JORF n°0081 du 5 avril 2023

Article 3

Article 3

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Financement de la politique de défense pour la période 2024-2030

Résumé Entre 2024 et 2030, 413,3 milliards d'euros seront utilisés pour la défense, avec des fonds supplémentaires pour aider l'Ukraine.

Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2024-2030, le montant des besoins programmés s'élève à 413,3 milliards d'euros.
Pour assurer le financement de ce besoin, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 :

| Md€ courants |2024 |2025 |2026 |2027 |2028 |2029 |2030 |Total 2024-2030| |---------------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----|-----|-----|---------------| |Crédits de paiement de la mission « Défense »|47,04|50,04|53,04|56,04|60,32|64,61|68,91| 400 | | variation |+3,1| +3 | +3 | +3 |+4,3|+4,3|+4,3| |

A ces ressources budgétaires s'ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix (FEP), de cessions de tous les matériels et équipements nécessitant un recomplètement ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en construction budgétaire ou en gestion, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire.
Ces crédits budgétaires seront également complétés, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires. Parmi ces ressources extrabudgétaires, le ministère des armées bénéficiera d'un retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère des armées, des redevances domaniales et des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère.


Historique des versions

Version 1

Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2024-2030, le montant des besoins programmés s'élève à 413,3 milliards d'euros.

Pour assurer le financement de ce besoin, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 :

Md€ courants

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Total 2024-2030

Crédits de paiement de la mission « Défense »

47,04

50,04

53,04

56,04

60,32

64,61

68,91

400

variation

+3,1

+3

+3

+3

+4,3

+4,3

+4,3

A ces ressources budgétaires s'ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix (FEP), de cessions de tous les matériels et équipements nécessitant un recomplètement ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en construction budgétaire ou en gestion, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire.

Ces crédits budgétaires seront également complétés, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires. Parmi ces ressources extrabudgétaires, le ministère des armées bénéficiera d'un retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère des armées, des redevances domaniales et des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère.