JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Avis

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi de délégué ministériel à l'encadrement supérieur au MASA

Résumé Un poste de gestion des cadres supérieurs est disponible au ministère de l'agriculture.

Un emploi d'expert de haut niveau sera prochainement vacant au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA). Cet emploi, classé en groupe I, est régi par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Le ou la titulaire de cet emploi exercera les fonctions de délégué ministériel à l'encadrement supérieur auprès de la secrétaire générale du ministère.
L'emploi s'exercera à Paris, 78, rue de Varenne.

Contexte et enjeux

Le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse de l'accompagnement et du suivi de l'encadrement supérieur. Ses objectifs opérationnels ont été déclinés dans les lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI), définies par le décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 et la circulaire du Premier ministre du 20 avril 2022.
La mise en œuvre de cette réforme par les ministères s'appuie sur une coordination interministérielle renforcée autour de la délégation interministérielle de l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE) ; le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 prévoit ainsi la mise en place d'un comité de pilotage stratégique chargé de définir les objectifs interministériels annuels et de suivre les conditions de mise en œuvre de la réforme, ainsi qu'un dialogue de gestion annuel avec chaque ministère relatif à la mise en œuvre de la stratégie de ressources humaines de l'encadrement supérieur de l'Etat.
Ce décret institue également pour chaque ministère ou pôle ministériel un délégué à l'encadrement supérieur, correspondant privilégié de la DIESE.
La réforme de l'accompagnement et du suivi des cadres supérieurs relevant du MASA va conduire à la création d'une délégation à l'encadrement supérieur du ministère. Elle reprendra les missions de l'actuelle délégation à la mobilité et aux carrières, élargies des missions assignées aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur. L'équipe, composée actuellement de trois personnes, sera progressivement renforcée, en fonction des enseignements tirés de la préfiguration en cours.

Description des missions principales de l'emploi

Directement placé sous l'autorité de la secrétaire générale du ministère, le ou la titulaire de l'emploi est chargé de piloter l'élaboration et la mise en œuvre de la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur. Il en assure la déclinaison conjointement avec le service des ressources humaines (SRH), le réseau d'appui aux personnes et aux structures (RAPS), et le pôle d'accompagnement du management des services (PAMS), dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la DIESE.
Il est chargé d'organiser l'accompagnement des cadres supérieurs dans leur parcours professionnel, de les conseiller en matière de mobilité et de développement des compétences, de promouvoir et de recommander les actions d'accompagnement individualisé, de favoriser l'adéquation des profils avec les compétences attendues par les employeurs et de faciliter la professionnalisation des processus de recrutement.
Il pilote également les procédures de nomination sur les emplois supérieurs relevant du MASA.
Il dirige la délégation à l'encadrement supérieur du ministère.
Plus spécifiquement, le délégué à l'encadrement supérieur est chargé de :

- piloter le processus de recrutement et de nomination sur les emplois pour lesquels la secrétaire générale formule des propositions auprès du ministre (emplois à la décision du gouvernement, emplois de direction de l'Etat en administration centrale et en services déconcentrés, dirigeants d'établissements publics dont le ministère assure la tutelle - en lien avec les directions concernées) ;
- piloter l'élaboration et la mise en œuvre du plan ministériel de l'encadrement supérieur ;
- préparer les dialogues de gestion annuels avec la DIESE, et notamment le calcul des indicateurs relatifs au ministère prévus dans le tableau de bord de l'encadrement supérieur ;
- mettre en place en s'appuyant sur le SRH, le RAPS et le PAMS, une offre spécifique pour l'encadrement supérieur du ministère, comportant des entretiens d'orientation, des dispositifs d'évaluation, de coaching, de communautés de pratiques et de formation ;
- piloter et animer une revue de cadres annuelle, dont il assure le secrétariat, permettant notamment d'identifier les cadres susceptibles d'accéder à des responsabilités supérieures et de bénéficier de programmes spécifiques d'accompagnement mis en place par la DIESE ou le ministère ;
- piloter et animer l'instance collégiale d'évaluation prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 et dont il assure le secrétariat ;
- préparer les décisions sur les conditions de rémunération et organiser les procédures d'évaluation de l'activité et d'harmonisation indemnitaire des cadres sur emploi de direction de l'administration centrale et des services déconcentrés et des dirigeants des établissements publics.

Il représente le ministère dans le réseau interministériel de l'encadrement supérieur coordonné par la DIESE. Il participe aux travaux interministériels concernant l'encadrement supérieur, conduits par la DGAFP dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, aux côtés du chef du service des ressources humaines.

Compétences recherchées, niveau et nature de l'expérience professionnelle attendus

Expérience d'encadrement de haut niveau, dans des domaines d'expertise ou des environnements variés, en administration centrale, en services déconcentrés ou au sein d'opérateurs de l'Etat.
Connaissance des politiques publiques du MASA, ainsi que de son organisation et de ses métiers.
Compétences en matière de ressources humaines dans la fonction publique.
Capacité à travailler dans un cadre interministériel et goût du travail en réseau.
Forte capacité d'autonomie, d'adaptation, d'initiative et de réactivité.
Qualités relationnelles et d'animation, sens du contact, capacité d'écoute et d'observation.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées par les articles 11 à 16 du décret du 31 décembre 2019 précité.
La durée d'occupation de l'emploi est de 3 ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du même décret, la période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 100 332 euros et 127 400 euros. Un complément indemnitaire sera également versé en fonction de la manière de servir au cours de l'année précédente.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement est fixée par les articles 2 à 10 du décret du 31 décembre 2019 précité.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont transmises uniquement par courriel, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la secrétaire générale et à la délégation à la mobilité et aux carrières exclusivement aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

L'autorité de recrutement procède à la vérification de la recevabilité des candidatures. Elle en accuse réception et présélectionne les candidats à auditionner. L'audition des candidats est confiée à l'instance collégiale prévue par l'article 6 du décret 31 décembre 2019 précité. Elle est présidée par la secrétaire générale ou son représentant. A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés.

Déontologie

Préalablement à sa nomination, la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique sera demandée à la candidate ou au candidat retenu.
Dans le cas où la personne retenue aurait exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées serait effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourrait, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code précité.

Contacts

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Claudine Lebon, déléguée à la mobilité et aux carrières ( [email protected], tél. : 01-49-55-41-55).

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.