La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 641-8 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2021 ;
Vu la notification n° 2018/544/F adressée le 30 octobre 2018 à la Commission européenne et la réponse du 31 janvier 2019 de cette dernière,
Arrête :
La teneur maximale en soufre est égale à 0,005 % (m/m) pour le fioul domestique produit ou introduit sur le marché national à compter du 1er mars 2027.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 juillet 2010 > > Art. null > >
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L'article 2 entre en vigueur le 1er décembre 2027.
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Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mars 2021.
Barbara Pompili