JORF n°0299 du 11 décembre 2020

L'emploi fonctionnel de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie sera prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe III.
La résidence administrative de l'emploi est située à Rouen (76).

Missions principales, enjeux et responsabilités

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 modifié du 10 novembre 2009, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de la relance et au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Elles sont chargées :

- des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi, du développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale.

Ces missions sont réparties entre trois pôles :

- pôle « politique du travail » ;
- pôle « entreprises, emploi, économie » ;
- pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».

Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009.

Environnement professionnel

Le pôle « entreprises, emploi, économie » est chargé du développement économique en faveur des entreprises, de la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, à travers la régulation du marché du travail et de ses opérateurs et le développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi à l'échelle régionale.
Les missions du pôle se déclinent autours de plusieurs axes :

- renforcer, notamment à travers la diffusion de l'innovation, la compétitivité des entreprises, quelle que soit leur taille en vue de développer l'activité et l'emploi (actions en faveur des territoires, des branches professionnelles, des entreprises, des actifs) ;
- élaborer une stratégie régionale coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région ;
- coordonner les acteurs du service public de l'emploi et en améliorer l'efficacité, en appui au préfet de région, notamment par le suivi des résultats des opérateurs de placement et les interventions au profit des publics les plus en difficulté sur le marché du travail ;
- anticiper et accompagner les mutations économiques qui affectent les entreprises, afin de consolider l'économie régionale et de maintenir les salariés en emploi, en adaptant leurs qualifications ;
- assurer le contrôle administratif et financier de la formation professionnelle ;
- favoriser l'intelligence économique au service du développement et de la compétitivité du tissu productif régional.

Ces missions et l'organisation de la direction régionale ont vocation à évoluer au courant du premier semestre 2021 dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de l'Etat et de la fusion des unités régionales des DIRECCTE et des services de cohésion sociale des DRJSCS.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une expérience avérée en matière de pilotage stratégique et de management de services, notamment de management du changement, d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles et de coordination de l'activité de services aux compétences diverses ;
- une capacité, aux côtés du directeur régional, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques.

Par ailleurs les compétences suivantes sont attendues :

- une capacité à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser et valoriser les agents ;
- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit.

Ce poste requiert une réelle disponibilité. En outre, une bonne connaissance des politiques publiques du développement économique et de l'emploi serait appréciée.
Enfin, le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par les articles 4 et 47 du décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret susmentionné du 31 décembre 2019.
La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à deux mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 70 000 € et 100 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et par l'arrêté du 16 mars 2020 fixant les modalités de recrutement pour les emplois de direction des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, par voie hiérarchique au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Compte tenu de la nécessité à pouvoir rapidement le poste, le délai de candidature est de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En outre, pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine ; pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle « travail et solidarités » du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mars 2020 précité, l'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. L'avis du préfet de région est recueilli avant à toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne CREVOT chargée de mission « RH » au pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ([email protected] ; 01-44-38-37-23).
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.


Historique des versions

Version 1

L'emploi fonctionnel de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie sera prochainement vacant.

Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe III.

La résidence administrative de l'emploi est située à Rouen (76).

Missions principales, enjeux et responsabilités

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 modifié du 10 novembre 2009, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de la relance et au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Elles sont chargées :

- des actions d'inspection de la législation du travail ;

- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi, du développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;

- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale.

Ces missions sont réparties entre trois pôles :

- pôle « politique du travail » ;

- pôle « entreprises, emploi, économie » ;

- pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».

Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009.

Environnement professionnel

Le pôle « entreprises, emploi, économie » est chargé du développement économique en faveur des entreprises, de la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, à travers la régulation du marché du travail et de ses opérateurs et le développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi à l'échelle régionale.

Les missions du pôle se déclinent autours de plusieurs axes :

- renforcer, notamment à travers la diffusion de l'innovation, la compétitivité des entreprises, quelle que soit leur taille en vue de développer l'activité et l'emploi (actions en faveur des territoires, des branches professionnelles, des entreprises, des actifs) ;

- élaborer une stratégie régionale coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région ;

- coordonner les acteurs du service public de l'emploi et en améliorer l'efficacité, en appui au préfet de région, notamment par le suivi des résultats des opérateurs de placement et les interventions au profit des publics les plus en difficulté sur le marché du travail ;

- anticiper et accompagner les mutations économiques qui affectent les entreprises, afin de consolider l'économie régionale et de maintenir les salariés en emploi, en adaptant leurs qualifications ;

- assurer le contrôle administratif et financier de la formation professionnelle ;

- favoriser l'intelligence économique au service du développement et de la compétitivité du tissu productif régional.

Ces missions et l'organisation de la direction régionale ont vocation à évoluer au courant du premier semestre 2021 dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de l'Etat et de la fusion des unités régionales des DIRECCTE et des services de cohésion sociale des DRJSCS.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une expérience avérée en matière de pilotage stratégique et de management de services, notamment de management du changement, d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles et de coordination de l'activité de services aux compétences diverses ;

- une capacité, aux côtés du directeur régional, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques.

Par ailleurs les compétences suivantes sont attendues :

- une capacité à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser et valoriser les agents ;

- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit.

Ce poste requiert une réelle disponibilité. En outre, une bonne connaissance des politiques publiques du développement économique et de l'emploi serait appréciée.

Enfin, le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par les articles 4 et 47 du décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret susmentionné du 31 décembre 2019.

La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à deux mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 70 000 € et 100 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et par l'arrêté du 16 mars 2020 fixant les modalités de recrutement pour les emplois de direction des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, par voie hiérarchique au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Compte tenu de la nécessité à pouvoir rapidement le poste, le délai de candidature est de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

En outre, pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine ; pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Recevabilité des candidatures :

Le pôle « travail et solidarités » du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mars 2020 précité, l'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. L'avis du préfet de région est recueilli avant à toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne CREVOT chargée de mission « RH » au pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ([email protected] ; 01-44-38-37-23).

La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.