Est créé à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un emploi d'expert de haut niveau (groupe II), au sein de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du chef de service, directeur de la stratégie et des ressources (DSR).

Le titulaire de l'emploi sera l'adjoint au directeur de la stratégie et des ressources chargé de l'alignement de la stratégie, des ressources, des projets et des programmes de la DSNA. Cet emploi est ouvert dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation de la DSNA.

L'emploi est localisé au siège de la DGAC au 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

Contexte

La direction des services de la navigation aérienne (DSNA), service à compétence nationale de la DGAC, est chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services de gestion des flux de trafic, de gestion flexible de l'espace aérien et les services d'information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l'espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.

La DSNA est prestataire de services de navigation aérienne au sens de l'article 4 du règlement n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen.

La direction des services de la navigation aérienne comprend environ 7000 agents et est constituée :

- de la direction des opérations (DO), chargée d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien en prenant en compte les objectifs fixés en termes de développement durable ;

- de la direction de la technique et de l'innovation (DTI), chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes nécessaires à la DSNA pour exercer ses missions ;

- de la direction de la sécurité (DSEC), responsable de la sécurité, de la sûreté et de la qualité ;

- de la direction de la stratégie et des ressources (DSR).

La direction de la stratégie et des ressources est responsable de gérer les ressources financières et humaines de la DSNA, d'établir et de coordonner la mise en œuvre la stratégie de la DSNA, d'assurer la planification, le cadrage et la mise en œuvre, avec les autres services, des opérations majeures et programmes de la DSNA, d'organiser la relation avec les clients, usagers et les partenaires civils et militaires et les relations internationales de la DSNA.

Missions principales et enjeux du poste

La direction de la stratégie et des ressources (DSR) est plus précisément responsable :

- de la gestion des ressources financières de la DSNA, en particulier la préparation et l'exécution du budget de la DSNA, la détermination des assiettes et des redevances de navigation aérienne, la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne, le contrôle de gestion de la navigation aérienne et le pilotage de la politique des achats métiers de la DSNA ;

- de la gestion des ressources humaines de la DSNA ; elle est chargée en particulier des actes de gestion relatifs aux ressources humaines des personnels techniques de la DSNA (ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile), de l'organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue de ces personnels techniques, de la définition des besoins en effectif de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l'encadrement et de la synthèse et de l'appui au pilotage de la politique RH de la DSNA ;

- d'établir la stratégie de la DSNA, de la faire connaître et de coordonner sa mise en œuvre ;

- d'assurer la planification, le cadrage et la mise en œuvre, avec les autres services, des opérations majeures et programmes de la DSNA en cohérence avec la stratégie et les ressources humaines et financières ; ces programmes et opérations majeures sont organisés au sein des directions de portefeuille rattachées à la DSR ;

- d'organiser la relation avec les clients, usagers et les partenaires civils et militaires de la DSNA, de développer les coopérations avec les prestataires de services de navigation aérienne étrangers, de gérer les participations à des projets internationaux et d'assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du Ciel unique européen et du Bloc d'espace aérien fonctionnel (FABEC) ;

- de définir la stratégie dans le domaine « recherche et sauvetage » (SAR), d'en préparer les décisions d'organisation générale et les procédures correspondantes.

L'adjoint du directeur de la DSR appuie l'action de la direction dans ses domaines de compétence, en particulier pour tout ce qui concerne l'alignement de la stratégie, des ressources et des projets et programmes de la DSNA.

Environnement professionnel

La DSR se compose de :

- deux sous-directions : la sous-direction de ressources humaines et la sous-direction des finances ;

- deux missions : la mission stratégie, la mission des affaires internationales et des relations clients ;

- trois directions de portefeuille ;

- deux départements ;

- deux adjoints, des chargés de mission et des conseillers rattachés au directeur.

Le directeur de la stratégie et des ressources dispose de deux adjoints : un adjoint chargé de l'alignement de la stratégie, des ressources et des projets et programmes de la DSNA (titulaire de l'emploi d'expert de haut niveau), un adjoint chargé des affaires internationales et des relations extérieures.

L'expert de haut niveau sera en particulier chargé d'animer et de coordonner l'activité des sous-directions, de la mission stratégie et des directions de portefeuille, qui rassemblent l'ensemble des projets et programmes de la DSNA, en lien étroit avec l'ensemble des services de la DSNA.

L'adjoint peut assurer l'intérim du directeur. Il participe au CODIR de la DSR et peut être amené à participer au CODIR DSNA. Dans son domaine de compétence, il peut représenter la DSNA vis-à-vis de l'ensemble de ses correspondants internes ou externes à la DGAC.

Profil recherché

Le candidat ou la candidate devra posséder :

- le sens des responsabilités acquises au travers de l'exercice de fonctions de management ;

- la maîtrise de la gestion des ressources humaines et des ressources financières ;

- la maîtrise et de l'expérience en matière de gestion de projet et de programme ;

- une excellente connaissance de l'organisation et du fonctionnement des services de la DSNA ou rendant un service de navigation aérienne ;

- la connaissance et la maîtrise des systèmes de contrôle de la circulation aérienne (Air Traffic control) et des réglementations afférentes à l'exercice des métiers de prestataire de navigation aérienne ;

- le goût pour les activités de management (y compris encadrement d'équipes pluridisciplinaires) et de communication ;

- des qualités de travail en équipe, d'animation, de motivation et de perspicacité ;

- un esprit de synthèse et de rigueur, le sens de l'analyse et la capacité à établir des constats avec clarté et diplomatie, dans un contexte stratégique et opérationnel sensible ;

- des aptitudes à la résolution de conflits, au dialogue social, à la négociation.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 000 € et 122 000 € brut par an.

A cette rémunération fixe, pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel, versé en une fois, dont le montant dépend de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des services de la navigation aérienne.

Envoi des candidatures :

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :

- [email protected] ;

- [email protected] ;

- [email protected].

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

Le directeur des services de la navigation aérienne procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.

A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur des services de la navigation aérienne.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique (entrée en vigueur le 1er mars 2022).

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Florian GUILLERMET, directeur de la DSNA/DGAC : tél. : 01-58-09-49-00, [email protected] ;

M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la DSR/DSNA/DGAC : tél. : 01-58-09-49-00, [email protected] ;

M. Laurent TAPADINHAS, délégué aux cadres dirigeants : tél. : 01-40-81-18-61, [email protected] ;

M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants : tél. : 01-40-81-86-79, [email protected].