L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) du Val-d'Oise sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Le directeur départemental adjoint contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de plus de 180 agents.

Missions

Conformément à l'article 3 du décret du 3 décembre 2009, la direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.

A ce titre, elle met en œuvre les politiques relatives :

- au logement, à l'habitat et à la construction, dont celles qui relèvent de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;

- à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;

- à l'aménagement et à l'urbanisme, notamment dans les Opérations d'Intérêt National ;

- à la prévention des risques naturels ;

- à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;

- à l'agriculture et la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;

- à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvage, ainsi qu'à la chasse et à la pêche ;

- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ;

- à l'éducation et à la sécurité routière en lien avec le cabinet du préfet.

Elle concourt :

- à la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;

- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;

- à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.

Au sein de l'équipe de direction, le directeur départemental adjoint participe aux missions suivantes :

- la déclinaison et la mise en œuvre au niveau territorial des orientations stratégiques nationales et régionales dans les domaines relevant des attributions de la DDT ;

- en lien avec les services de l'administration territoriale de l'Etat, le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat dans le département ;

- le management et le pilotage de la DDT : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;

- le dialogue avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;

- la représentation du préfet et du directeur départemental dans les domaines de compétence de la DDT.

La DDT du Val-d'Oise porte, avec les spécificités liées au Grand Paris, les politiques de l'Etat dans les domaines de l'aménagement durable des territoires et de leur équilibre, du développement de l'offre de logements, de la préservation de l'environnement et de la qualité de l'eau, de la prévention des risques, de la rénovation urbaine, de l'accessibilité, de l'agriculture, de la forêt et de l'éducation routière.

Dans ce cadre, le directeur adjoint peut se voir confier une mission de coordination pour des grands projets structurants du territoire (par exemple : aménagement de la plaine de Pierrelaye). Aux côtés du directeur de projet placé auprès du préfet de département, il contribuera également à la mise en œuvre opérationnelle du plan d'actions pour le Val-d'Oise, annoncé le 7 mai 2021 par le Premier ministre.

Environnement

Le poste est situé en résidence administrative à Cergy-Pontoise.

Le département du Val-d'Oise comprend 184 communes et compte 1 261 690 d'habitants.

Département de grande couronne, le Val-d'Oise est le 91e département français par sa superficie ; il est aussi un des plus peuplés (15e). Le Val-d'Oise représente 10 % de la surface et de la population de la région Ile-de-France.

Le Val-d'Oise connaît une forte croissance et reste un territoire contrasté, transition entre Paris et la province. En effet, l'essentiel des habitants du Val-d'Oise est concentré au sud de l'axe Cergy-Pontoise/plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle dans une zone urbaine très dense, alors que près des deux tiers du territoire sont constitués de zones rurales protégées par deux parcs naturels régionaux, le Vexin français à l'ouest et l'Oise-Pays de France au nord-est.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient des relations fonctionnelles avec l'ensemble des services de l'Etat :

- le préfet, le préfet délégué à l'égalité des chances (PDEC) et les sous-préfets ;

- les directions départementales interministérielles : la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;

- le secrétariat général commun départemental (SGCD) ;

- les directions régionales : direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF), la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;

- les établissements publics : l'office national des forêts (ONF), l'agence régionale de santé, (ARS), l'agence de services et de paiement (ASP), l'office français de la biodiversité (OFB), l'agence de l'eau, l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME), les établissements publics d'aménagement ;

- les administrations centrales (ministère de l'intérieur, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire).

Il contribue par ailleurs au développement de relations collaboratives étroites avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et milieux associatifs.

Compétences recherchées

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant des compétences des DDT. Il devra témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.

La capacité à manager en mode projet, à accompagner les changements et à établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.

De plus, les compétences suivantes sont particulièrement attendues :

- une connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDT ;

- un travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- un management et une animation d'équipes pluridisciplinaires ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective, d'esprit de synthèse ;

- une capacité à représenter le service dans des contextes multiples.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 49 notamment), et par l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 65 800 € et 115 000 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 8 820 €, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Val-d'Oise.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre MINT-DDTA95-2023-71179 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTA95-2023-71179, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, tél. : 01-34-20-27-02-03, courriel : [email protected] ;

M. Nicolas MOURLON, directeur départemental des territoires, tél. : 01-34-25-24-00, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.