JORF n°0084 du 9 avril 2021

Figure 13. - Répartition des affaires enregistrées nettes par domaine contentieux en 2019

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.


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Figure 13. - Répartition des affaires enregistrées nettes par domaine contentieux en 2019

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Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.