Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intervention des avocats aux Conseils dans le cadre des QPC
Résumé Les avocats aux Conseils n'interviennent pas toujours dans les QPC, et cela n'augmente pas beaucoup leur travail.
- L'intervention des avocats aux Conseils n'est toutefois pas systématique dans le cadre des QPC. Elle est, en effet, fonction de la nature de l'affaire à l'occasion de laquelle la question est soulevée. L'article R. 771-20 du code de justice administrative dispose en effet que : « Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre ou du Premier ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »
- De plus, le nombre de QPC est faible et son évolution n'est pas de nature à générer un apport d'activité conséquent pour les avocats aux Conseils.
b) Le contentieux devant les juridictions administratives du fond
- Sur la période 2017-2021, le volume de contentieux augmente de 22 % devant les tribunaux administratifs et de 9 % devant les cours administratives d'appel. S'agissant de l'impact de la crise sanitaire, la baisse des affaires enregistrées en 2020 (- 9 % pour les tribunaux et - 15 % pour les cours d'appel) est globalement compensée par la hausse de 2021 (+ 15 % pour les tribunaux et + 13 % pour les cours d'appel).
Figure 10. - Evolution des affaires nouvelles enregistrées devant les juridictions du fond
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Conseil d'Etat, rapport public 2021, traitement par l'Autorité de la concurrence.
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