L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011- 244 du 27 avril 2011, reconduite par les décisions n° 2015-469 du 23 novembre 2015 et n° 2020-805 du 18 novembre 2020, autorisant la SAS SE CD COM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Champagne FM dans les zones de Reims, Rethel et Fismes ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1061 du 22 septembre 2021 autorisant la SAS SE CD COM à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de radio de catégorie B dénommé Champagne FM dans la zone Reims local ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS SE CD COM ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS SE CD COM est autorisée dans la zone de Reims en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Reims local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Reims ;
5. La SAS SE CD COM est également autorisée dans les zones de Rethel et Fismes en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur des fréquences elles-mêmes liées par contrainte d'assignation à la fréquence exploitée par la SAS SE CD COM dans la zone de Reims ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Rethel et Fismes ;
Après avoir délibéré,
Décide :
