L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Allier est créé à compter du 1er avril 2021, date de création de la DDETSPP.

Intérêt du poste

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des DDETSPP, la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.

Aux côtés de la directrice départementale qu'il secondera et suppléera, le directeur adjoint exercera ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, mais plus spécifiquement sur les missions vétérinaires et concurrence, consommation et répression des fraudes.

Il contribuera à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il pourra en outre, être chargé par la directrice de missions particulières et travaillera en étroite collaboration avec le second directeur adjoint et l'ensemble des services, sur toutes les thématiques d'intervention de la DDETSPP. Il appuiera, à ce titre, la directrice dans le management d'une équipe totale d'environ 128 agents, dont 42 agents en co-activité, dans 6 abattoirs de boucherie ou de volailles.

Dans un premier temps, les services restent répartis sur deux sites principaux à Yzeure et Moulins, dans l'attente d'un regroupement immobilier de l'ensemble des services. La direction départementale participera à la mise en œuvre des politiques publiques dans ses champs de compétences et exercera des missions régaliennes.

Missions

Au sein de la DDETSPP, sous la responsabilité de la directrice départementale, le directeur départemental adjoint a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale.

Il apporte à la directrice ses synthèses techniques, ses analyses et ses propositions dans le champ d'intervention de la structure, et contribue à la définition de la stratégie et au pilotage de la structure en apportant son appui à la directrice de la nouvelle direction interministérielle.

Il participe à la mise en place d'une dynamique de direction notamment dans les premiers mois suivant la création de la DDETSP, en étroite liaison avec le second directeur adjoint plus spécifiquement chargé du pôle " Emploi, insertion et solidarités ".

Au sein de la DDETSPP, le directeur départemental adjoint veillera au sein de la direction à mettre en œuvre les politiques publiques sur l'ensemble des champs de la direction départementale interministérielle à l'exception du système d'inspection du travail. En parallèle de son intervention transversale à la structure, il suivra plus particulièrement les compétences de la DDETSPP de l'Allier, en matière de politiques de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation, de protection des consommateurs, de santé et de protection animales, de protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage ainsi que la faune sauvage captive.

Il coordonnera avec les responsables de services concernés, au sein d'un tissu partenarial dense, la mise en œuvre de politiques publiques spécifiques (protection et bien-être animal, suivi des outils d'abattage, pilotage des programmes d'inspection et d'enquête pour les missions vétérinaires et CCRF, coordination de leur action au regard des objectifs assignés, évaluation des résultats et de la performance…).

Il participera aux audits qualité et inspections diligentés notamment par les niveaux national ou régional, et en assurera les suites en lien avec les responsables de services concernés. Il suivra la démarche d'amélioration en continu par la qualité de la structure.

Il contribuera à préparer la direction à la gestion de situations exceptionnelles, notamment sur les missions vétérinaires et concurrence, consommation et répression des fraudes.

Il supervisera de manière partagée avec la directrice et les services, la gestion budgétaire et comptable, la gestion des ressources humaines et le contentieux administratif et pénal.

Il participera aux comités de direction, au dialogue social, mettra en place en lien avec la directrice et les chefs de services les temps d'échanges nécessaires au suivi des missions et à la gestion quotidienne des activités, et s'impliquera dans la définition des objectifs annuels de la direction en fonction des directives nationales, orientations régionales et priorités départementales.

Il participera aux astreintes de direction et à la gestion des situations exceptionnelles.

Il devra également développer une compétence en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques sociales du logement notamment sur l'accès et le maintien dans le logement, de développement de l'emploi, d'accompagnement des mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de contrôle du respect de la législation du travail, et de droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Il participera à l'animation d'équipes aux compétences " métier " diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles.

Il veillera à la bonne mise en œuvre des orientations définies par la directrice et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services.

Il sera en charge de la préparation de tous les dossiers de réunions de gouvernance auxquelles assiste l'équipe de direction et des documents y afférents.

Il suppléera la directrice dans sa mission de représentation. Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières.

Environnement

L'Allier est un département rural avec cependant une activité industrielle importante.

Le taux de chômage du département est structurellement supérieur à celui de la France métropolitaine et est le plus élevé de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il s'élève dans l'Allier en 2020 à 9,6 % de la population active, contre 8,2 % pour la France métropolitaine et 7,3 % pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Placée sous l'autorité du préfet de l'Allier, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sera organisée en trois pôles : " Emploi, insertion et solidarités ", " Travail " et " Protection des populations " et 7 services techniques sur 2 sites principaux proches, à Moulins sur Allier et Yzeure, dans l'attente d'un prochain regroupement sur un même site.

Elle compte aussi 8 implantations territoriales dans 6 abattoirs du département (Villefranche-d'Allier, Montluçon, Lapalisse, Saint-Germain, Creuzier-le-Vieux et Bourbon-l'Archambault) et au sein de 2 antennes (Vichy et Montluçon).

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est principalement chargée :

En matière de protection des populations :

- de la protection économique et de la préservation de la sécurité des consommateurs : qualité, loyauté et sécurité des produits alimentaires, non alimentaires et des services ;

- de la sécurité sanitaire, protection animale et biosécurité dans les abattoirs de volailles et d'animaux de boucherie ;

- du suivi des établissements de la chaîne alimentaire d'origine animale et de leur autorisation en matière de sécurité sanitaire, en production primaire de viandes de boucherie et de volailles, en alimentation et production de denrées animales et d'origine animales, en production et distribution des denrées animales et d'origine animales ;

- des plans de surveillance et plans de contrôle sur les denrées alimentaires et les animaux ;

- de la gestion des alertes sanitaires alimentaires ;

- de la certification officielle vétérinaire à l'exportation vers les pays tiers des denrées alimentaires d'origine animale ;

- de la certification officielle vétérinaire à l'exportation vers les pays tiers et des échanges au sein de l'UE des animaux vivants et de leurs produits génétiques ;

- du suivi et du contrôle des établissements et de leurs autorisations pour les élevages, la pharmacie vétérinaire, l'expérimentation animale, les semences et génétique, l'alimentation animale et les sous-produits animaux et les transporteurs ;

- de la gestion des maladies réglementées animales : prophylaxies, suspicions, gestion des foyers, animation du réseau des vétérinaires sanitaires ;

- du contrôle du bien-être animal, de l'identification et la traçabilité des animaux, de la conditionnalité des aides PAC, des rassemblements d'animaux ;

- du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la faune sauvage captive.

En matière d'emploi, insertion et solidarités :

- veille sociale et hébergement ;

- accueil, intégration et hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;

- accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être, politiques sociales liées au logement dont la prévention des expulsions, expulsions locatives sur l'arrondissement de Moulins, accompagnement social et accès au logement adapté ;

- prévention et lutte contre les exclusions, protection des personnes vulnérables ou handicapées : stratégie de prévention et de protection de l'enfance, majeurs protégés ;

- mise en œuvre et suivi au niveau départemental de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, en liaison avec les acteurs locaux et la Commissaire à la lutte contre la pauvreté Auvergne-Rhône-Alpes ;

- secrétariat du Conseil de famille (pupilles de l'Etat) ;

- secrétariat des comités médicaux et de la commission de réforme (CM/CR) ;

- droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

- mutations économiques ;

- suivi et pilotage des diverses mesures et dispositifs d'insertion par l'emploi et l'activité économique ;

- mise en œuvre du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE).

En matière de système de l'inspection du travail :

- contrôle de l'application du droit du travail ;

- conseil et information des employeurs, des salariés et des représentants du personnel sur leurs droits et obligations ;

- mission de conciliation lors des conflits collectifs, instruction et décision concernant les demandes de licenciement des représentants du personnel, dispositifs relatifs à la durée du travail, suivi des demandes de dérogation au repos dominical ;

- renseignements sur le droit du travail, instruction et validation des accords collectifs ;

- instructions des ruptures conventionnelles individuelles, suivi et pilotage des conseillers du salarié.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDETSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la DREETS (fusion de la DRDCS et de la DIRECCTE).

Au plan départemental, la DDETSPP travaille en lien étroit avec les membres du corps préfectoral, les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale) et le réseau associatif (sanitaire et social, emploi et formation professionnelle, droits des femmes…).

Profil recherché/compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience d'encadrement direct (au moins 6 ans) d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des politiques publiques conduites par la DDETSPP. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir réagir face à la pression.

Les candidats devront, en outre, faire preuve de :

- expérience d'encadrement, de conduite du changement et de mise en œuvre de politiques publiques liées aux champs d'intervention de la DDETSPP, notamment ceux en lien avec la protection des populations surtout en matière de santé publique vétérinaire ;

- intérêt marqué pour l'action interministérielle ;

- aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- capacité d'anticipation, vision prospective, et compétence dans l'accompagnement au changement ;

- expérience en management de projets, travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;

- connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- réactivité, disponibilité, capacité à assurer la représentation du service au nom de l'Etat ;

- capacité à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser et valoriser les agents, à élaborer des projets collectifs fédérateurs ;

- aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable de proposer des solutions, d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 280 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Allier.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :

- M. le préfet de l'Allier : [email protected] ;

copies à :

- son secrétariat particulier : [email protected] ;

- la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier : [email protected] ;

- la préfiguratrice de la DDETS-PP : [email protected] ;

- la déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : [email protected] ;

- l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, tél. : 04-70-48-30-19, [email protected] ;

- Mme Anne COSTAZ, directrice de la DDCSPP jusqu'au 31 mars 2021, tél. : 04-70-48-35-56, [email protected] ;

- Mme Véronique CARRE, directrice l'UD Direccte, préfiguratrice de la DDETSPP, tél : 04-70-48-18-09, [email protected] ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél : 07-72-25-04-15, [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.