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Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÔLE DU PARLEMENT ET AU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE L'EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION

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Article 1

Objectifs de la politique de défense et programmation financière

JORF n°0081 du 5 avril 2023

Article 10

Article 10

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Présentation annuelle des enjeux et évolutions budgétaires

Résumé Le ministre des armées informe chaque année les commissions de défense sur les budgets et leurs changements.

Avant le 30 juin de chaque année, le ministre des armées présente aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle.

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Version 1

Avant le 30 juin de chaque année, le ministre des armées présente aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle.