L'emploi de sous-directeur de l'accès à la nationalité française (SDANF) (classe III) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer est susceptible d'être prochainement vacant. Cet emploi est affecté à la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France. Sa particularité est d'être localisée à Rezé (Loire-Atlantique) depuis 1987, ce qui induit un fonctionnement particulier, nécessitant à la fois de savoir manager en autonomie une équipe nombreuse tout en veillant à garder un contact étroit avec la direction.

La sous-direction est chargée d'exercer les attributions du ministère de l'intérieur et des outre-mer en matière de nationalité, parallèlement aux compétences du ministère de la justice, en ce qui concerne :

- les différentes procédures d'acquisition : par décret (naturalisation, réintégration dans la nationalité française, déclarations de nationalité pour mariage, ascendants, frères et sœurs de Français) ;

- les pertes et déchéances de la nationalité française ;

- le précontentieux et le contentieux des naturalisations, réintégrations et pertes ;

- la participation à la preuve et à la conservation de la mémoire de la nationalité.

Elle travaille en lien étroit avec les 41 plateformes de naturalisation (en préfecture et sous-préfecture), chargées notamment de mener l'entretien d'assimilation, et avec le service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères pour l'établissement des actes d'état-civil correspondants.

Outre l'aspect légistique du droit de la nationalité et la définition de la doctrine pour les plateformes, une part importante de l'activité de la SDANF est consacrée à des tâches d'instruction de dossiers individuels en masse (mise au décret, gestion des recours, etc.) dont certains très sensibles (déchéances). Une autre mission essentielle concerne le pilotage des plateformes, en termes de doctrine comme de processus métier, afin de renforcer l'homogénéité de traitement des dossiers ainsi que l'efficacité et la qualité de service. Une meilleure prise en compte de la demande des usagers, et le renforcement de la communication constituent également des axes en développement.

La sous-direction s'est profondément réorganisée en janvier 2023 pour tenir compte de l'évolution des process générée par la dématérialisation des demandes via le système d'information NATALI (généralisé depuis février 2023 pour la procédure par décret, qui représente 70 % des demandes). Les enjeux d'accompagnement du changement y sont importants. Elle est désormais structurée en deux départements animés chacun par un adjoint au sous-directeur :

- un département expertise et qualité dont la coordination est assurée par un conseiller de tribunal administratif en mobilité et composé de 3 bureaux (BAN, BAJ, BAP) ;

- un département ressources et modernisation, dont la coordination est assurée par une attachée hors classe qui regroupe les fonctions support et composé également de 3 bureaux (BAG, BRUPI, BISI).

Deux chargées de mission (contrôle de gestion fraude interne et NATALI) sont directement rattachées au sous-directeur.

Sous l'autorité du directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité et de son adjointe, le sous-directeur de l'accès à la nationalité française est chargé de la mise en œuvre de la politique définie par le Gouvernement en matière d'acquisition et de perte de la nationalité française ainsi que de l'application des lois et règlements qui régissent l'instruction des dossiers de demandes d'accès à la nationalité française.

Il est un interlocuteur privilégié des ministères de la justice et des affaires étrangères sur les questions de nationalité.

Le sous-directeur, responsable du bon fonctionnement de la sous-direction, devra en particulier :

- s'attacher à avoir une vision interministérielle en lien avec le ministère de la justice et le ministère des affaires étrangères, en s'interrogeant sur les améliorations possibles notamment en termes de SI partagés ;

- animer la sous-direction dans le souci de la finalisation du déploiement de NATALI, de la poursuite de l'amélioration de l'efficience et des délais globaux de traitement des demandes et y mener les évolutions souhaitables dans les méthodes de travail ;

- poursuivre la démarche visant à une qualité accrue des décisions, tant en plateformes qu'à la SDANF ;

- assurer le pilotage des plateformes de naturalisation, en lien avec la sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat (SDATE) de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES), en s'interrogeant sur la pertinence des process existants et l'évolution de la cartographie des plateformes et en mettant en place une démarche de certification qualité.

Profil des candidats recherchés

Le candidat devra posséder :

- de solides compétences juridiques, capacité d'expertise et de rédaction et aptitude à la prise de décision ;

- de fortes aptitudes au management (équipe de plus de 100 agents, aussi bien de catégorie A, B et C), à la conduite du changement ainsi qu'au dialogue social ;

- de grandes qualités d'animation d'équipes et relationnelles ;

- une expérience et un goût pour l'animation de réseaux, notamment territoriaux, et le travail partenarial en lien avec d'autres directions ou ministères ;

- de compétences éprouvées en matière de management de projet et de transformation numérique ;

- une bonne connaissance de l'environnement professionnel des préfectures, de l'administration centrale ;

- une expertise de bon niveau en matière RH, budgétaire et de négociation ;

- une grande disponibilité, capacité d'autonomie et réactivité compte tenu de la localisation de la sous-direction.

Par ailleurs, une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement et une connaissance du ministère de l'intérieur et du fonctionnement de ses services sont exigées.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, ou son représentant ;

- du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, ou son représentant ; et

- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDANF-DGEF-2023-70923, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDANF-DGEF-2023-70923 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/ .

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDANF-DGEF-2023-70923, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Rezé.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.