Un emploi de sous-directeur (classe III) est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur et des outre-mer. Cet emploi est affecté à la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France. Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'intégration des étrangers. Cet emploi est localisé sur le site de Garance à Paris (20e arrondissement).

La sous-direction de l'intégration des étrangers (SDIE) est chef de file de la conception, du pilotage et de l'évaluation de la politique d'intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour - y compris les réfugiés - en France et souhaitant s'y installer durablement. La SDIE travaille en lien étroit avec la direction de l'asile et la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, établissement public sous tutelle du ministère responsable de la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine, les autres départements ministériels, les services déconcentrés de l'Etat (préfectures, DREETS et DDETS), les associations de collectivités locales, les associations, les chambres consulaires et représentants du monde économique. Son action est en effet pleinement interministérielle et partenariale, tant la politique d'intégration des étrangers concerne la plupart des périmètres ministériels et s'incarne sur le terrain, au plus près des territoires et bassins de vie de chacune des personnes concernées.

La politique d'intégration et le déploiement du programme AGIR (accompagnement global et individualisé des réfugiés) font partie des politiques prioritaires du Gouvernement : le sous-directeur est identifié comme directeur de ces deux projets.

Les enjeux sont :

- le déploiement du programme sans précédent d'accompagnement global et individualisé pour les réfugiés (AGIR) vers l'emploi et le logement, engagé fin 2022 et dont la généralisation France (continentale) entière est prévue en 2024 ;

- la contribution aux travaux normatifs (notamment de niveau législatif) sur le champ de l'intégration ;

- la levée des freins à l'intégration des personnes étrangères (notamment réfugiées) par un travail partenarial renforcé ;

- la mobilisation du monde économique pour favoriser l'insertion professionnelle, en lien étroit avec les ministères compétents et le service public de l'emploi ;

- l'adaptation et la professionnalisation de l'outil de formation, en particulier linguistique, mis en œuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR), par les associations et les collectivités locales, afin d'améliorer la maîtrise du français ;

- l'affirmation de la territorialisation de cette politique, grâce à la mobilisation des membres du corps préfectoral auprès des opérateurs (OFII, Pôle emploi), des élus locaux et des associations ;

- la valorisation de la politique d'intégration et la communication à destination de la société d'accueil, notamment avec l'organisation de la semaine de l'intégration (3e édition en octobre 2023) ;

- le pilotage budgétaire, dans le cadre du renforcement important des moyens budgétaires consacrés à cette politique tant au niveau national - près de 200 M€ au total attribués à l'OFII et aux services de l'Etat, hors financement du programme AGIR - qu'au niveau européen (FAMI 2021-2027).

Il est attendu du sous-directeur la capacité d'incarner ces orientations et de les faire vivre avec une attention particulière pour mobiliser l'équipe - significativement renouvelée - d'une vingtaine de cadres de catégorie A, de cultures professionnelles diverses, sur la base d'objectifs clairs et partagés avec le souci d'adapter l'organisation et les modes d'intervention à l'évolution des missions de la structure. Le sous-directeur, appuyé par un adjoint administrateur de l'Etat, doit consolider l'expertise, la réactivité et la capacité opérationnelle des deux bureaux métiers (bureau de l'apprentissage linguistique et de la citoyenneté, bureau de l'accompagnement social et professionnel) et renforcer encore les fonctions d'animation territoriale et de pilotage budgétaire du bureau des ressources. Cette capacité est au cœur des compétences recherchées pour ce poste.

Son aptitude au pilotage d'ensemble d'une politique publique interministérielle, son talent pour nouer des partenariats constructifs, son sens de la négociation et son appétence pour le management et pour le pilotage territorial sont déterminants.

Avec les partenaires interministériels, la priorité est donnée au décloisonnement des politiques et à la bonne articulation du droit commun avec les dispositifs spécialisés mis en place pour les étrangers. Avec les acteurs de terrain, l'objectif est de renforcer les synergies, de mutualiser et favoriser l'essaimage des bonnes pratiques et expériences locales réussies, dans le souci d'une plus grande efficacité et d'un usage optimal des crédits.

Le sous-directeur doit concilier un haut niveau de conception, une expérience de terrain et la capacité à travailler en partenariat. Il s'agit de concevoir des actions opérationnelles, avec des moyens propres mais dans un domaine nécessairement transverse et de piloter une politique caractérisée par la multiplicité et l'hétérogénéité des acteurs et des schémas d'organisation suivant les territoires.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Le candidat devra faire preuve :

- une expérience du management et de la conduite de projets ;

- des capacités d'animation de réseaux aux niveaux national et local, et de coordination notamment en vue du travail interministériel ;

- une bonne connaissance du réseau territorial ;

- dans toute la mesure du possible, une maîtrise de l'anglais.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise et peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, ou son représentant ;

- du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, ou son représentant ;

- et du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :

https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDIE-DGEF-2023-69296, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDIE-DGEF-2023-69296 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDIE-DGEF-2023-69296, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.