En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de la relance, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension et élargissement. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Accords dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :

Avenant n° 10 et avenant n° 11 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO, conclus le 15 décembre 2020.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, respectivement le 2 avril 2021 sous le numéro 20168/17 et le 17 avril 2021 sous le numéro 20168/18.

Objet :

L'avenant n° 10 supprime l'article 3 de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, relatif à la prise en charge par l'Etat de l'exonération de cotisations des apprentis en conséquence de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

L'avenant n° 11 apporte des modifications rédactionnelles à l'article 42 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, relatif au coefficient « α » et au facteur « COT », et acte que le taux d'actualisation dont il dépend n'est plus, chaque année, fixé par la commission paritaire du régime.

Signataires :

Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC).