Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
L'évolution du contentieux devant le Conseil d'État
185. Il convient toutefois de rappeler que, si l'évolution quantitative du contentieux devant le Conseil d'Etat est un bon indicateur de l'évolution de l'activité des avocats aux Conseils, la relation entre les deux n'est pas linéaire. En effet, comme le montre le tableau ci-dessous, parmi les pourvois en cassation enregistrés, seule une minorité donne lieu à une admission et à examen approfondi. Certains pourvois ne sont pas admis faute, précisément, de constitution d'un avocat.
186. Les taux d'admission ont connu au cours des deux dernières années des évolutions contrastées, mais ne semblent pas traduire, selon le Conseil d'Etat, de durcissement de la politique d'admission.
Tableau 13. - Evolution des taux d'admission, hors désistement, non-lieu, irrecevabilités
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Décisions des cours administratives d'appel | 32,4 % | 28,3 % | 29,9 % | 27,40 % | 32 % |
| Décisions des tribunaux administratifs statuant en référé | 27,4 % | 25,6 % | 28,7 % | 25,72 % | 26,5 % |
| Décisions des tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort hors référés | 23,9 % | 25,1 % | 33 % | 29,59 % | 24,4 % |
| Décisions des juridictions administratives spécialisées | 8,8 % | 6,4 % | 5,3 % | 8,80 % | 10,8 % |
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.