Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il s'exerce au sein de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le site de Convention.

Cet emploi, dont le ou la titulaire exerce les fonctions de chef ou cheffe du service des Français à l'étranger, est affecté à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Description de la structure

La sous-direction de l'administration des Français traite des questions liées à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation de cette protection dans le cadre de l'Union européenne. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière. Elle veille au bon déroulement des scrutins français à l'étranger et étrangers en France.

La mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale aux Français établis hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger. Elle participe à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger en assurant notamment le financement des bourses scolaires prévues à cette fin.

Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) assure le secrétariat de l'AFE, notamment dans l'organisation de ses sessions annuelles. Il veille au bon fonctionnement de l'AFE et gère les crédits mis à disposition de celle-ci (fonctionnement et indemnités versées aux élus des Français de l'étranger).

La cellule du vote par internet traite des questions relatives à la mise en place du vote électronique en faveur des Français établis hors de France pour les élections consulaires et les élections législatives. La cellule assure le pilotage de la solution de vote électronique, notamment dans ses aspects de fiabilisation et de sécurisation avec le prestataire détenteur du marché. Elle gère les crédits budgétaires mis à sa disposition.

Le service des Français à l'étranger est composé de :

- d'une sous-direction de l'administration des français ;

- de la mission de l'aide à la scolarisation et de l'acte sociale ;

- direction des Française à l'étranger et de l'administration consulaire - service des Français à l'étranger - service France consulaire.

Le chef ou la cheffe service des Français à l'étranger est chargé de :

- diriger une direction de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, composée d'environ quatre-vingt d'agents, sous l'autorité de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;

- traiter des questions liées à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France, mettre en œuvre l'aide sociale aux Français hors de France, participer à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger ;

- assurer le secrétariat de l'AFE ;

- traiter des questions relatives à la mise en place du vote électronique en faveur des Français établis hors de France pour les élections consulaires et les élections législatives.

Profil recherché

- connaissance approfondie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de son organisation, du réseau diplomatique et consulaire ;

- connaissance de l'organisation des autres ministères intervenant à l'étranger ;

- connaissance des conditions de l'exercice de fonctions d'encadrement en ambassade ;

- connaissance des contextes socio-économiques nationaux et internationaux ;

- capacité à prendre des décisions rapides dans des situations de crise et en urgence ;

- maîtrise des langues étrangères et en particulier de l'anglais ;

- grande disponibilité exigée.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est exigée, ainsi qu'une expérience significative d'encadrement. Une expérience confirmée dans le domaine de la diplomatie, en particulier au sein du réseau consulaire, est fortement souhaitée.

Poste soumis à habilitation Secret Défense (informations sur le site du SGDSN : http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale).

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'ancienneté et de l'expérience du titulaire de l'emploi. Les candidats devront tenir à la disposition de la direction des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères une fiche financière qui pourra être demandée pendant l'instruction du dossier.

La rémunération comprend :

- une part indiciaire constituée :

- pour un administrateur de l'Etat : du traitement brut afférent au grade et à l'échelon détenu par l'agent dans son corps au moment de sa nomination ;

- pour un agent titulaire appartenant à un autre corps : du traitement brut correspondant à l'échelon du deuxième grade du corps des administrateurs de l'Etat comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'agent bénéficie dans son corps d'origine, ou, lorsque cela lui est plus favorable, dans le dernier emploi occupé ;

- pour un agent contractuel, du traitement brut correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat dans lequel cet agent est classé en fonction de la durée et du niveau de ses expériences professionnelles antérieures. Ce traitement pourrait être compris entre 40 915 € et 81 481 € annuels.

- une part indemnitaire fixe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise attachée au poste de travail, fixée à 54 000 € bruts annuels.

Cette rémunération fixe peut être complétée par un complément indemnitaire variable dont le maximum est fixé à 7 000 € brut annuel versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné.

L'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ; l'emploi à pourvoir relève de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française par courriel à [email protected].

Les candidatures transmises via le site de la place de l'emploi public (fonctionnalité " postuler ") ne seront pas prises en compte.

Recevabilité et examen des candidatures :

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, le directeur général de l'administration et de la modernisation fait procéder à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats :

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale qui comprend au moins :

- le directeur général de l'administration et de la modernisation ;

- la directrice des français à l'étranger et de l'administration consulaire ;

- la directrice des ressources humaines ;

- une personne qualifiée dans le domaine des relations internationales ne relevant pas du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Information :

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-4 à L. 124-26 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3, articles L. 124-4 à L. 124-26 du code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.