Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2035, et les traduit en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu'en 2030.

Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2024-2030, le montant des besoins programmés s'élève à 413,3 milliards d'euros.
Pour assurer le financement de ce besoin, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 :

| Md€ courants |2024 |2025 |2026 |2027 |2028 |2029 |2030 |Total 2024-2030| |---------------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----|-----|-----|---------------| |Crédits de paiement de la mission « Défense »|47,04|50,04|53,04|56,04|60,32|64,61|68,91| 400 | | variation |+3,1| +3 | +3 | +3 |+4,3|+4,3|+4,3| |

A ces ressources budgétaires s'ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix (FEP), de cessions de tous les matériels et équipements nécessitant un recomplètement ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en construction budgétaire ou en gestion, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire.
Ces crédits budgétaires seront également complétés, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires. Parmi ces ressources extrabudgétaires, le ministère des armées bénéficiera d'un retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère des armées, des redevances domaniales et des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère.

La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures évoluera comme suit :

|CP, en M€ courants |2024|2025|2026|2027|2028|2029|2030| |-------------------|----|----|----|----|----|----|----| |Montant provisionné|800 |750 |750 |750 |750 |750 |750 |

En gestion, les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l'objet d'un financement interministériel. Hors circonstances exceptionnelles, la participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'Etat. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l'excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.
Les opérations extérieures et les missions intérieures font, chaque année, au plus tard le 30 juin, l'objet d'une information au Parlement. A ce titre, le Gouvernement en communique aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier.

En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.

La cible d'augmentation nette des effectifs du ministère des armées s'effectuera selon le calendrier suivant (en équivalents temps plein) :

| (ETP) |2024|2025|2026|2027|2028|2029|2030| |-----------------------------------------|----|----|----|----|----|----|----| |Cibles d'augmentation nette des effectifs|700 |700 |800 |900 |1000|1000|1200|

Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées, à l'exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire et des volontaires du service national universel. Conformément à cette évolution, les effectifs du ministère des armées s'élèveront à 271 800 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030.
A ces effectifs, s'ajouteront les augmentations d'effectifs du service industriel de l'aéronautique.
A ces effectifs, s'ajoutera enfin un doublement des effectifs militaires de réserve, portés à 105 000 au plus tard en 2035, pour atteindre l'objectif d'un militaire de réserve pour deux militaires d'active.
L'effort de transformation de la ressource humaine du ministère entrepris au cours de la loi de programmation militaire pour la période 2019-2025 sera poursuivi, notamment afin de renforcer la fidélisation, l'expertise et l'adaptabilité des agents civils et militaires du ministère.
Le ministère adaptera la réalisation des cibles d'effectifs fixées par le présent article et sa politique salariale en fonction de la situation du marché du travail.

La présente programmation fera l'objet d'une actualisation avant la fin de l'année 2027. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Elle permettra également une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées.