expériences dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDETS ;

- de connaissances approfondies et intérêt manifeste pour les sujets liés à la cohésion sociale ;

- d'aptitude à conduire des projets complexes, à animer des équipes pluridisciplinaires dans un contexte administratif interministériel et à mettre en œuvre les orientations stratégiques de la DDETS ;

- de capacités à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser et valoriser les agents, à élaborer des projets collectifs fédérateurs ;

- de capacités à manager, piloter, analyser, convaincre, mobiliser et impulser ;

- de qualités relationnelles, sens du dialogue, de la négociation, ouverture d'esprit, travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;

- de capacités de vision prospective.

Il est également attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, loyal, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 7 110 €, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Saône-et-Loire.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETSA71-2023-73495 ; ou

- catégorie A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSA71-2023-73495, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire, tél. : 03-85-21-81-00, courriel : [email protected] ;

- Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, tél. : 03-85-21-81-00, courriel : [email protected] ;

- M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, tél. : 03-85-32-72-50, courriel : [email protected] ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique ;

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I) ;

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat ;

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.