Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions sous-directeur, directeur technique sûreté, au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
L'emploi est localisé sur le site de Paris, au 50, rue Henry-Farman, 75 015 Paris.

Missions principales

La direction de la sécurité de l'aviation civile est garante d'un haut niveau de sécurité et de sûreté aériennes. Elle est chargée de veiller au respect des normes internationales et des règlementations communautaires en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement applicables au domaine de l'aviation civile. Elle élabore la réglementation nationale en matière de sécurité.
La DSAC est l'autorité de surveillance nationale de sécurité aérienne au sens de la réglementation européenne. Elle certifie et surveille les acteurs du secteur aérien ; elle les accompagne et les soutient dans leur démarche d'amélioration continue et de mise en œuvre de technologies innovantes. Elle participe à l'élaboration et à la diffusion des meilleures pratiques en matière de sécurité et de sûreté.
La direction technique « sûreté » (DSAC/SUR) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer le programme national du contrôle de la qualité de la sûreté. Ceci recouvre les domaines d'activités techniques suivants :

- surveillance et certification des exploitants d'aérodrome, des transporteurs aériens, des agents habilités, des chargeurs connus, des fournisseurs habilités, des transporteurs de fret ou courrier aériens qui effectuent des opérations à destination de l'Union européenne au départ d'un aéroport d'un pays tiers (dits « ACC3 »), des validateurs « Union européenne » de sûreté aérienne ;
- surveillance et certification des équipes cynotechniques et des équipements de sûreté en liaison avec le service technique de l'aviation civile (STAC) ;
- audits nationaux de sûreté de l'aviation civile ;
- suivi des inspections « sûreté » de la Commission européenne et de tout organisme international ;
- suivi des actions de surveillance normalisées et tests en situation opérationnelle réalisés par les différents services de l'Etat ;
- certification des agents effectuant des tâches de sûreté pour lesquelles la certification est requise, des superviseurs de ces agents, des instructeurs de sûreté en coordination avec l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).

Enjeux, responsabilités

La direction technique « sûreté » exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux. Par son expertise technique, elle assiste la direction du transport aérien (DTA) dans ses missions régaliennes (réglementation et représentation au sein des instances internationales).
Pour exercer ses missions, elle est responsable de :

- définir des référentiels de contrôle, des procédures et des méthodes nécessaires aux actions de surveillance dans le domaine de la sûreté et s'assure de leur mise en oeuvre par les directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile ;
- développer en liaison avec la DTA les éléments explicatifs de la réglementation applicable et les moyens acceptables de conformité et d'en assurer la diffusion ;
- assurer la coordination avec les services compétents de l'Etat, gendarmerie des transports aériens, police aux frontières et services des douanes, pour les actions de surveillance normalisée qu'ils réalisent ;
- assurer la coordination avec le STAC et l'ENAC pour les actions qu'ils réalisent pour le compte de la DSAC ;
- piloter les dispositifs de formation des inspecteurs et auditeurs de surveillance du domaine sûreté et de l'harmonisation de leurs méthodes de travail ;
- piloter la maîtrise d'ouvrage du système d'information nécessaire à la gestion des actions de surveillance dans le domaine de la sûreté ;
- mettre en oeuvre la politique qualité de la DSAC pour ce qui la concerne ;
- mettre en oeuvre le plan stratégique de la DSAC pour ce qui la concerne.

Environnement professionnel

La sous-direction, direction technique « sûreté » DSAC/SUR comprend une vingtaine d'agents regroupés en trois pôles :

- le pôle « pilotage de la surveillance » ;
- le pôle « référentiels et application de la réglementation » ;
- le pôle « performance ».

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

Le candidat ou la candidate devra posséder les qualités suivantes :

- une connaissance opérationnelle et technique des activités de l'aviation civile dans toutes ses composantes (aéroport, compagnie aérienne, fret aérien, interfaces, etc.) ;
- une connaissance des problématiques de sûreté et être à même d'appréhender rapidement la réglementation sûreté applicable dans le domaine de l'aviation civile ;
- maîtrise des concepts des systèmes qualité ;
- rigueur, esprit de méthode et pragmatisme, esprit d'initiative ;
- capacités de synthèse et rédactionnelle ;
- capacités relationnelle et managériales à tous niveaux (animation d'équipe et contacts extérieurs nationaux et internationaux) ;
- maîtrise de la communication à l'intention des usagers et des partenaires pour expliciter les politiques de sa sous-direction.

Une expérience professionnelle dans le domaine aéroportuaire sera un atout, ainsi qu'une capacité à travailler et négocier en langue anglaise et en interministériel.
Une formation à la sûreté est prévue au cours du premier semestre après la prise de poste.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 87 200 € et 127 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de la sécurité de l'aviation civile.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique du 1er mars 2022.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Patrick CIPRIANI, directeur de la DSAC, tél. : 01-58-09-43-23, [email protected] ;
M. Ludovic MARECHAL, conseiller aux cadres dirigeants de la DGAC, [email protected] ;
M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants, tél. : 01-40-81-86-79, [email protected].