JORF n°0081 du 5 avril 2023

Article 4

Article 4

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Provision annuelle pour les opérations extérieures et les missions intérieures

Résumé Chaque année, de 2024 à 2030, 750 millions d'euros sont prévus pour les opérations militaires et les missions en France, sauf en 2024 où c'est 800 millions. Si ça coûte plus, d'autres ministères paient, et le surplus reste pour la défense. Le gouvernement informe le Parlement chaque année.

La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures évoluera comme suit :

|CP, en M€ courants |2024|2025|2026|2027|2028|2029|2030| |-------------------|----|----|----|----|----|----|----| |Montant provisionné|800 |750 |750 |750 |750 |750 |750 |

En gestion, les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l'objet d'un financement interministériel. Hors circonstances exceptionnelles, la participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'Etat. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l'excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.
Les opérations extérieures et les missions intérieures font, chaque année, au plus tard le 30 juin, l'objet d'une information au Parlement. A ce titre, le Gouvernement en communique aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier.


Historique des versions

Version 1

La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures évoluera comme suit :

CP, en M€ courants

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Montant provisionné

800

750

750

750

750

750

750

En gestion, les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l'objet d'un financement interministériel. Hors circonstances exceptionnelles, la participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'Etat. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l'excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.

Les opérations extérieures et les missions intérieures font, chaque année, au plus tard le 30 juin, l'objet d'une information au Parlement. A ce titre, le Gouvernement en communique aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier.