La présente programmation fera l'objet d'une actualisation avant la fin de l'année 2027. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Elle permettra également une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées.
Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. A ce titre, il joue un rôle majeur dans les objectifs poursuivis par la présente loi de programmation militaire et tels que définis dans son article préliminaire. Il convient dès lors de définir les modalités nécessaires à la tenue de débats au Parlement, ainsi que d'échanges entre le Gouvernement et celui-ci, permettant à la représentation nationale d'exprimer ses orientations pour l'ambition militaire du pays.
I. - Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu'à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l'année dans leurs domaines d'attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignées. A cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l'économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif utiles à l'exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s'exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
II. - L'article 9 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est abrogé.

Chaque année, à l'appui du projet de loi de finances initiale, le Gouvernement transmet pour le 15 avril aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense ainsi qu'aux commissions permanentes chargées des finances, un rapport sur le bilan de l'exécution au cours de l'année passée de la programmation militaire. Ce rapport comprend :

1. Un bilan de l'exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;

2. Un bilan de la mise en œuvre de la politique d'équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues :
   - au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros ;
   - au titre des autres opérations d'armement dont le coût est supérieur à 20 millions d'euros ;
   - au titre des programmes d'infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d'euros ;

3. Un état prévisionnel des livraisons prévues dans l'année en cours au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes ;

4. Un bilan d'exécution des objectifs concernant les effectifs et les réserves ;

5. Un bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ;

6. Un bilan des actions liées à nos partenariats et à nos alliances stratégiques.

Ce rapport fera l'objet d'une présentation au Parlement par le ministre des armées et peut faire l'objet d'un débat au sein des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.

Avant le 30 juin de chaque année, le ministre des armées présente aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle.