La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 641-8 (Règles d'application pour les produits pétroliers et carburants alternatifs)Art. D.641-8Règles d'application pour les produits pétroliers et carburants alternatifsLes règles pour les produits pétroliers et carburants alternatifs sont précisées par des arrêtés du ministre de l'énergie. ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 (Règles sur le fioul domestique en France)Règles sur le fioul domestique en FranceUn arrêté de 2010 impose des règles pour le fioul domestique, comme sa couleur rouge et des tests de qualité, pour éviter les mauvais usages. modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2021 ;
Vu la notification n° 2018/544/F adressée le 30 octobre 2018 à la Commission européenne et la réponse du 31 janvier 2019 de cette dernière,
Arrête :