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Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÔLE DU PARLEMENT ET AU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE L'EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION

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Article 10

Présentation annuelle des enjeux et évolutions budgétaires

JORF n°0081 du 5 avril 2023

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle de la programmation militaire au Parlement

Résumé Le gouvernement envoie chaque année un rapport au Parlement sur les dépenses militaires et les équipements, qui peut être discuté au Parlement.

Chaque année, à l'appui du projet de loi de finances initiale, le Gouvernement transmet pour le 15 avril aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense ainsi qu'aux commissions permanentes chargées des finances, un rapport sur le bilan de l'exécution au cours de l'année passée de la programmation militaire. Ce rapport comprend :

  1. Un bilan de l'exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;

  2. Un bilan de la mise en œuvre de la politique d'équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues :
    - au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros ;
    - au titre des autres opérations d'armement dont le coût est supérieur à 20 millions d'euros ;
    - au titre des programmes d'infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d'euros ;

  3. Un état prévisionnel des livraisons prévues dans l'année en cours au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes ;

  4. Un bilan d'exécution des objectifs concernant les effectifs et les réserves ;

  5. Un bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ;

  6. Un bilan des actions liées à nos partenariats et à nos alliances stratégiques.

Ce rapport fera l'objet d'une présentation au Parlement par le ministre des armées et peut faire l'objet d'un débat au sein des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.

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Version 1

Chaque année, à l'appui du projet de loi de finances initiale, le Gouvernement transmet pour le 15 avril aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense ainsi qu'aux commissions permanentes chargées des finances, un rapport sur le bilan de l'exécution au cours de l'année passée de la programmation militaire. Ce rapport comprend :

1. Un bilan de l'exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;

2. Un bilan de la mise en œuvre de la politique d'équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues :

- au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros ;

- au titre des autres opérations d'armement dont le coût est supérieur à 20 millions d'euros ;

- au titre des programmes d'infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d'euros ;

3. Un état prévisionnel des livraisons prévues dans l'année en cours au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes ;

4. Un bilan d'exécution des objectifs concernant les effectifs et les réserves ;

5. Un bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ;

6. Un bilan des actions liées à nos partenariats et à nos alliances stratégiques.

Ce rapport fera l'objet d'une présentation au Parlement par le ministre des armées et peut faire l'objet d'un débat au sein des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.