JORF n°0149 du 29 juin 2022

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Directeur général adjoint des territoires et de la mer (H/F)

Résumé /nL'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur; L'autorité dont relève l emploi est le préfet de la Guyane;

L'emploi de directeur général adjoint des territoires et de la mer au sein de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane (DGTM) est vacant.

Intérêt du poste

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2020 de la réforme de l'organisation des services de l'Etat en Guyane (OSE), caractérisée par une fusion des administrations de la sphère de l'administration territoriale de l'Etat (ATE) ainsi que de la préfecture au sein de cinq grandes directions générales, dont la direction générale des territoires et de la mer créée à partir des anciennes direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), incluant d'autres politiques publiques, le directeur général anime et manage avec son adjoint et son comité de direction, une équipe d'environ 450 agents d'origines ministérielles variées (ministère de la transition écologique et des collectivités territoriales, ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétaire d'Etat à la mer…), porteurs de compétences dans des domaines d'intervention diversifiés et complémentaires.

La DGTM comprend le directeur général, le directeur général adjoint, quatre directeurs adjoints, dont l'un est en charge de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni, ainsi que des services selon l'organisation suivante :

- direction de la mer, des fleuves et du littoral (DMFL) :

- opérations maritimes et fluviales : phares et balises, hydrographie, gestion du stock POLMAR, opérations pour l'exploitation et l'entretien du domaine public fluvial ;

- affaires maritimes, littorales et fluviales : économie du secteur maritime, gestion des professionnels et plaisanciers naviguant en mer et dans les eaux intérieures, formation initiale et continue dans le domaine maritime et fluvial, gestion du domaine public maritime et fluvial, environnement marin ;

- surveillance et contrôles en mer et sur les fleuves ;

- direction environnement, agriculture, alimentation et forêt (DEAAF) :

- information et statistique agricole ;

- alimentation ;

- économie agricole et forêt ;

- paysages, eau et biodiversité ;

- enseignement agricole et maritime ;

- direction aménagement des territoires, et transition écologique (DATTE) :

- infrastructure et transports ;

- urbanisme, logement et aménagement ;

- prévention des risques, et industries extractives ;

- transition écologique et connaissance des territoires ;

- mission pilotage et performance (MPP) :

- appui aux services sur le pilotage de l'activité, des effectifs et des budgets ;

- mise en place d'une démarche qualité.

Le poste proposé exige par conséquent des aptitudes au management, au dialogue social et des capacités de pilotage de missions pluridisciplinaires, dans un contexte de fortes attentes en termes de développement territorial et de préservation de la biodiversité.

Missions

Sous l'autorité du préfet, relayée par le secrétaire général des services de l'Etat (SGSE), la direction générale des territoires et de la mer assure, sur le territoire de la Guyane, les missions d'une DEAL (incluant une partie de la direction des routes, de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction de la mer). Elle est notamment chargée :

- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de développement, de transport, d'environnement, d'aménagement durable, d'agriculture et d'alimentation ;

- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de logement, notamment le développement de l'offre de logements, la rénovation urbaine, et la lutte contre l'habitat illicite et indigne ;

- de veiller au respect des principes et à l'intégration du développement durable, de faire réaliser l'évaluation environnementale de ces actions et d'assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes, et projets ;

- de contribuer à l'information, à la formation, et à l'éducation et sensibilisation des citoyens sur les enjeux du développement durable ;

- de piloter les politiques relevant des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, des transports, des mines, de la gestion des ressources marines et de la régulation des activités maritimes, de l'agriculture et de l'alimentation ;

- de contribuer à la prévention et à la gestion des crises, ainsi qu'à la planification ;

- de veiller à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations, et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

- de gérer le réseau routier national, constitué de 450 kilomètres de routes ;

- de gérer le bac international La Gabrielle vers le Surinam, jusqu'à reprise de la compétence par la collectivité territoriale de Guyane ;

- d'assurer la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat d'une part et celles menées par les collectivités territoriales d'autre part ;

- d'assister le préfet pour l'approbation des budgets et comptes financiers de la chambre d'agriculture ;

- de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ;

- de concourir à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;

- d'exercer les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail maritime, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle maritime, de l'action sociale maritime et de la prévention des risques professionnels maritimes ;

- d'exercer les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il est également chargé, dans les mêmes conditions, de la promotion du développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines ;

- de concourir aux contrôles de la qualité zoosanitaire des produits de la mer, ainsi qu'à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes ;

- d'assurer pour le compte de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) l'instruction des mesures nationales du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), et de contribuer à l'instruction du FEADER et du FEDER, la collectivité territoriale de Guyane étant autorité de gestion.

Pour la mise en œuvre des politiques publiques des ministères de tutelle sur le territoire de la Guyane, la DGTM est amenée à apporter un appui aux collectivités, qui peut se traduire de différentes façons : nouveau conseil aux territoires, voire assistance à maîtrise d'ouvrage.

La DGTM contribue aussi activement aux actions de coopération avec les pays voisins ou de la zone, notamment au travers des conseils de fleuves Maroni (Suriname) et Oyapock (Brésil), de la commission mixte transfrontalière avec le Brésil ou la déclinaison du projet Bioplateaux.

Le directeur général adjoint des territoires et de la mer exerce ses fonctions sous l'autorité du directeur général avec lequel il anime l'équipe de direction, pilote le suivi de l'activité en déclinaison régionale des politiques publiques et de la feuille de route du préfet pour un Etat stratège, facilitateur et régulateur.

Le directeur général adjoint intervient sur tous les champs d'activité de la DGTM et peut suppléer le directeur général sur tous les dossiers. Il peut être chargé par le directeur général de missions particulières :

- il aura notamment un rôle d'interface avec la direction générale de l'administration de Guyane pour la consolidation de la mise en œuvre de la nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane ;

- il animera les réflexions sur le projet de service de la DGTM ;

- il sera le référent StraMélo de la DGTM, stratégie interministérielle métaux lourd pilotée par l'Agence régionale de santé ;

- d'autres missions seront identifiées, thématiques ou autour de la coopération, selon le profil et les complémentarités avec le directeur général.

Le directeur général adjoint assiste le directeur général dans ses fonctions générales de direction, de pilotage et de management de la DGTM, de représentation de la DGTM et de concertation avec les services et partenaires.

Environnement

Le territoire de la Guyane est emblématique du point de vue de son milieu naturel Amazonien , présente des besoins importants en matière d'aménagement, d'infrastructures, d'équipements structurants, de désenclavement, de protection, de valorisation de la biodiversité, de gestion des ressources minières légale et responsable, de développement et de diversification de l'offre de logement, et de développement des filières agricole et pêche en lien essentiellement avec la croissance démographique.

Les enjeux de souveraineté prennent pour ce territoire tout leur sens, tant vis à vis des pressions liées aux frontières terrestres et maritimes que l'ambition d'un territoire plus résilient et moins dépendant des ressources extérieures.

La bonne réalisation du contrat de convergence et de transformation est une priorité. Ce contrat comprend plusieurs programmes concernant directement la DGTM, comme le développement des infrastructures routières, et en particulier le doublement du pont du Larivot.

Par ailleurs, plusieurs projets sensibles sont suivis par la DGTM : Ariane 6, réalisation des investissements prévus à la programmation pluriannuelle de l'énergie, opération d'intérêt national multi-sites, plan pêche, plan eau DOM, plan de transformation agricole, NPNRU…

La qualité exceptionnelle de la biodiversité guyanaise, la présence de populations amérindiennes, les besoins de rattrapage d'équipement et la place de la Guyane pour l'accès autonome de l'Europe à l'espace et au continent sud-américain sont autant de paramètres qu'il convient de transformer en atouts pour une transition écologique exemplaire en milieu tropical, et la mise au point d'un modèle de développement durable adapté, novateur et créateur de richesses.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité, une réelle puissance de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition, une aptitude à rédiger vite et bien, ainsi qu'une appréhension élargie de l'action publique.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il nécessite une connaissance de l'environnement administratif et institutionnel des services de l'Etat, des aptitudes à l'encadrement et dans le domaine budgétaire.

L'équipe de direction étant intégralement renouvelé depuis juin 2021, il est également attendu une capacité à s'intégrer dans un collectif de travail dynamique et de nouveaux modes managériaux.

Compétences managériales requises :

- savoir diriger et fédérer les équipes autour d'un sens partagé des objectifs et de l'action, dans un contexte de mise en œuvre d'une réforme profonde de l'organisation des services de l'Etat ;

- savoir piloter et accompagner les changements et faire face à des situations de pression, d'urgence, de conflits, d'incertitude ;

- être ouvert à la diversité des approches et des cultures.

Compétences transversales requises :

- savoir analyser son environnement, anticiper et proposer des stratégies, savoir créer et entretenir des partenariats et réseaux, et travailler avec des équipes pluridisciplinaires ;

- savoir définir la posture à adopter et l'adapter en fonction des projets, des interlocuteurs (régalien, pilotage, conseil, recommandation, incitation, contrôle, police…) ;

- connaître le système administratif, le contexte politique et institutionnel, national, et local, ainsi que celui existant dans les pays limitrophes ;

- compte tenu de la multiplicité des enjeux souvent contradictoires, une forte capacité de synthèse et de conviction est nécessaire.

La multiplicité des enjeux guyanais nécessite une bonne maîtrise de l'ensemble des métiers de la direction générale. En effet, les interactions sont permanentes et multiformes entre les métiers de la DGTM, et un nombre significatif de sujets ont une portée internationale.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2020 fixant la liste et le classement des emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat en Guyane.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 82 300 € et 138 400 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 820 €. Ces montants s'entendent avec indexation outre-mer.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre MINT-DGTMA973-2022-44835 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DGTMA973-2022-44835, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Thierry QUEFFELEC, préfet de Guyane, tél. : 05-94-39-45-02 ; [email protected] ;

M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat, tél. : 05-94-39-46-24 ; [email protected] ;

M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, tél. : 05-94-39-80-01 ; [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.


Historique des versions

Version 1

L'emploi de directeur général adjoint des territoires et de la mer au sein de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane (DGTM) est vacant.

Intérêt du poste

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2020 de la réforme de l'organisation des services de l'Etat en Guyane (OSE), caractérisée par une fusion des administrations de la sphère de l'administration territoriale de l'Etat (ATE) ainsi que de la préfecture au sein de cinq grandes directions générales, dont la direction générale des territoires et de la mer créée à partir des anciennes direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), incluant d'autres politiques publiques, le directeur général anime et manage avec son adjoint et son comité de direction, une équipe d'environ 450 agents d'origines ministérielles variées (ministère de la transition écologique et des collectivités territoriales, ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétaire d'Etat à la mer…), porteurs de compétences dans des domaines d'intervention diversifiés et complémentaires.

La DGTM comprend le directeur général, le directeur général adjoint, quatre directeurs adjoints, dont l'un est en charge de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni, ainsi que des services selon l'organisation suivante :

- direction de la mer, des fleuves et du littoral (DMFL) :

- opérations maritimes et fluviales : phares et balises, hydrographie, gestion du stock POLMAR, opérations pour l'exploitation et l'entretien du domaine public fluvial ;

- affaires maritimes, littorales et fluviales : économie du secteur maritime, gestion des professionnels et plaisanciers naviguant en mer et dans les eaux intérieures, formation initiale et continue dans le domaine maritime et fluvial, gestion du domaine public maritime et fluvial, environnement marin ;

- surveillance et contrôles en mer et sur les fleuves ;

- direction environnement, agriculture, alimentation et forêt (DEAAF) :

- information et statistique agricole ;

- alimentation ;

- économie agricole et forêt ;

- paysages, eau et biodiversité ;

- enseignement agricole et maritime ;

- direction aménagement des territoires, et transition écologique (DATTE) :

- infrastructure et transports ;

- urbanisme, logement et aménagement ;

- prévention des risques, et industries extractives ;

- transition écologique et connaissance des territoires ;

- mission pilotage et performance (MPP) :

- appui aux services sur le pilotage de l'activité, des effectifs et des budgets ;

- mise en place d'une démarche qualité.

Le poste proposé exige par conséquent des aptitudes au management, au dialogue social et des capacités de pilotage de missions pluridisciplinaires, dans un contexte de fortes attentes en termes de développement territorial et de préservation de la biodiversité.

Missions

Sous l'autorité du préfet, relayée par le secrétaire général des services de l'Etat (SGSE), la direction générale des territoires et de la mer assure, sur le territoire de la Guyane, les missions d'une DEAL (incluant une partie de la direction des routes, de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction de la mer). Elle est notamment chargée :

- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de développement, de transport, d'environnement, d'aménagement durable, d'agriculture et d'alimentation ;

- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de logement, notamment le développement de l'offre de logements, la rénovation urbaine, et la lutte contre l'habitat illicite et indigne ;

- de veiller au respect des principes et à l'intégration du développement durable, de faire réaliser l'évaluation environnementale de ces actions et d'assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes, et projets ;

- de contribuer à l'information, à la formation, et à l'éducation et sensibilisation des citoyens sur les enjeux du développement durable ;

- de piloter les politiques relevant des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, des transports, des mines, de la gestion des ressources marines et de la régulation des activités maritimes, de l'agriculture et de l'alimentation ;

- de contribuer à la prévention et à la gestion des crises, ainsi qu'à la planification ;

- de veiller à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations, et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

- de gérer le réseau routier national, constitué de 450 kilomètres de routes ;

- de gérer le bac international La Gabrielle vers le Surinam, jusqu'à reprise de la compétence par la collectivité territoriale de Guyane ;

- d'assurer la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat d'une part et celles menées par les collectivités territoriales d'autre part ;

- d'assister le préfet pour l'approbation des budgets et comptes financiers de la chambre d'agriculture ;

- de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ;

- de concourir à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;

- d'exercer les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail maritime, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle maritime, de l'action sociale maritime et de la prévention des risques professionnels maritimes ;

- d'exercer les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il est également chargé, dans les mêmes conditions, de la promotion du développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines ;

- de concourir aux contrôles de la qualité zoosanitaire des produits de la mer, ainsi qu'à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes ;

- d'assurer pour le compte de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) l'instruction des mesures nationales du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), et de contribuer à l'instruction du FEADER et du FEDER, la collectivité territoriale de Guyane étant autorité de gestion.

Pour la mise en œuvre des politiques publiques des ministères de tutelle sur le territoire de la Guyane, la DGTM est amenée à apporter un appui aux collectivités, qui peut se traduire de différentes façons : nouveau conseil aux territoires, voire assistance à maîtrise d'ouvrage.

La DGTM contribue aussi activement aux actions de coopération avec les pays voisins ou de la zone, notamment au travers des conseils de fleuves Maroni (Suriname) et Oyapock (Brésil), de la commission mixte transfrontalière avec le Brésil ou la déclinaison du projet Bioplateaux.

Le directeur général adjoint des territoires et de la mer exerce ses fonctions sous l'autorité du directeur général avec lequel il anime l'équipe de direction, pilote le suivi de l'activité en déclinaison régionale des politiques publiques et de la feuille de route du préfet pour un Etat stratège, facilitateur et régulateur.

Le directeur général adjoint intervient sur tous les champs d'activité de la DGTM et peut suppléer le directeur général sur tous les dossiers. Il peut être chargé par le directeur général de missions particulières :

- il aura notamment un rôle d'interface avec la direction générale de l'administration de Guyane pour la consolidation de la mise en œuvre de la nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane ;

- il animera les réflexions sur le projet de service de la DGTM ;

- il sera le référent StraMélo de la DGTM, stratégie interministérielle métaux lourd pilotée par l'Agence régionale de santé ;

- d'autres missions seront identifiées, thématiques ou autour de la coopération, selon le profil et les complémentarités avec le directeur général.

Le directeur général adjoint assiste le directeur général dans ses fonctions générales de direction, de pilotage et de management de la DGTM, de représentation de la DGTM et de concertation avec les services et partenaires.

Environnement

Le territoire de la Guyane est emblématique du point de vue de son milieu naturel Amazonien , présente des besoins importants en matière d'aménagement, d'infrastructures, d'équipements structurants, de désenclavement, de protection, de valorisation de la biodiversité, de gestion des ressources minières légale et responsable, de développement et de diversification de l'offre de logement, et de développement des filières agricole et pêche en lien essentiellement avec la croissance démographique.

Les enjeux de souveraineté prennent pour ce territoire tout leur sens, tant vis à vis des pressions liées aux frontières terrestres et maritimes que l'ambition d'un territoire plus résilient et moins dépendant des ressources extérieures.

La bonne réalisation du contrat de convergence et de transformation est une priorité. Ce contrat comprend plusieurs programmes concernant directement la DGTM, comme le développement des infrastructures routières, et en particulier le doublement du pont du Larivot.

Par ailleurs, plusieurs projets sensibles sont suivis par la DGTM : Ariane 6, réalisation des investissements prévus à la programmation pluriannuelle de l'énergie, opération d'intérêt national multi-sites, plan pêche, plan eau DOM, plan de transformation agricole, NPNRU…

La qualité exceptionnelle de la biodiversité guyanaise, la présence de populations amérindiennes, les besoins de rattrapage d'équipement et la place de la Guyane pour l'accès autonome de l'Europe à l'espace et au continent sud-américain sont autant de paramètres qu'il convient de transformer en atouts pour une transition écologique exemplaire en milieu tropical, et la mise au point d'un modèle de développement durable adapté, novateur et créateur de richesses.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité, une réelle puissance de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition, une aptitude à rédiger vite et bien, ainsi qu'une appréhension élargie de l'action publique.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il nécessite une connaissance de l'environnement administratif et institutionnel des services de l'Etat, des aptitudes à l'encadrement et dans le domaine budgétaire.

L'équipe de direction étant intégralement renouvelé depuis juin 2021, il est également attendu une capacité à s'intégrer dans un collectif de travail dynamique et de nouveaux modes managériaux.

Compétences managériales requises :

- savoir diriger et fédérer les équipes autour d'un sens partagé des objectifs et de l'action, dans un contexte de mise en œuvre d'une réforme profonde de l'organisation des services de l'Etat ;

- savoir piloter et accompagner les changements et faire face à des situations de pression, d'urgence, de conflits, d'incertitude ;

- être ouvert à la diversité des approches et des cultures.

Compétences transversales requises :

- savoir analyser son environnement, anticiper et proposer des stratégies, savoir créer et entretenir des partenariats et réseaux, et travailler avec des équipes pluridisciplinaires ;

- savoir définir la posture à adopter et l'adapter en fonction des projets, des interlocuteurs (régalien, pilotage, conseil, recommandation, incitation, contrôle, police…) ;

- connaître le système administratif, le contexte politique et institutionnel, national, et local, ainsi que celui existant dans les pays limitrophes ;

- compte tenu de la multiplicité des enjeux souvent contradictoires, une forte capacité de synthèse et de conviction est nécessaire.

La multiplicité des enjeux guyanais nécessite une bonne maîtrise de l'ensemble des métiers de la direction générale. En effet, les interactions sont permanentes et multiformes entre les métiers de la DGTM, et un nombre significatif de sujets ont une portée internationale.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2020 fixant la liste et le classement des emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat en Guyane.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 82 300 € et 138 400 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 820 €. Ces montants s'entendent avec indexation outre-mer.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre MINT-DGTMA973-2022-44835 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DGTMA973-2022-44835, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Thierry QUEFFELEC, préfet de Guyane, tél. : 05-94-39-45-02 ; [email protected] ;

M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat, tél. : 05-94-39-46-24 ; [email protected] ;

M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, tél. : 05-94-39-80-01 ; [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.