ANNEXE 4
L'ÉCART ENTRE LA VARIATION DU SOLDE STRUCTUREL ET L'EFFORT STRUCTUREL : L'IMPACT DES EFFETS D'ÉLASTICITÉ ET DES RECETTES HORS PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

L'ajustement structurel dépend de l'effort structurel, correspondant à des mesures « discrétionnaires » prises par le Gouvernement, et d'éléments « non discrétionnaires », correspondant d'une part à l'élasticité des prélèvements obligatoires (à législation constante) à la croissance et d'autre part à la variation des recettes hors prélèvements obligatoires (annexe 3).

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Source : Gouvernement.

L'élasticité des prélèvements obligatoires correspond au rapport entre leur taux de croissance (à législation constante) et celui du PIB en valeur. Cette élasticité fluctue autour de sa moyenne historique, proche de l'unité. Le calcul du solde conjoncturel est fondé sur une hypothèse conventionnelle d'élasticité unitaire. L'écart entre l'élasticité constatée une année donnée et l'élasticité unitaire se répercute donc sur les variations du solde structurel. Cet écart est ainsi pris en compte dans le solde structurel alors même qu'il échappe au contrôle des décideurs publics et qu'il est plutôt de nature cyclique, les fortes élasticités s'observant en général dans les périodes de croissance soutenue.

Elasticité des prélèvements obligatoires

Source : Gouvernement.

Au cours de la période 2013 à 2015, l'élasticité a été inférieure à l'unité, ce qui a conduit à un ajustement structurel inférieur à l'effort structurel. A l'inverse, l'élasticité supérieure à l'unité observée entre 2016 et 2018 a permis un ajustement structurel supérieur à l'effort structurel au cours de ces trois années.
Les recettes hors prélèvements obligatoires représentent des revenus de la propriété (dividendes d'entreprises publiques notamment), des rémunérations sur certains services et produits (production hospitalière, cantines…), des transferts en provenance d'autres entités (Union européenne, entreprises, associations…), des cotisations sociales de l'Etat qu'il se reverse à lui-même pour assurer le service des pensions (« cotisations imputées »). Leur diminution régulière en part de PIB observée depuis 2012 provient pour moitié de la diminution des revenus de la propriété de l'Etat et pour le reste, de manière à peu près homogène, des autres composantes.